Communiqués

37736

Gerald O’Reilly v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Sentencing – Considerations – Whether Court of Appeal erred in law by concluding that age of offender is only mitigating factor at sentencing when combined with health problems – Whether Court of Appeal erred in law by failing to properly consider principles of restraint and totality and by concluding that when period alleged in count straddles date punishment was varied, accused does not have right to benefit of lesser punishment – Whether Court of Appeal erred in law and fact in its application of principle of parity set out in s. 718.2 (b) of Criminal Code  by giving inadequate weight to number and importance of prior convictions of coaccused.

As a result of his involvement in a network of cigarette contraband and money laundering, the applicant Gerald O’Reilly was convicted at trial of defrauding the governments of Canada and Nova Scotia, of conspiracy to commit fraud, of committing an offence for a criminal organization and of laundering the proceeds of crime.

Mr. O’Reilly, who was 81 years old at the time of sentencing, was sentenced to five years of imprisonment. He appealed his sentence, arguing that the sentencing judge failed to give adequate consideration to all of the mitigating factors that he raised, including his age and his state of health, erred in comparing his sentence to that of a co-accused, and failed to give adequate consideration to the possibility of imposing sanctions less restrictive of his liberty. The Court of Appeal dismissed his appeal.

July 2, 2014

Court of Quebec

(Bourdeau J.)

2014 QCCQ 5219

Applicant sentenced to five years of imprisonment

August 30, 2017

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Morissette, St-Pierre and Mainville JJ.A.)

2017 QCCA 1286

Leave to appeal sentence granted; appeal from sentence dismissed

October 30, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37736

Gerald O’Reilly c. Sa Majesté la Reine

(Qué.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Détermination de la peine – Considérations – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que l’âge du contrevenant n’était un facteur atténuant dans la détermination de la peine que lorsque ce facteur était conjugué à celui des problèmes de santé? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne considérant pas comme il se doit les principes de modération et de totalité et en concluant que lorsque la période alléguée dans le chef d’accusation chevauche la date à laquelle la peine a été modifiée, l’accusé n’a pas le droit de bénéficier de la peine la moins sévère? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit et de fait dans son application du principe de parité énoncé à l’al. 718.2b)  du Code criminel  en n’accordant pas suffisamment d’importance au nombre et à l’importance des déclarations de culpabilité antérieures d’un coaccusé?

Parce qu’il a participé à un réseau de contrebande de cigarettes et de blanchiment d’argent, le demandeur Gerald O’Reilly a été déclaré coupable, à son procès, de fraude envers les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse, de complot pour fraude, de perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle et de recyclage de produits de la criminalité.

Monsieur O’Reilly, qui était âgé de 81 ans au moment de la détermination de la peine, a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans. Il a interjeté appel de sa peine, plaidant que la juge de première instance avait omis de considérer adéquatement l’ensemble des facteurs atténuants qu’il a soulevés, notamment son âge avancé et son état de santé, avait erré en comparant sa peine à celle d’un coaccusé et n’avait pas considéré adéquatement la possibilité de sanctions moins contraignantes que la privation de liberté. La Cour d’appel a rejeté son appel.

2 juillet 2014

Cour du Québec

(Juge Bourdeau)

2014 QCCQ 5219

Condamnation du demandeur à une peine d’emprisonnement de cinq ans

30 août 2017

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Juges Morissette, St-Pierre et Mainville)

2017 QCCA 1286

Arrêt accueillant la requête pour permission d’appeler de la peine et rejetant l’appel de la peine

30 octobre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37737

Gerald O’Reilly, Louis Moreau and Pierre Morel v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Evidence – Admissibility – Voir dire – Committing an offence for a criminal organization – Elements of offence – Whether Court of Appeal erred in law in holding that trial judge had not required accused to seek leave to hold voir dire to challenge validity of general warrants, production orders, and wiretap warrants – Whether Court of Appeal erred in law by setting threshold too low regarding level of threat to society required to conclude that group of three or more persons constitutes “criminal organization” under s. 467.1(1)  of Criminal Code  – Whether Court of Appeal erred in law by setting threshold too low regarding degree of participation required to be part of “criminal organization” under s. 467.1(1)  of Criminal Code .

As a result of their involvement in a network of cigarette contraband and money laundering, the three applicants were convicted at trial of defrauding the governments of Canada and Nova Scotia. In addition, one of the applicants, Gerald O’Reilly, was convicted of conspiracy to commit fraud, of committing an offence for a criminal organization and of laundering the proceeds of crime.

During the police investigation which led to the charges against the applicants, a large number of warrants were issued. At trial, the applicants brought several applications seeking the exclusion of evidence, including evidence obtained pursuant to warrants granting access to call records, to several general warrants and production orders, and to wiretap and video surveillance warrants. These applications were dismissed by the trial judge.

The applicants appealed their convictions on multiple grounds, including that the trial judge erred when she did not hold a voir dire to determine the validity of the searches and seizures undertaken in executing various general warrants, production orders and wiretap authorizations, and that the trial judge erred in declaring Mr. O’Reilly guilty of committing an offence for a criminal organization. A unanimous Court of Appeal dismissed the appeal.

February 24, 2014

Court of Quebec

(Bourdeau J.)

Applicants convicted of several Criminal Code  offences in relation to cigarette contraband and money laundering

August 30, 2017

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Morissette, St-Pierre and Mainville JJ.A.)

2017 QCCA 1283

Appeal dismissed

October 30, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37737

Gerald O’Reilly, Louis Moreau et Pierre Morel c. Sa Majesté la Reine

(Qué.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Voir-dire – Perpétration d’une infraction pour une organisation criminelle – Éléments de l’infraction – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que la juge de première instance n’avait pas obligé l’accusé à demander l’autorisation de tenir un voir-dire pour contester la validité de mandats généraux, d’ordonnances de communication et de mandats d’écoute électronique? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en fixant un seuil trop bas relativement au niveau de risque pour la société nécessaire pour conclure qu’un groupe composé d’au moins trois personnes constitue une « organisation criminelle » au sens du par. 467.1(1)  du Code criminel ? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en fixant un seuil trop bas relativement au degré de participation nécessaire pour faire partie d’une « organisation criminelle » au sens du par. 467.1(1)  du Code criminel ?

Parce qu’ils ont participé à un réseau de contrebande de cigarettes et de blanchiment d’argent, les trois demandeurs ont été déclarés coupables, à leur procès, de fraude envers les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. En outre, un des demandeurs, Gerald O’Reilly, a été déclaré coupable de complot pour fraude, de perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle et de recyclage de produits de la criminalité.

Au cours de l’enquête policière qui a mené aux accusations contre les demandeurs, plusieurs mandats ont été délivrés. Au procès, les demandeurs ont présenté plusieurs requêtes visant l’exclusion de la preuve, notamment la preuve obtenue en exécution de mandats d’accès au registre des appels d’un téléphone, de plusieurs mandats généraux et ordonnances de communication et de mandats d’écoute électronique et de surveillance vidéo. La juge de première instance a rejeté ces requêtes.

