Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 17, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, March 23, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 17 mars 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 23 mars 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Dennis James Oland et al. v. Her Majesty the Queen et al. (N.B.) (36986)
36986 Dennis James Oland v. Her Majesty the Queen
(N.B.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law - Judicial interim release or bail - Release after trial, pending appeal - Grounds for denial - Judge and jury convicted appellant of second degree murder of father - Appellant sentenced to life imprisonment without parole eligibility for 10 years - Motion by appellant for release pending appeal dismissed - Review of release pending appeal decision also dismissed - What is proper test for determining release pending appeal under s. 679(3) of Criminal Code? - What is standard applicable to review of release pending appeal decision under s. 680(1)? - Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46, ss. 679(3) and 680(1).
The appellant, Mr. Oland, was tried for the second degree murder of his father by a judge sitting with a jury. Mr. Oland was convicted and sentenced to life imprisonment without eligibility for parole for 10 years. Mr. Oland filed a Notice of Appeal against his conviction in the New Brunswick Court of Appeal on January 20, 2016. On that same date, Mr. Oland filed a motion for release pending his appeal. The motion was dismissed by Richard J.A. and later, a three-member panel of the Court of Appeal confirmed that decision. Mr. Oland’s appeal against conviction is scheduled to be heard (before the New Brunswick Court of Appeal), in October 2016. In the meantime, Mr. Oland is appealing to this Court the release pending appeal decision only.
36986 Dennis James Oland c. Sa Majesté la Reine
(N.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel - Mise en liberté provisoire ou sous caution - Mise en liberté après le procès en attendant l’appel - Motifs de refus - Un juge et un jury ont déclaré l’appelant coupable du meurtre au deuxième degré de son père - L’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans - Rejet de la requête de l’appelant en mise en liberté en attendant l’appel - Rejet de la demande de révision de la décision de refuser la mise en liberté provisoire - Quel critère permet de statuer sur la demande de mise en liberté en attendant l’appel en application du par. 679(3) du Code criminel? - Quelle norme s’applique à la révision de la décision de refuser la mise en liberté en attendant l’appel en application du par. 680(1)? - Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46, par. 679(3) et 680(1).
L’appelant, M. Oland, a subi son procès pour le meurtre au deuxième degré de son père devant un juge siégeant avec un jury. Monsieur Oland a été déclaré coupable et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans. Le 20 janvier 2016, M. Oland a déposé un avis d’appel de sa déclaration de culpabilité en Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. À la même date, M. Oland a déposé une requête de mise en liberté en attendant son appel. Le juge Richard a rejeté la requête et une formation de trois juges de la Cour d’appel a confirmé cette décision par la suite. L’appel formé par M. Oland contre sa déclaration de culpabilité doit être entendu (devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick) en octobre 2016. Entre-temps, M. Oland se pourvoit devant notre Cour seulement à l’encontre de la décision de refuser la mise en liberté en attendant l’appel.
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