Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
October 13, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 13 octobre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do.
36752 Ville de Montréal c. Nousla Dorval, Nouslaine Dorval et Jolène Bien-Aimée (Qc)
2017 SCC 48 / 2017 CSC 48
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Brown
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024765-141, 2015 QCCA 1607, daté du 5 octobre 2015, entendu le 23 février 2017, est rejeté avec dépens. Les juges Côté et Brown sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024765-141, 2015 QCCA 1607, dated October 5, 2015, heard on February 23, 2017, is dismissed with costs. Côté and Brown JJ. dissent.
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