Les demandeurs ont interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité, faisant valoir plusieurs moyens d’appel, notamment que la juge de première instance avait commis une erreur en  refusant de tenir un voir-dire sur la validité des fouilles et perquisitions effectuées en exécution de divers mandats généraux, ordonnances de communication et mandats d’écoute électronique, et que la juge de première instance avait commis une erreur en déclarant M. O’Reilly coupable d’avoir perpétré une infraction au profit d’une organisation criminelle. La Cour d’appel a rejeté l’appel à l’unanimité.

24 février 2014

Cour du Québec

(Juge Bourdeau)

Déclaration de culpabilité des demandeurs de plusieurs infractions au Code criminel  en lien avec la contrebande de cigarettes et de blanchiment d’argent

30 août 2017

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Juges Morissette, St-Pierre et Mainville)

2017 QCCA 1283

Rejet de l’appel

30 octobre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37974

Derek Thompson v. International Union of Operating Engineers Local No. 955, International Union of Operating Engineers

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Employment law — Labour relations — Unions — Judgments and orders — Declaratory judgments — Vexatious litigation — Civil procedure — Costs — Applicant suing union for allegations of unpaid dues and for prohibiting him from running for union position in election — Applicant declared vexatious litigant and ordered to pay security for costs — Whether there are multiple issues of public importance that need to be dealt with, which will set precedents for all of Canada — Whether single judge of Court of Appeal did not follow case law on legal test for permission to appeal, even though reference to the legal test was made — Whether decision of single judge of Court of Appeal proves there are many questions of public importance and possible errors by court of first instance — Whether single judge answering questions herself was wrong, in that such questions should not have been answered until after complete arguments were made, which can only be fairly done with completed factum before appeal panel of three judges in Court of Appeal — Whether court procedures thereby prejudiced applicant and denied him access to justice and/or due process rights

The applicant, Mr. Thompson, sued the respondent International Union of Operating Engineers Local No. 955 (the “Local Union”), alleging that it wrongly concluded that Mr. Thompson had failed to pay his union dues, and that it improperly prohibited him from running for a business manager position in a prior union election. Mr. Thompson sought damages for mental and emotional distress, and loss of wages and benefits. Mr. Thompson also unsuccessfully appealed the Local Union’s alleged actions to its parent organization, the respondent International Union of Operating Engineers (the “International Union”). He then sued the International Union as well, and claimed damages for mental and emotional distress, and loss of wages and benefits. In the course of these proceedings, Mr. Thompson unsuccessfully filed a number of procedural motions, complaints, applications and requests. The respondent unions brought an application seeking to have Mr. Thompson declared a vexatious litigant, and Mr. Thompson applied to have counsel for both unions and certain union representatives themselves declared vexatious litigants; in response, the unions brought motions to strike all of Mr. Thompson’s applications.

The case management judge, Nielsen J. of the Court of Queen’s Bench, granted the unions’ motions; he declared Mr. Thompson to be a vexatious litigant, imposed restrictions on his ability to file documents or initiate new proceedings, stayed his actions against the unions until he paid an outstanding costs award, and imposed a security for costs order. He also dismissed Mr. Thompson’s applications to have the respondents declared vexatious litigants.

Mr. Thompson then sought leave from the Alberta Court of Appeal to appeal the vexatious litigant order and the security for costs order. Schutz J.A. dismissed Mr. Thompson’s application for leave, finding that Mr. Thompson had failed to raise any serious issue of general importance or any important question, had failed to demonstrate that his arguments would have a reasonable chance of success on appeal, and had failed to demonstrate that any delay would not unduly hinder the progress of the underlying action or cause undue prejudice to the respondents.

March 27, 2017

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Nielsen J.)

2017 ABQB 210

Judgment declaring Mr. Thompson to be a vexatious litigant, and ordering security for costs

June 16, 2017

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Schutz J.A.)

2017 ABCA 193

Mr. Thompson’s application for leave to appeal vexatious litigant order and security for costs order — dismissed

October 17, 2017

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time in which to serve and file application for leave to appeal, and application for leave to appeal, filed by Mr. Thompson

April 5, 2018

Supreme Court of Canada

Motion for stay of execution of judgments below, filed by Mr. Thompson

37974

Derek Thompson c. International Union of Operating Engineers Local No. 955, International Union of Operating Engineers

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Droit de l’emploi — Relations du travail — Syndicats — Jugements et ordonnances — Jugements déclaratoires — Litige vexatoire — Procédure civile — Dépens — Le demandeur poursuit le syndicat relativement à des allégations de cotisations impayées et parce le syndicat lui aurait interdit de se porter candidat à un poste syndical dans une élection — Le demandeur a été déclaré plaideur quérulent et condamné à verser un cautionnement pour frais — L’affaire soulève-t-elle plusieurs questions d’importance pour le public qui doivent être traitées et qui créeront des précédents pour tout le Canada? — Une juge de la Cour d’appel siégeant seule a-t-elle omis de suivre la jurisprudence portant sur le critère juridique relatif à permission d’interjeter appel, même s’il a été fait mention de ce critère? — La décision de la juge de la Cour d’appel siégeant seule prouve-t-elle l’existence de plusieurs questions d’importance pour le public et d’éventuelles erreurs commises par le tribunal de première instance? — La juge siégeant seule a-t-elle eu tort de répondre elle-même à ces questions, en ce sens où il n’aurait fallu y répondre qu’après la présentation de plaidoiries complètes, ce qui n’est possible de faire équitablement qu’avec des mémoires complets présentés devant une formation de trois juges de la Cour d’appel? — En conséquence, la procédure judiciaire a-t-elle été préjudiciable au demandeur et l’a-t-elle privé de ses droits à l’accès à la justice et à l’application régulière de la loi?

Le demandeur, M. Thompson, a poursuivi l’International Union of Operating Engineers Local No. 955 (la « section locale »), alléguant que la section locale avait conclu à tort que M. Thompson avait omis d’acquitter ses cotisations syndicales et qu’elle lui avait indûment interdit de se porter candidat à un poste de gestionnaire opérationnel dans une élection syndicale antérieure. Monsieur Thompson a réclamé des dommages-intérêts pour souffrance morale et perte de salaire et d’avantages. Monsieur Thompson a en outre interjeté appel des actions alléguées de la section locale à son organisation mère, l’International Union of Operating Engineers (le « syndicat international »). Il a ensuite poursuivi le syndicat international aussi et a réclamé des dommages-intérêts pour souffrance morale et perte de salaire et d’avantages. Dans le cadre de ces instances, M. Thompson a déposé sans succès un certain nombre de requêtes d’ordre procédural, de plaintes et de demandes. Les syndicats intimés ont présenté une demande en vue de faire déclarer M. Thompson plaideur quérulent et M. Thompson a présenté une demande en vue de faire déclarer les deux syndicats et certains représentants syndicaux eux-mêmes plaideurs quérulents; en réponse, les syndicats ont présenté des requêtes en radiation de toutes les demandes de M. Thompson.

Le juge responsable de la gestion de l’instance, le juge Nielsen de la Cour du Banc de la Reine, a accueilli les requêtes des syndicats; il a déclaré M. Thompson plaideur quérulent, imposé des restrictions sur sa capacité de déposer des documents ou d’introduire de nouvelles instances, suspendu ses actions contre les syndicats jusqu’à ce qu’il acquitte un jugement impayé le condamnant aux dépens et prononcé une ordonnance de verser un cautionnement pour frais. Il a en outre rejeté les demandes de M. Thompson en vue de faire déclarer les intimés plaideurs quérulents.

