Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
March 21, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on March 21, 2018.
APPEL ENTENDU
Le 21 mars 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 21 mars 2018.
Gillian Frank et al. v. Attorney General of Canada (Ont.) (Civil) (By Leave) (36645)
Coram: Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown and Rowe J.J.
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