Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS IN APPEALS
March 24, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgments in the following appeals.
The judgments will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
JUGEMENTS SUR APPELS
Le 24 mars 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire les jugements dans les appels suivants.
Les jugements seront disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
36385 Thérèse Godbout, Louis Godbout et Iris Godbout c. Jean-Maurice Pagé, Anick Dulong, Moreno Morelli, Martin Lavigne, Jacques Toueg et Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal – et – Procureure générale du Québec et Société de l’assurance automobile du Québec (Qc)
2017 SCC 18 / 2017 CSC 18
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023967-136, 2015 QCCA 225, daté du 9 février 2015, entendu le 6 octobre 2016, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023967-136, 2015 QCCA 225, dated February 9, 2015, heard on October 6, 2016, is dismissed with costs. Côté J. dissents.
36388 Gilles Gargantiel v. Attorney General of Quebec – and – Société de l’assurance automobile du Québec (Que.)
2017 SCC 18 / 2017 CSC 18
Coram: McLachlin C.J. and Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté and Brown JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023604-135, 2015 QCCA 224, dated February 9, 2015, heard on October 6, 2016, is dismissed with costs. Côté J. dissents.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023604-135, 2015 QCCA 224, daté du 9 février 2015, entendu le 6 octobre 2016, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330