Monsieur Thompson a ensuite demandé à la Cour d’appel de l’Alberta l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance le déclarant plaideur quérulent et le condamnant à verser un cautionnement pour frais. La juge Schutz a rejeté la demande d’autorisation de M. Thompson, concluant que M. Thompson n’avait pas soulevé de question sérieuse d’importance générale ou quelque question d’importance que ce soit, qu’il n’avait pas démontré que ses arguments auraient des chances raisonnables de succès en appel et qu’il n’avait pas démontré qu’un retard n’entraverait pas indûment le cours de l’action sous-jacente ou ne causerait pas de préjudice indu aux intimés.

27 mars 2017

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Nielsen)

2017 ABQB 210

Jugement déclarant M. Thompson plaideur quérulent et le condamnant à verser un cautionnement pour frais

16 juin 2017

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juge Schutz)

2017 ABCA 193

Rejet de la demande de M. Thompson en autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance le déclarant plaideur quérulent et le condamnant à verser un cautionnement pour frais

17 octobre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt par M. Thompson de la requête en prorogation de délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la demande d’autorisation d’appel

5 avril 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt par M. Thompson de la requête en sursis d’exécution des jugements des juridictions inférieures

38003

Christopher Jonathan Dale Cornell v. Her Majesty the Queen

(Y.T.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  – Criminal law – Right to a fair hearing – Jurors – Selection – Jury selection – Did the Court of Appeal err in law in finding that there was no basis for the applicant to have alleged that the jury selection process was racially flawed, as the Crown adopted a strategy of using peremptory challenges to challenge all Indigenous prospective jurors as their names were drawn for potential consideration – s. 11(d)  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms .

Mr. Cornell is a citizen of the Yukon First Nations. He fired a rifle into the windshield of an RCMP vehicle in hot pursuit after a robbery. A pre-trial application was brought by Mr. Cornell and his co-accused seeking an order that at least 25% of the jury panel returned for the purpose of their trial consist of Aboriginal individuals. Although the Crown and defence did not agree on the 25% figure, the intention was to ensure that the Aboriginal representation on the panel was representative of the Aboriginal population in the community. Veale J.’s pre-trial ruling held that the system for assembling the jury panel meets the representational requirements of the law.  The Charter application was dismissed. Mr. Cornell was convicted of all eight counts of an indictment charging him with offences related to the robbery and the shooting, including attempted murder of Corporal Kim MacKellar and of the passenger in the police vehicle, a deputy conservation officer. Mr. Cornell was sentenced to 11 1⁄2 years’ imprisonment. Mr. Cornell’s conviction appeal was dismissed.

38003

Christopher Jonathan Dale Cornell c. Sa Majesté la Reine

(Yn) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits – Droit criminel – Procès équitable – Jurés – Sélection – Sélection des jurés – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que rien ne permettait au demandeur d’alléguer que le processus de sélection des jurés était vicié sur le fondement de considérations raciales parce que le ministère public avait adopté une stratégie qui consistait à exercer des récusations péremptoires pour demander la récusation de tous les candidats jurés autochtones à mesure que leurs noms étaient tirés pour considération éventuelle? – Al. 11d)  de la Charte canadienne des droits et libertés .

Monsieur Cornell est un citoyen des Premières Nations du Yukon. Il a tiré un coup de carabine dans le pare-brise d’un véhicule de la GRC qui le prenait en chasse après un vol qualifié. Monsieur Cornell et son coaccusé ont présenté une requête préalable au procès, sollicitant une ordonnance portant qu’au moins 25 % du tableau des jurés constitué pour leur procès soit composé d’Autochtones. Même si le ministère public et la défense ne s’entendaient pas sur le chiffre de 25 %, l’intention était de faire en sorte que la proportion d’Autochtones au tableau soit représentative de la population autochtone dans la collectivité. Dans le jugement qu’il a rendu avant le procès, le juge Veale a statué que le système employé pour constituer le tableau des jurés respectait les exigences de représentativité prévues par la loi. La demande fondée sur la Charte  a été rejetée. Monsieur Cornell a été déclaré coupable de huit chefs de l’acte d’accusation l’inculpant des infractions liées au vol qualifié et de la décharge de l’arme à feu, notamment la tentative de meurtre du caporal Kim MacKellar et du passager qui se trouvait dans le véhicule de police, un agent adjoint de conservation. Monsieur Cornell a été condamné à une peine d’emprisonnement de 11,5 ans. L’appel de la déclaration de culpabilité de M. Cornell a été rejeté.

37860

Kossay El-Khodr v. Raymond C. Lackie, John MacPhail, ATS Andlauer Transportation Services GP Inc., and Trailcon Leasing Inc.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Legislation – Interpretation – Assignment to defendant’s insurer of future statutory accident benefits received by a plaintiff to prevent double recovery of damages awarded for motor vehicle accident – Whether a legislative reduction in the prejudgment interest rate on damages for non-pecuniary loss should apply in a trial heard two months later relating to an accident eight years earlier – When does a legislative amendment apply retrospectively in the absence of transition language – To what extent can a trial judge rely on the strict matching approach for the deduction for collateral benefits – Is Bannon v. McNeely (1998), 38 O.R. (3d) 659 (C.A.) still good law – Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8, (the Act”), ss. 258.3(8.1) and 267.8.

The applicant was catastrophically impaired when the tow truck he was driving was rear-ended by a vehicle driven and owned by the respondents Mr. Lackie and Mr. McPhail respectively. A jury awarded the applicant $2,931,006. The Ontario Superior Court of Justice made various rulings, two of which are relevant here. First, the trial judge ruled that prejudgment interest on the general damage award should be at the rate in effect prior to a legislative amendment to the Act, although this case was heard two weeks after the amendment was in force. Second, the Court determined that the applicant was not required to assign the future statutory accident benefits he received for medication, assistive devices and professional services to the respondents because the latter had not satisfied the strict matching requirements mandated by a common law rule. The Court of Appeal for Ontario allowed the appeal, holding that the legislative reduction to the rate of prejudgment interest on damages for non-pecuniary loss applied in this case and that the applicant was required to assign the future statutory accident benefits at issue. The new scheme under s. 267.8 of the Act only requires the court to match benefits that will be received after trial to broad, enumerated statutory categories.

April 29, 2015

Ontario Superior Court of Justice

(Roccamo J.)

2015 ONSC 2824

Jury not instructed to reduce damage award to account for benefits available after age 65 under Ontario Drug and Benefit Plan

July 28, 2015

Ontario Superior Court of Justice

(Roccamo J.)

2015 ONSC 4766

Applicant awarded costs and prejudgment interest rate of 5%

August 26, 2015

Ontario Superior Court of Justice

(Roccamo J.);

2015 ONSC 5244

Respondents not entitled to trust and assignment of future statutory accident benefits received by applicant in relation to professional services, medication and assistive devices; further order on costs

September 19, 2017

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, MacFarland and Rouleau JJ.A.)

