Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
May 12, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 12 mai 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do.
36539 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Robert Jodoin – et – Directeur des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Association des avocats de la défense de Montréal, Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique et Association canadienne des libertés civiles (Qc)
2017 SCC 26 / 2017 CSC 26
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005511-132, 2015 QCCA 847, daté du 8 mai 2015, entendu le 5 décembre 2016, est accueilli. La condamnation de l’intimé aux dépens est rétablie. Les juges Abella et Côté sont dissidentes.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005511-132, 2015 QCCA 847, dated May 8, 2015, heard on December 5, 2016, is allowed. The award of costs against the respondent is restored. Abella and Côté JJ. dissent.
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