Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEALS
April 9, 2018
For immediate release
OTTAWA – On November 27, 2017, the Supreme Court of Canada dismissed the appeals with reasons to follow in the following appeals. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, April 13, 2018. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPELS
Le 9 avril 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 27 novembre 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté les appels, motifs à suivre, dans les appels suivants. Ses motifs de jugement seront déposés le vendredi 13 avril 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Marie Eve Magoon v. Her Majesty the Queen (Alta.) (37416)
Spencer Lee Jordan v. Her Majesty the Queen (Alta.) (37479)
37416 Marie-Eve Magoon v. Her Majesty the Queen
(Alta.) (Criminal) (As of Right / By Leave)
Criminal law - Appeals - Jurisdiction - Murder - Elements of offence - Constructive first degree murder - Confinement - Evidence - Admissibility - Whether the Court of Appeal had jurisdiction to hear the Crown appeal seeking a conviction for first degree murder - Whether the Court of Appeal erred in entering a first degree murder conviction - Whether the trial judge erred in law in finding the appellant had the necessary intent for murder - Whether the Mr. Big confession evidence was admissible against the appellant.
The appellant, Marie-Eve Magoon, and her common-law partner, Spencer Lee Jordan, were charged with first degree murder following the death of Mr. Jordan’s six-year-old daughter, Meika Jordan. Meika died in hospital on November 14, 2011 as a result of severe injuries suffered while in the custody of Ms. Magoon and Mr. Jordan, which included a laceration to her pancreas, a tear of the liver, a subdural hematoma and cerebral swelling resulting from at least five serious blows to the head, extensive bruising all over her body, matted and broken hair with clumps missing, and a significant burn on her hand. At trial, inculpatory evidence led by the Crown included statements made by Mr. Jordan and Ms. Magoon during a “Mr. Big” operation. The accused were found guilty of second degree murder. The Crown appealed, seeking first degree murder convictions. Both accused also appealed their convictions. The Court of Appeal dismissed the appeals by the accused and allowed the Crown’s appeal, entering verdicts of first degree murder for both accused.
37416 Marie-Eve Magoon c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit / Sur autorisation)
Droit criminel - Appels - Compétence - Meurtre - Éléments de l’infraction - Meurtre au premier degré par imputation - Séquestration - Preuve - Admissibilité - La Cour d’appel avait-elle compétence pour instruire l’appel du ministère public, qui voulait obtenir une déclaration de meurtre au premier degré? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en inscrivant une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré? - La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que l’appelante avait l’intention requise à l’égard de l’infraction de meurtre? - La preuve sous forme d’aveu issu d’une opération « Monsieur Big » était-elle admissible contre l’appelante?
L’appelante, Marie-Eve Magoon, et son conjoint de fait, Spencer Lee Jordan, ont été accusés de meurtre au premier degré à la suite de la mort de la fille de M. Jordan âgée de 6 ans, Meika Jordan. Cette dernière est décédée à l’hôpital le 14 novembre 2011 des suites de blessures graves subies alors qu’elle était sous la garde de Mme Magoon et de M. Jordan, notamment une lacération au pancréas, une déchirure du foie, un hématome sous-dural et un œdème cérébral qu’ont entraîné au moins cinq coups violents à la tête, de nombreuses ecchymoses sur tout le corps, des cheveux emmêlés et cassés, dont certaines touffes manquaient, ainsi qu’une brûlure importante à la main. Au procès, la preuve incriminante présentée par le ministère public comprenait des déclarations faites par M. Jordan et Mme Magoon au cours d’une opération « Monsieur Big ». Les accusés ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré. Le ministère public a interjeté appel, sollicitant des déclarations de culpabilité pour meurtre au premier degré. Les deux accusés ont également interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés par les accusés et a accueilli l’appel du ministère public, inscrivant des verdicts de meurtre au premier degré à l’égard des deux accusés.