2017 ONCA 716; C60918

Appeal allowed

November 20, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37860

Kossay El-Khodr c. Raymond C. Lackie, John MacPhail, ATS Andlauer Transportation Services GP Inc., et Trailcon Leasing Inc.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Législation – Interprétation – Cession à l’assureur du défendeur des indemnités d’accident légales futures reçues par un demandeur pour empêcher le double paiement de dommages-intérêts accordés pour un accident de véhicule automobile – Une réduction législative du taux des intérêts antérieurs au jugement pour les dommages-intérêts pour perte non pécuniaire doit-elle s’appliquer dans un procès instruit deux mois plus tard relativement à un accident survenu huit ans plus tôt? – Dans quelles situations une modification législative peut-elle s’appliquer rétrospectivement en l’absence de dispositions transitoires? – Dans quelle mesure un juge de première instance peut-il s’appuyer sur l’obligation de correspondance stricte en ce qui concerne la déduction d’indemnités accessoires? – L’arrêt Bannon c. McNeely (1998), 38 O.R. (3d) 659 (C.A.) correspond-il encore à l’état du droit? – Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, (la « Loi »), art. 258.3(8.1) et 267.8.

Le demandeur a été gravement handicapé lorsque la remorqueuse qu’il conduisait a été heurtée à l’arrière par un véhicule conduit par l’intimé M. Lackie et appartenant à l’intimé M. McPhail. Un juré a accordé au demandeur la somme de 2 931 006 $. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu divers jugements, dont deux sont pertinents en l’espèce. Premièrement, la juge de première instance a statué que les intérêts antérieurs au jugement sur les dommages-intérêts généraux accordés devaient être au taux en vigueur avant la modification législative de la Loi, même si le procès a été instruit deux semaines après l’entrée en vigueur de la modification. Deuxièmement, la Cour a conclu que le demandeur n’était pas tenu de céder les indemnités d’accident légales futures reçues pour les médicaments, les appareils et accessoires fonctionnels et les services professionnels aux intimés, puisque ces derniers n’avaient pas satisfait aux obligations de correspondance stricte prescrites par une règle de common law. La Cour d’appel a accueilli l’appel, statuant que la réduction législative du taux des intérêts antérieurs au jugement pour les dommages-intérêts pour perte non pécuniaire s’appliquait en l’espèce et que le demandeur était tenu de céder les indemnités d’accident légales futures en cause. Sous le nouveau régime prévu à l’art. 267.8 de la Loi, la cour n’a qu’à faire correspondre les indemnités qui seront reçues après le procès à des catégories générales contenues dans des lois.

29 avril 2015

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Roccamo)

2015 ONSC 2824

Absence de directive au jury l’invitant à réduire les dommages-intérêts accordés pour prendre en compte les indemnités qui pourront être versées après l’âge de 65 ans sous le régime du Programme de médicaments de l’Ontario

28 juillet 2015

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Roccamo)

2015 ONSC 4766

Jugement accordant au demandeur les dépens et les intérêts antérieurs au jugement de 5 %

26 août 2015

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Roccamo);

2015 ONSC 5244

Jugement statuant que les intimés n’ont pas le droit à la mise en fiducie et à la cession des indemnités d’accident légales futures reçues par le demandeur en rapport aux services professionnels, aux médicaments et aux appareils et accessoires fonctionnels; ordonnance complémentaire quant aux dépens

19 septembre 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, MacFarland et Rouleau)

2017 ONCA 716; C60918

Arrêt accueillant l’appel

20 novembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37809

Pioneer Corporation, Pioneer North America Inc., Pioneer Electronics (USA) Inc., Pioneer High Fidelity Taiwan Co. Ltd., and Pioneer Electronics of Canada Inc. v. Neil Godfrey

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure ― Class actions ― Certification ― Representative plaintiff alleging that defendants participated in price-fixing that raised prices for optical disc drives and products containing such devices ― Plaintiff seeking certification of action as class proceeding ― What is the standard for certification of harm as a common issue for indirect purchasers and other groups in similar circumstances under the Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50, s. 29, or other similar legislation in Canada? ― Is s. 36 of the Competition Act , R.S.C. 1985, c. C-34 , the exclusive civil remedy for breaches of that Act? ― Do principles of remoteness or indeterminate liability circumscribe the scope of liability under s. 36  of the Competition Act ? ― Does the discoverability rule apply to the limitation period contained in the statutory cause of action in s. 36  of the Competition Act ? ― Can fraudulent concealment toll the limitation period in s. 36  of the Competition Act  in the absence of any special relationship?

Neil Godfrey, a representative plaintiff, commenced a proposed class action alleging that the Sony and Pioneer defendants participated in a global, criminal price-fixing cartel that overcharged British Columbians for optical disc drives and products containing such devices. He alleged a breach of s. 45  of the Competition Act , R.S.C. 1985, c. C-34 , the tort of civil conspiracy, the unlawful means tort, unjust enrichment and waiver of tort. The proposed class was a hybrid class that consisted of “direct purchasers”, who purchased a product manufactured or supplied by a defendant from that defendant, “indirect purchasers”, who purchased a product manufactured or supplied by a defendant from a non-defendant, and “umbrella purchasers”, who purchased from a non-defendant a product that was not manufactured or supplied by a defendant.

May 13, 2016

Supreme Court of British Columbia

(Masuhara J.)

2016 BCSC 844

Action certified as class proceeding pursuant to Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50

August 18, 2017

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Newbury, Groberman and Savage JJ.A.)

2017 BCCA 302

Appeal dismissed

October 17, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37809

Pioneer Corporation, Pioneer North America Inc., Pioneer Electronics (USA) Inc., Pioneer High Fidelity Taiwan Co. Ltd., et Pioneer Electronics of Canada Inc. c. Neil Godfrey

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile ― Recours collectifs ― Certification ― Le représentant des demandeurs allègue que les défenderesses auraient participé à la fixation de prix, ce qui a eu pour effet d’augmenter les prix de lecteurs de disques optiques et de produits renfermant de tels dispositifs ― Le demandeur sollicite la certification de l’action à titre de recours collectif ― Quelle est la norme de certification du préjudice comme question commune relativement aux acheteurs indirects et à d’autres groupes se trouvant dans une situation semblable sous le régime de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, art. 29, ou d’autres lois semblables au Canada? ― L’art. 36  de la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, ch. C-34 , est-il le recours civil exclusif en cas de violation de cette loi? ― Les principes de l’éloignement ou de la responsabilité indéterminée circonscrivent-ils l’étendue de la responsabilité en vertu de l’art. 36  de la Loi sur la concurrence ? ― La règle de la possibilité de découvrir le dommage s’applique-t-elle à la prescription de la cause d’action prévue l’art. 36  de la Loi sur la concurrence ? ― La dissimulation frauduleuse peut-elle interrompre la prescription applicable à l’art. 36  de la Loi sur la concurrence  en l’absence de toute relation spéciale?

