Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 27, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, December 1, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 27 novembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 1 décembre 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
First Nation of Nacho Nyak Dun et al. v. Government of Yukon (Y.T.) (36779)
36779 First Nation of Nacho Nyak Dun, Tr’ondëk Hwëch’in, Yukon Chapter-Canadian Parks and Wilderness Society, Yukon Conservation Society, Gill Cracknell, Karen Baltgailis and Vuntut Gwitchin First Nation v. Government of Yukon
(Y.T.) (Civil) (By Leave)
Aboriginal law - Treaties and agreements - Construction and interpretation - Whether the Court of Appeal erred in ruling that the breach of Chapter 11 occurred at s. 11.6.2 - Whether the Court of Appeal erred by remitting the matter back to the stage provided for in s. 11.6.2 rather than to s. 11.6.3.2 - Whether the Court of Appeal erred by ruling that the Government of Yukon, even if it elects under s. 11.6.2 not to reject the Recommended Plan but instead to propose modifications, nevertheless has the right under s. 11.6.3.2 to reject the Final Recommended Plan in its entirety.
The Nacho Nyak Dun, Tr’ondëk Hwëch’in and Vuntut Gwitchin have traditional territory in the Peel Watershed, which covers approximately 68,000 square kilometers representing 14% of the Yukon. On May 29, 1993, Canada, Yukon and the Yukon First Nations, represented by the Council for Yukon Indians, entered into an Umbrella Final Agreement (“UFA”). Its terms were incorporated into the Final Agreements of Canada and Yukon with various First Nations including Nacho Nyak Dun, Tr’ondëk Hwëch’in and Vuntut Gwitchin. The terms established a consultative and collaborative process for the development of land use plans in various regions, including the Peel Watershed. The process required an independent planning Commission to create an initial Recommended Plan, and Yukon to consult on that plan before approving, rejecting or proposing modifications to it (s. 11.6.2). The Commission was then required to reconsider the plan and propose a Final Recommended Plan, followed by another obligation on Yukon to consult on that plan before final approval, rejection, or modification of it (s. 11.6.3.2).
In this case that process began for the Peel Watershed in 2004 and led to the creation of the Recommended Plan in late 2009. The process broke down in 2012 when Yukon changed the plan over the objections of the First Nations, who took the position that Yukon did not have the authority under the Final Agreements to make the changes it had made. The Government of Yukon had provided very general suggestions at the s. 11.6.2 stage, and then proposed its own plan at the s. 11.6.3.2 stage. The Nacho Nyak Dun, Tr’ondëk Hwëch’in and others commenced an action against Yukon. The trial judge held that Yukon had breached the Final Agreements when it changed the land use plan for the Peel Watershed. The judge quashed Yukon’s final land use plan and ordered that the process be remitted to the point in time at which Yukon came to engage in final consultation with the First Nations. The Court of Appeal upheld the trial judge’s order quashing the Government Plan. However, the Court of Appeal ordered that the matter be remitted to the point at which Yukon had received the Recommended Plan.
36779 Premières Nations des Nacho Nyak Dun et des Tr’ondëk Hwëch’in, Société pour la nature et les parcs du Canada - chapitre du Yukon, Yukon Conservation Society, Gill Cracknell, Karen Baltgailis et Première Nation des Vuntut Gwitchin c. Gouvernement du Yukon
(Yn) (Civile) (Sur autorisation)
Droit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de renvoyer la question à l’étape prévue à l’art. 11.6.2, plutôt qu’à celle prévue à l’art. 11.6.3.2? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le gouvernement du Yukon, même s’il choisit, en application de l’art. 11.6.2, de ne pas rejeter le plan recommandé, mais plutôt de proposer des modifications, a néanmoins le droit, en application de l’art. 11.6.3.2, de rejeter le plan recommandé final au complet?
Le territoire traditionnel des Nacho Nyak Dun, des Tr’ondëk Hwëch’in et des Vuntut Gwitchin se trouve dans le bassin de la rivière Peel qui couvre environ 68 000 km², c’est-à-dire 14 % du Yukon. Le 29 mai 1993, le Canada, le Yukon et les Premières Nations du Yukon, représentées par le Conseil des Indiens du Yukon, ont conclu un accord-cadre définitif. Les dispositions de cet accord-cadre ont été incorporées dans les accords définitifs conclus entre le Canada, le Yukon et diverses Premières Nations, y compris les Premières Nations des Nacho Nyak Dun, des Tr’ondëk Hwëch’in et des Vuntut Gwitchin. Les dispositions ont établi un processus consultatif et collaboratif pour l’élaboration de plans d’aménagement du territoire dans diverses régions, y compris le bassin de la rivière Peel. Le processus obligeait une commission d’aménagement indépendante à créer un plan recommandé initial et le Yukon devait tenir des consultations sur ce plan avant de l’approuver, de le rejeter ou d’y proposer des modifications (art. 11.6.2). La commission devait alors réexaminer le plan et proposer un plan recommandé final, après quoi le Yukon était à nouveau tenu de procéder à des consultations à l’égard de ce plan avant qu’il ne soit approuvé, rejeté ou modifié de façon définitive (art. 11.6.3.2).
En l’espèce, ce processus a été entrepris pour le bassin de la rivière Peel en 2004 et a mené à la création du plan recommandé vers la fin de 2009. Le processus a échoué en 2012, lorsque le Yukon a modifié le plan malgré les objections des Premières Nations, qui prétendaient que le Yukon n’avait pas le pouvoir, en application des accords définitifs, de faire les modifications qu’il avait faites. Le gouvernement du Yukon avait fourni des suggestions très générales à l’étape visée par l’art. 11.6.2, puis avait proposé son propre plan à l’étape visée par l’art. 11.6.3.2. Les Nacho Nyak Dun, les Tr’ondëk Hwëch’in et d’autres ont intenté une action contre le Yukon. Le juge de première instance a statué que le Yukon avait violé les accords définitifs lorsqu’il a modifié le plan d’aménagement du territoire pour le bassin de la rivière Peel. Le juge a annulé le plan définitif d’aménagement du territoire établi par le Yukon et ordonné que le processus reprenne à l’étape à laquelle le Yukon avait engagé une consultation finale auprès des Premières Nations. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de première instance, annulant le plan du gouvernement. Toutefois, la Cour d’appel a ordonné la reprise du processus à l’étape à laquelle le Yukon avait reçu le plan recommandé.
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