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Communiqué du 14 juillet 1997

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Date 1997-07-14

Contenu de la décision

OTTAWA, 14/7/97  -‑  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  PUBLIÉ  AUJOURD'HUI  LE  COMMUNIQUÉ  DE  PRESSE  SUIVANT:

 

LA COUR SUPRÊME DU CANADA ANNONCE AUJOURD’HUI QUE ME ANDRÉ JOLI-COEUR, UN AVOCAT DE QUÉBEC, A ÉTÉ DÉSIGNÉ AMICUS CURIAE EN VERTU DE L’ARTICLE 53(7) DE LA LOI SUR LA COUR SUPRÊME DANS LE RENVOI PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL AU SUJET DE CERTAINES QUESTIONS AYANT TRAIT À LA SÉCESSION DU QUÉBEC DU RESTE DU CANADA FORMULÉES DANS LE DÉCRET C.P. 1996-1497, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1996.

 

LA COUR A DÉCIDÉ, COMME ELLE L’A FAIT À  PLUSIEURS OCCASIONS, DE DÉSIGNER UN AMICUS CURIAE VU LA COMPLEXITÉ DES QUESTIONS SOULEVÉES ET LE FAIT QUE QUELQUES ASPECTS DE CES QUESTIONS NE SERAIENT PAS AUTREMENT PLAIDÉS PAR LES PARTIES QUI ONT CHOISI D’INTERVENIR AU DOSSIER.  AFIN DE CLARIFIER CE QUI SEMBLE ÊTRE UN MALENTENDU, CET AVOCAT, TRADITIONNELLEMENT APPELÉ «AMI DE LA COUR», NE REPRÉSENTE AUCUNE PARTIE, MAIS EST LÀ POUR ASSISTER LA COUR ET POUR PLAIDER TOUTES QUESTIONS OU SUJETS SUR LESQUELS LA COUR DÉSIRE ENTENDRE DES REPRÉSENTATIONS QUE LES AUTRES PARTIES AU RENVOI NE PRÉSENTERAIENT PAS.

 

POUR RENSEIGNEMENTS : LE REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA, 996-9277

 

 

OTTAWA, 14/7/97  -‑  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  ISSUED  THE FOLLOWING  PRESS  RELEASE  TODAY:

 

THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCES TODAY THAT MR. ANDRÉ JOLI-COEUR, A LAWYER IN QUEBEC CITY, HAS BEEN APPOINTED AMICUS CURIAE UNDER SUBSECTION 53(7) OF THE SUPREME COURT ACT IN THE REFERENCE BY THE GOVERNOR IN COUNCIL CONCERNING CERTAIN QUESTIONS RELATED TO THE SECESSION OF QUEBEC FROM CANADA BY ORDER IN COUNCIL P.C. 1996-1497, DATED THE 30TH DAY OF SEPTEMBER, 1996.

 

THE COURT HAS DECIDED, AS IT HAS DONE ON MANY OTHER OCCASIONS, TO APPOINT AN AMICUS CURIAE IN THIS MATTER IN VIEW OF THE COMPLEXITY OF THE ISSUES RAISED AND THE FACT THAT SOME ASPECTS OF THESE ISSUES WOULD NOT OTHERWISE BE ARGUED BY THE PARTIES WHO HAVE INTERVENED IN THE REFERENCE.  IN ORDER TO CLARIFY WHAT IS FREQUENTLY MISUNDERSTOOD, SUCH COUNSEL, TRADITIONALLY CALLED "A FRIEND OF THE COURT", DOES NOT REPRESENT A PARTY BUT IS TASKED WITH ASSISTING THE COURT AND ARGUING ISSUES OR MATTERS ON WHICH THE COURT WISHES TO HEAR REPRESENTATIONS THAT THE PARTIES TO THE REFERENCE WOULD NOT OTHERWISE PUT FORWARD.

 

FOR INFORMATION: THE REGISTRAR OF THE SUPREME COURT OF CANADA, 996-9277

 

 

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