Neil Godfrey, le représentant des demandeurs, a intenté le recours collectif proposé, alléguant que les défenderesses Sony et Pioneer auraient participé à un cartel criminel mondial de fixation des prix qui a demandé aux Britanno-colombiens un prix excessif pour des lecteurs de disques optiques et des produits renfermant de tels dispositifs. Il a allégué une violation de l’art. 45  de la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, ch. C-34 , le délit de complot civil, le délit d’atteinte par un moyen illégal, l’enrichissement injustifié et la renonciation à un recours délictuel. Le groupe proposé était un groupe hybride constitué d’« acheteurs directs », qui avaient acheté d’une défenderesse un produit fabriqué ou fourni par cette défenderesse, d’« acheteurs indirects », qui avaient acheté d’un tiers un produit fabriqué ou fourni par une défenderesse et d’« acheteurs d’ordre général », qui avaient acheté d’un tiers un produit qui n’avait pas été fabriqué ou fourni par une défenderesse.

13 mai 2016

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Masuhara)

2016 BCSC 844

Certification de l’action à titre de recours collectif en application de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50

18 août 2017

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Newbury, Groberman et Savage)

2017 BCCA 302

Rejet de l’appel

17 octobre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37810

Sony Corporation, Sony Optiarc, Inc., Sony Optiarc America Inc., Sony of Canada Ltd., Sony Electronics, Inc., Toshiba Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Corp., Toshiba Samsung Storage Technology Corp. Korea, Toshiba of Canada Ltd., Toshiba America Information Systems, Inc., Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics America, Inc., Koninklijke Philips Electronics N.V., Lite-On IT Corporation of Taiwan, Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation, Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc., Philips Electronics Ltd., Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America and Panasonic Canada Inc., BenQ Corporation, BenQ America Corporation and BenQ Canada Corp. v. Neil Godfrey

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure ― Class actions ― Certification ― Representative plaintiff alleging that defendants participated in price-fixing that raised prices for optical disc drives and products containing such devices ― Plaintiff seeking certification of action as class proceeding ― What is the standard for certification of harm as a common issue for indirect purchasers and other groups in similar circumstances under the Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50, s. 29, or other similar legislation in Canada? ― Is s. 36 of the Competition Act , R.S.C. 1985, c. C-34 , the exclusive civil remedy for breaches of that Act? ― Do principles of remoteness or indeterminate liability circumscribe the scope of liability under s. 36  of the Competition Act ? ― Does the discoverability rule apply to the limitation period contained in the statutory cause of action in s. 36  of the Competition Act ? ― Can fraudulent concealment toll the limitation period in s. 36  of the Competition Act  in the absence of any special relationship?

Neil Godfrey, a representative plaintiff, commenced a proposed class action alleging that the Sony and Pioneer defendants participated in a global, criminal price-fixing cartel that overcharged British Columbians for optical disc drives and products containing such devices. He alleged a breach of s. 45  of the Competition Act , R.S.C. 1985, c. C-34 , the tort of civil conspiracy, the unlawful means tort, unjust enrichment and waiver of tort. The proposed class was a hybrid class that consisted of “direct purchasers”, who purchased a product manufactured or supplied by a defendant from that defendant, “indirect purchasers”, who purchased a product manufactured or supplied by a defendant from a non-defendant, and “umbrella purchasers”, who purchased from a non-defendant a product that was not manufactured or supplied by a defendant.

May 13, 2016

Supreme Court of British Columbia

(Masuhara J.)

2016 BCSC 844

Action certified as class proceeding pursuant to Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50

August 18, 2017

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Newbury, Groberman and Savage JJ.A.)

2017 BCCA 302

Appeal dismissed

October 17, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37810

Sony Corporation, Sony Optiarc, Inc., Sony Optiarc America Inc., Sony of Canada Ltd., Sony Electronics, Inc., Toshiba Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Corp., Toshiba Samsung Storage Technology Corp. Korea, Toshiba of Canada Ltd., Toshiba America Information Systems, Inc., Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics America, Inc., Koninklijke Philips Electronics N.V., Lite-On IT Corporation of Taiwan, Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation, Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc., Philips Electronics Ltd., Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada Inc., BenQ Corporation, BenQ America Corporation et BenQ Canada Corp. c. Neil Godfrey

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile ― Recours collectifs ― Certification ― Le représentant des demandeurs allègue que les défenderesses auraient participé à la fixation de prix, ce qui a eu pour effet d’augmenter les prix de lecteurs de disques optiques et de produits renfermant de tels dispositifs ― Le demandeur sollicite la certification de l’action à titre de recours collectif ― Quelle est la norme de certification du préjudice comme question commune relativement aux acheteurs indirects et à d’autres groupes se trouvant dans une situation semblable sous le régime de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, art. 29, ou d’autres lois semblables au Canada? ― L’art. 36  de la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, ch. C-34 , est-il le recours civil exclusif en cas de violation de cette loi? ― Les principes de l’éloignement ou de la responsabilité indéterminée circonscrivent-ils l’étendue de la responsabilité en vertu de l’art. 36  de la Loi sur la concurrence ? ― La règle de la possibilité de découvrir le dommage s’applique-t-elle à la prescription de la cause d’action prévue l’art. 36  de la Loi sur la concurrence ? ― La dissimulation frauduleuse peut-elle interrompre la prescription applicable à l’art. 36  de la Loi sur la concurrence  en l’absence de toute relation spéciale?

Neil Godfrey, le représentant des demandeurs, a intenté le recours collectif proposé, alléguant que les défenderesses Sony et Pioneer auraient participé à un cartel criminel mondial de fixation des prix qui a demandé aux Britanno-colombiens un prix excessif pour des lecteurs de disques optiques et des produits renfermant de tels dispositifs. Il a allégué une violation de l’art. 45  de la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, ch. C-34 , le délit de complot civil, le délit d’atteinte par un moyen illégal, l’enrichissement injustifié et la renonciation à un recours délictuel. Le groupe proposé était un groupe hybride constitué d’« acheteurs directs », qui avaient acheté d’une défenderesse un produit fabriqué ou fourni par cette défenderesse, d’« acheteurs indirects », qui avaient acheté d’un tiers un produit fabriqué ou fourni par une défenderesse et d’« acheteurs d’ordre général », qui avaient acheté d’un tiers un produit qui n’avait pas été fabriqué ou fourni par une défenderesse.

13 mai 2016

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Masuhara)

2016 BCSC 844

Certification de l’action à titre de recours collectif en application de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50

18 août 2017

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Newbury, Groberman et Savage)

2017 BCCA 302

Rejet de l’appel

17 octobre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37814

Active Tire & Auto Centre Inc. v. Francisco Yao Mendoza and Francis Mendoza Inc.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Commercial law – Franchises – Disclosure – Whether franchisee may exercise right to rescind franchise agreement where they have been able to make informed decision based on disclosure provided by franchisor, notwithstanding such disclosure being statutorily non-compliant – Whether Court of Appeal erred in applying rules of statutory interpretation and in interpreting ss. 6(1) and 6(2) of Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000, S.O. 2000, c. 3, contrary to the spirit and purpose of the Act.

Francisco Yao Mendoza and Francis Mendoza Inc. purchased a franchise from Active Tire and Auto Centre Inc. in June 2015. During March to May 2015, Active Tire provided Mr. Mendoza with documents and information in relation to the purchase. After operating the franchise for about three months at a loss, Mr. Mendoza sought to rescind the agreement under s. 6(2) of the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000, S.O. 2000, c. 3, on the basis that the disclosure that had been provided did not amount to the “disclosure document” required by the Act.