37479 Spencer Lee Jordan v. Her Majesty the Queen
(Alta.) (Criminal) (As of Right / By Leave)
Criminal law - Murder - Elements of offence - Parties to offence - Constructive first degree murder - Confinement - Whether common sense inference can be utilized to find accused had requisite mens rea for murder under s. 229(a)(ii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-42, when trier of fact made specific findings of fact and ruled that requisite intent under s. 229(a)(i) did not exist - Whether, once trial judge determines there is no factual causation, she can jettison causation analysis of co-accused individually and proceed directly to considering parties to offence under s. 21 of Criminal Code - What is degree and scope of knowledge that must be proven by Crown to impose criminal liability for first or second degree murder when evidence does not factually support inference that two parents acted in concert resulting in death of child in their home by way of assault - What is proper legal test to be a party to an offence under s. 21(1)(a) of Criminal Code - Whether s. 231(5) of Criminal Code was available at trial or on appeal.
The appellant, Spencer Lee Jordan, and his common-law partner, Marie Eve Magoon, were charged with first degree murder following the death of Mr. Jordan’s six-year-old daughter, Meika Jordan. Meika died in hospital on November 14, 2011 as a result of severe injuries suffered while in the custody of Ms. Magoon and Mr. Jordan, which included a laceration to her pancreas, a tear of the liver, a subdural hematoma and cerebral swelling resulting from at least five serious blows to the head, extensive bruising all over her body, matted and broken hair with clumps missing, and a significant burn on her hand. At trial, inculpatory evidence led by the Crown included statements made by Mr. Jordan and Ms. Magoon during a “Mr. Big” operation. The accused were found guilty of second degree murder. The Crown appealed, seeking first degree murder convictions. Both accused also appealed their convictions. The Court of Appeal dismissed the appeals by the accused and allowed the Crown’s appeal, entering verdicts of first degree murder for both accused.
37479 Spencer Lee Jordan c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit / Sur autorisation)
Droit criminel - Meurtre - Éléments de l’infraction - Participants à une infraction - Meurtre au premier degré par imputation - Séquestration - Peut-on par déduction logique conclure que l’accusé avait la mens rea requise à l’égard de l’infraction de meurtre en application du sous-al. 229a)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-42, alors que le juge des faits a tiré des conclusions de fait précises et a statué que l’intention requise n’existait pas en vertu du sous-al. 229a)(i)? - Lorsque la juge du procès conclut qu’il n’y a aucune causalité factuelle, peut-elle faire abstraction de l’analyse de la causalité à l’égard des coaccusés individuellement et passer directement à l’examen des participants à l’infraction en application de l’art. 21 du Code criminel? - Quel est le degré de connaissance que doit prouver le ministère public pour imposer la responsabilité criminelle liée au meurtre au premier ou au deuxième degré lorsque la preuve n’appuie pas par les faits l’inférence selon laquelle les deux parents ont agi de concert, entraînant la mort de l’enfant chez-eux par voies de fait? - Quel est le critère juridique qui permet de conclure qu’une personne a participé à l’infraction au sens de l’al. 21(1)a) du Code criminel? - Le par. 231(5) du Code criminel était-il applicable au procès ou en appel?
L’appelant, Spencer Lee Jordan, et sa conjointe de fait, Marie Eve Magoon, ont été accusés de meurtre au premier degré à la suite de la mort de la fille de M. Jordan âgée de 6 ans, Meika Jordan. Cette dernière est décédée à l’hôpital le 14 novembre 2011 des suites de blessures graves subies alors qu’elle était sous la garde de Mme Magoon et de M. Jordan, notamment une lacération au pancréas, une déchirure du foie, un hématome sous-dural et un œdème cérébral qu’ont entraîné au moins cinq coups violents à la tête, de nombreuses ecchymoses sur tout le corps, des cheveux emmêlés et cassés, dont certaines touffes manquaient, ainsi qu’une brûlure importante à la main. Au procès, la preuve incriminante présentée par le ministère public comprenait des déclarations faites par M. Jordan et Mme Magoon au cours d’une opération « Monsieur Big ». Les accusés ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré. Le ministère public a interjeté appel, sollicitant des déclarations de culpabilité pour meurtre au premier degré. Les deux accusés ont également interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés par les accusés et a accueilli l’appel du ministère public, inscrivant des verdicts de meurtre au premier degré à l’égard des deux accusés.
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