Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
March 22, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on March 22, 2018.
APPEL ENTENDU
Le 22 mars 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 22 mars 2018.
Procureur général du Canada et autre c. Procureure générale du Québec (Qc) (Civile) (De plein droit) (37613)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
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