The Ontario Superior Court of Justice dismissed the respondents’ motion for summary judgment. The Court of Appeal allowed the respondents’ appeal, finding the motion judge erred in his interpretation and application of ss. 6(1) and 6(2) of Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000, S.O. 2000, c. 3. The court set aside the judgment on the motion, granting summary judgment to the respondents and rescinding the franchise agreement.

September 29, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Dow J.)

2016 ONSC 3009 (Unreported in CanLii)

Respondents’ motion for summary judgment, dismissed; respondents’ action dismissed.

June 8, 2017

Court of Appeal for Ontario

(Feldman, Cronk and Miller JJ.A.)

2017 ONCA 471

Respondents’ appeal, allowed; judgment of motion judge set aside and summary judgment granted to respondents, rescinding the franchise agreement.

October 20, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal, filed.

37814

Active Tire & Auto Centre Inc. c. Francisco Yao Mendoza et Francis Mendoza Inc.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Droit commercial – Franchises – Divulgation – Le franchisé peut-il exercer le droit de résoudre le contrat de franchisage lorsqu’il a pu prendre une décision éclairée fondée sur une divulgation du franchiseur, même si la divulgation n’était pas conforme à la loi? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant les règles d’interprétation des lois et en interprétant les par. 6(1) de 6(2) de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, ch. 3, contrairement à l’esprit et à l’objet de la loi?

En juin 2015, Francisco Yao Mendoza et Francis Mendoza Inc. ont acheté une franchise d’Active Tire and Auto Centre Inc. De mars à mai 2015, Active Tire a fourni à M. Mendoza des documents et des renseignements relatifs à la vente. Après avoir exploité la franchise à perte pendant environ trois mois, M. Mendoza a voulu résoudre le contrat en application du par. 6(2) de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, ch. 3, au motif que la divulgation qui avait été faite n’équivalait pas au « document d’information » prescrit par la loi.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion des intimés en vue d’obtenir un jugement sommaire. La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimés, concluant que le juge de première instance avait commis une erreur dans son interprétation et dans son application des par. 6(1) et 6(2) de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, ch. 3. La cour a annulé le jugement rejetant la motion, prononcé un jugement sommaire en faveur des intimés et résolu le contrat de franchisage.

29 septembre 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Dow)

2016 ONSC 3009 (non publié dans CanLii)

Rejet de la motion des intimés en vue d’obtenir un jugement sommaire; rejet de l’action des intimés.

8 juin 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Feldman, Cronk et Miller)

2017 ONCA 471

Arrêt accueillant l’appel des intimés, annulant le jugement de première instance, prononçant un jugement sommaire en faveur des intimés et résolvant le contrat de franchisage.

20 octobre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

37965

Deng Lino Keror v. Her Majesty the Queen

(Alta.) (Criminal) (By Leave)

(PUBLICATION BAN ON PARTY)

Charter of Rights  – Right to counsel – Counsel of choice – Whether applicant’s right to counsel breached – Did failing to permit the applicant to consult with his counsel of choice prior to his interrogation constitute a violation of his rights pursuant to section 10(b)  of the Charter  – s. 10(b)  of the Charter .

Mr. Keror submitted that the police breached his s. 10(b)  Charter  right by failing to permit him to consult with his counsel of choice prior to his interrogation. The trial judge concluded that Mr. Keror was provided with a reasonable opportunity to contact counsel and there was no s. 10(b)  Charter  violation. After a trial by judge and jury, Mr. Keror was convicted of second-degree murder. The conviction appeal was dismissed.

July 2, 2015

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Hughes J.)

2015 ABQB 382

Application dismissed: no s. 10(b)  Charter  violation

August 23, 2017

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Paperny, Veldhuis, Strekaf JJ.A.)

2017 ABCA 273

Conviction appeal dismissed

February 15, 2018

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

37965

Deng Lino Keror c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Charte des droits – Droit à l’assistance d’un avocat – Choix de l’avocat – Le droit du demandeur à l’assistance d’un avocat a-t-il été violé? – Le fait de ne pas avoir permis au demandeur de consulter l’avocat de son choix avant son interrogatoire constitue-t-il une violation des droits que lui garantit l’al. 10b)  de la Charte ? – Alinéa 10b)  de la Charte .

Monsieur Keror a plaidé que les policiers avaient violé le droit que lui garantit l’al. 10b)  de la Charte  en ne lui ayant pas permis de consulter l’avocat de son choix avant son interrogatoire. La juge du procès a conclu que M. Keror s’était vu accorder une occasion raisonnable de communiquer avec un avocat et qu’il n’y avait pas eu de violation de l’al. 10b)  de la Charte . Au terme d’un procès devant juge et jury, M. Keror a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.

2 juillet 2015

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Hughes)

2015 ABQB 382

Rejet de la demande : aucune violation de l’al. 10 b)  de la Charte 

23 août 2017

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(Juges Paperny, Veldhuis et Strekaf)

2017 ABCA 273

Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité

15 février 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la demande d’autorisation d’appel

37865

Zygmunt Zuchelkowski, Jolanta Zuchelkowski v. Scott Beffort, Heather Beffort

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure – Evidence – Fresh evidence – Statutory declarations – What is the threshold a party must meet, in a civil proceeding, to show that reasonable diligence was exercised in their search for evidence prior to trial, when bringing a motion to file fresh evidence in an appeal – To what extent is a party or witness bound by a statutory declaration, and to what extent may such a statutory declaration work to prevent a claim by the declaratory or their successor in title for adverse possession by mutual mistake?

Scott and Heather Beffort bought residential property in 2008. Zygmunt and Jolanta Zuchelkowski, owners of abutting land, tore down a chain link fence that was approximately one meter off the registered boundary line dividing the properties and replaced it with a wooden fence on the registered boundary line. Scott and Heather Beffort commenced an action for a declaration of adverse possession and damages.

January 25, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Trimble J.)

2016 ONSC 583

Declaration of title to land by adverse possession, miscellaneous relief and damages of $500 awarded

October 5, 2017

Court of Appeal for Ontario

(Sharpe, Blair, Epstein JJ.A.)

2017 ONCA 774

Motion to adduce fresh evidence dismissed; Appeal dismissed

December 4, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37865

Zygmunt Zuchelkowski, Jolanta Zuchelkowski c. Scott Beffort, Heather Beffort

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Preuve – Nouvel élément de preuve – Déclarations solennelles – Quel seuil une partie doit-elle atteindre, dans une instance civile, pour démontrer qu’elle a exercé une diligence raisonnable dans sa recherche d’éléments de preuve avant le procès lorsqu’elle présente une motion en présentation de preuves nouvelles en appel? – Dans quelle mesure une partie ou un témoin sont-ils liés par une déclaration solennelle et dans quelle mesure une telle déclaration solennelle peut-elle faire obstacle à une demande, par le déclarant ou ses ayants cause, en possession acquisitive par erreur commune?

Scott et Heather Beffort ont acheté un immeuble résidentiel en 2008. Zygmunt et Jolanta Zuchelkowski, propriétaires du terrain attenant, ont enlevé une clôture à mailles métalliques qui se trouvait à environ un mètre en deçà de la ligne de délimitation cadastrale divisant les biens-fonds et l’ont remplacée par une clôture de bois sur la ligne de délimitation cadastrale. Scott et Heather Beffort ont intenté une action en jugement déclaratoire de possession acquisitive et en dommages-intérêts.

