Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
March 30, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on March 30, 2017.
A summary of the case is available at http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/en/item/5460/index.do.
APPEL ENTENDU
Le 30 mars 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 30 mars 2017.
Le sommaire de la cause peut être consulté à l’adresse suivante : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/fr/item/5460/index.do.
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. Alain Caron (Qc) (Civile) (Autorisation) (36605)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe
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