25 janvier 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Trimble)

2016 ONSC 583

Jugement déclaratoire de titre de bien-fonds par possession acquisitive et accordant diverses réparations, notamment des dommages-intérêts de 500 $

5 octobre 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Sharpe, Blair et Epstein)

2017 ONCA 774

Rejet de la motion en présentation de preuves nouvelles; rejet de l’appel

4 décembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37943

Bongani Nyoni v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  – Criminal law – Evidence – Admissibility – Application of the test in Palmer v. The Queen, [1980] 1 S.C.R. 759 for the admission of fresh evidence on appeal – Whether the Court of Appeal erred – Whether there was a miscarriage of justice – Whether the applicant’s rights pursuant to ss. 7 , 11 , 13  of the Charter of Rights  were violated.

Mr. Nyoni had sexual relationships with the three women over several months during which he failed to disclose that he had contracted HIV. Two of the three women contracted HIV from him. After a trial by judge and a jury, Mr. Nyoni was convicted of three counts of aggravated sexual assault. Mr. Nyoni was sentenced to 10 years and 4 1⁄2 months of imprisonment. The Court of Appeal held that the test in Palmer v. The Queen, [1980] 1 S.C.R. 759, for the admission of fresh evidence on appeal, had not been met. The Court of Appeal dismissed the conviction appeal. The Court of Appeal granted leave to appeal the sentence, and dismissed the sentence appeal.

June 13, 2014

Supreme Court of British Columbia

(Dillon J.)

Applicant convicted of three counts of aggravated sexual assault

February 28, 2017

Court of Appeal for British Columbia (Vancouver)

(Newbury, Stromberg-Stein, Fitch JJ.A.)

2017 BCCA 106; CA41980

Conviction appeal dismissed

October 12, 2017

Court of Appeal for British Columbia (Vancouver)

(Newbury, Frankel, Savage JJ.A.)

2017 BCCA 360; CA41980

Leave to appeal sentence; sentence appeal dismissed

November 7, 2017

Supreme Court of Canada

Motion to appoint counsel and application for leave to appeal filed

March 14, 2018

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal filed

37943

Bongani Nyoni c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits – Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Application des critères d’admissibilité de nouveaux éléments de preuve en appel de  l’arrêt Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759 – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? – Y a-t-il eu erreur judiciaire? – Les droits que les art. 7, 11 et 13 de la Charte des droits garantissent au demandeur ont-ils été violés?

Monsieur Nyoni a eu des relations sexuelles avec trois femmes sur une période de plusieurs mois pendant lesquelles il ne leur a pas dit qu’il avait contracté le VIH. Deux des trois femmes ont contracté le VIH de lui. Au terme d’un procès devant juge et jury, M. Nyoni a été déclaré coupable de trois chefs d’agression sexuelle grave. Monsieur Nyoni a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans et 4,5 mois. La Cour d’appel a statué que les critères d’admissibilité de nouveaux éléments de preuve en appel de  l’arrêt Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759 n’avaient pas été remplis. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité. La Cour d’appel a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la peine et a rejeté cet appel.

13 juin 2014

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Dillon)

Déclaration de culpabilité de trois chefs d’agression sexuelle grave

28 février 2017

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

(Juges Newbury, Stromberg-Stein et Fitch)

2017 BCCA 106; CA41980

Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité

12 octobre 2017

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

(Juges Newbury, Frankel et Savage)

2017 BCCA 360; CA41980

Autorisation d’interjeter appel de la peine; rejet de l’appel de la peine

7 novembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en nomination de procureur et de la demande d’autorisation d’appel

14 mars 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37740

Brian Andrew Malley v. Her Majesty the Queen

(Alta.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Trial – Evidence – Adequacy of police investigation – Test for admission of evidence of inadequate investigation – Investigation of alternative suspects.

Victoria Shachtay was killed by a pipe bomb left on the doorstep of her home. Ms. Shachtay was paralyzed in a car accident and had invested the proceeds of the settlement with Brian Malley, a family friend. Mr. Malley was charged with and ultimately convicted of first degree murder and related explosives offences. The Crown theory was that Mr. Malley killed Ms. Shachtay to cover up the depletion of her investments. The case against Mr. Malley was based on circumstantial evidence.

Prior to jury selection, the defence made an application to adduce evidence implicating third parties. This application was not pursued, but during the trial, the defence sought to question police witnesses about the adequacy of their investigation, in particular the failure to identify or interview alternate suspects. The trial judge held a voir dire and determined that the proposed evidence was not admissible. Mr. Malley’s appeal was dismissed.

February 24, 2015

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Sisson J.)

Convictions: First degree murder, intending to cause an explosion likely to cause death or serious bodily harm, and intending to cause death or serious bodily harm by delivering to someone an explosive substance.

June 14, 2017

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Paperny, Martin, and Veldhuis JJ.A.)

Neutral citation: 2017 ABCA 186

Appeal dismissed.

September 13, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

37740

Brian Andrew Malley c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Procès – Preuve – Caractère adéquat de l’enquête policière – Critère relatif à l’admission d’éléments de preuve d’une enquête inadéquate – Enquête portant sur d’autres suspects.

Victoria Shachtay a été tuée par une bombe tuyau laissée sur le pas de la porte de sa maison. Madame Shachtay avait été paralysée dans un accident d’automobile et elle avait placé le produit du règlement auprès de Brian Malley, un ami de la famille. Monsieur Malley a été accusé et déclaré coupable de meurtre au premier degré et d’infractions connexes en lien avec des explosifs. Selon la thèse du ministère public, M. Malley avait tué Mme Shachtay pour dissimuler l’épuisement de ses placements. La preuve contre M. Malley était circonstancielle.

Avant la sélection des jurés, la défense a présenté une requête en présentation d’éléments de preuve impliquant des tiers. Cette requête n’a pas été poursuivie, mais pendant le procès, la défense a tenté d’interroger des témoins de la police relativement au caractère adéquat de leur enquête, en particulier l’omission d’identifier ou d’interroger d’autres suspects. Le juge du procès a tenu un voir-dire et a conclu que la preuve qu’on a voulu produire n’était pas admissible. L’appel de M. Malley a été rejeté.

24 février 2015

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Sisson)

Déclarations de culpabilité : meurtre au premier degré, intention de causer une explosion susceptible de causer la mort ou une lésion corporelle grave et intention de causer la mort ou une lésion corporelle grave en livrant à quelqu’un une substance explosive.

14 juin 2017

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(Juges Paperny, Martin et Veldhuis)

Référence neutre : 2017 ABCA 186

Rejet de l’appel.

13 septembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

37825

Toronto Muslim Cemetery Corp. v. Muslim Green Cemeteries Corporation

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure – Adjournment – Contract – Interpretation – Whether motions judge caused procedural unfairness for a self-represented litigant by denying adjournment – Whether motions judge erred by implying terms in a contract?

Muslim Green Cemeteries Corporation applied to the Ontario Superior Court for an order compelling specific performance of a contract with Toronto Muslim Cemetery Corp. At the hearing, Toronto Muslim Cemetery Corp. requested an adjournment.  The motions judge denied an adjournment. The Court of Appeal dismissed an appeal.

November 22, 2016

Superior Court of Justice of Ontario

(Dow J.)

Application for adjournment dismissed

September 20, 2017

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, LaForme, Miller JJ.A.)

2017 ONCA 732

Appeal dismissed

November 2, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37825

Toronto Muslim Cemetery Corp. c. Muslim Green Cemeteries Corporation

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Ajournement – Contrat – Interprétation – Le juge de première instance a-t-il fait preuve d’un manque d’équité procédurale envers un plaideur non représenté en refusant l’ajournement? – Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en interprétant un contrat comme comportant une clause implicite?

Muslim Green Cemeteries Corporation a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de prononcer une ordonnance d’exécution en nature d’un contrat conclu avec Toronto Muslim Cemetery Corp. À l’audience, Toronto Muslim Cemetery Corp. a demandé un ajournement. Le juge de première instance a refusé l’ajournement. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

22 novembre 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Dow)

Rejet de la demande d’ajournement

20 septembre 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, LaForme et Miller)

2017 ONCA 732

Rejet de l’appel

2 novembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37858

Matthew Riddell v. Apple Canada Inc.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Small Claims Court — Judgments and orders — Interlocutory orders — Discovery — Pre-trial inspection of personal property — Applicant suffering injuries allegedly as a result of defective iPhone — Applicant refusing to provide phone for pre-trial inspection — Small Claims Court Deputy Judge ordering pre-trial production of phone — Production order upheld on judicial review and on subsequent appeal — Whether there is a gap in the Rules of the Small Claims Court to permit analogy to reference in Rules of Civil Procedure to permit out of court pre-trial discovery procedures — Whether deliberate omission to prohibit out-of-court pre-trial discovery procedures within jurisdiction of Small Claims Court — Whether Court of Appeal has jurisdiction to substitute its own policy preferences and read in Superior Court discovery procedures to jurisdiction of Small Claims Court — Whether Court of Appeal ought to have referred matter back to Civil Rules Committee — Whether there are conflicting decisions of Ontario Court of Appeal and Saskatchewan Court of Appeal on same question of law pertaining to statutory interpretation — Rules of the Small Claims Court, O. Reg. 258/98, under Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43, r. 1.02 and 17.03

The applicant, Mr. Riddell, alleges that he suffered severe burns to his arm as a result of his “iPhone 5” having malfunctioned and overheated, and brought a claim in Small Claims Court founded on product liability for negligent manufacture. The respondent, Apple Canada Inc. (“Apple”), sought to have the phone examined by an independent third-party expert, at no cost to Mr. Riddell. Mr. Riddell did not consent to this examination. Apple then brought a motion seeking an order for production of the phone, for pre-trial inspection by an expert.

A Deputy Judge of the Small Claims Court granted the motion and ordered Mr. Riddell to submit the phone to Apple for inspection, finding that the iPhone in question was the foundation for his claim, and finding that it would be inconsistent with the principles of natural justice to require Apple to proceed to trial without the benefit of an inspection. Mr. Riddell’s application for judicial review of this order for production was dismissed by the Divisional Court, which found that the Deputy Judge had jurisdiction to make the order for production and inspection. The Ontario Court of Appeal dismissed Mr. Riddell’s appeal from that decision, finding that, in the circumstances of this case, the order for pre-trial production and inspection was entirely justified.

November 27, 2015

Ontario Superior Court of Justice

(Small Claims Court)

(Deputy Judge Stabile)

Court File No. SC-15-31502-00

Order for production of Mr. Riddell’s phone, for pre-trial examination by expert

September 26, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Divisional Court)

(Sachs, Nordheimer and Pattillo JJ.)

2016 ONSC 6014

Mr. Riddell’s application for judicial review  of Order for production — dismissed

February 10, 2017

Court of Appeal for Ontario

(Simmons, Lauwers and Hourigan JJ.A.)

Court File No. M37050

Mr. Riddell’s motion for leave to appeal from judicial review decision of Divisional Court — granted

July 10, 2017

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson, Cronk and Benotto JJ.A.)

2017 ONCA 590

Mr. Riddell’s appeal from judicial review decision of Divisional Court — dismissed

October 12, 2017

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file application for leave to appeal, and application for leave to appeal, filed by Mr. Riddell

37858

Matthew Riddell c. Apple Canada Inc.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Cour des petites créances — Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Enquête préalable — Inspections de biens personnels avant le procès — Le demandeur a subi des blessures qu’il dit attribuables à un iPhone défectueux — Le demandeur refuse de fournir le téléphone pour une inspection avant le procès — Le juge suppléant de la Cour des petites créances a ordonné la production du téléphone avant le procès — Ordonnance de production confirmée dans le cadre d’un contrôle judiciaire et d’un appel subséquent — Y a-t-il une lacune dans les Règles de la Cour des petites créances qui permet de renvoyer par analogie aux Règles de procédure civile pour permettre une procédure d’enquête hors cour préalable au procès? — La Cour des petites créances a-t-elle compétence pour omettre délibérément l’interdiction d’une procédure d’enquête hors cour préalable au procès? — La Cour d’appel a-t-elle compétence pour substituer ses propres préférences en matière de politique générale et interpréter la compétence de la Cour des petites créances comme comportant implicitement la procédure d’enquête préalable de la Cour supérieure? — La Cour d’appel aurait-elle dû renvoyer l’affaire au Comité des règles en matière civile? — Y a-t-il discordance entre la jurisprudence de la Cour d’appel de l’Ontario et la jurisprudence de la Cour d’appel de la Saskatchewan sur la même question de droit relative à l’interprétation des lois? — Règles de la Cour des petites créances, Règl de l’Ont 258/98, en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, r. 1.02 et 17.03

Le demandeur, M. Riddell, allègue avoir subi de graves blessures au bras après que son « iPhone 5 » eut mal fonctionné et surchauffé, et il a présenté une demande en Cour des petites créances sur le fondement de la responsabilité du fait d’un produit pour fabrication négligente. L’intimée, Apple Canada Inc. (« Apple »), a demandé que le téléphone soit examiné par un tiers expert indépendant, sans que M. Riddell n’ait à assumer les frais. Monsieur Riddell n’a pas consenti à cet examen. Apple a ensuite présenté une motion visant à obtenir une ordonnance de production du téléphone pour inspection par un expert avant le procès.

Un juge suppléant de la Cour des petites créances a accueilli la motion et ordonné à M. Riddell de remettre le téléphone à Apple pour inspection, concluant que l’iPhone en question était le fondement de sa réclamation et concluant qu’il serait contraire aux principes de justice naturelle d’obliger Apple à se rendre à procès sans le bénéfice d’une inspection. La Cour divisionnaire a rejeté la demande de M. Riddell en contrôle judiciaire de cette ordonnance de production, concluant que le juge suppléant avait compétence pour rendre l’ordonnance de production et d’inspection. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de cette décision interjeté par M. Riddell, concluant qu’en l’espèce, l’ordonnance de production et d’inspection avant le procès était tout à fait justifiée.

27 novembre 2015

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Cour des petites créances)

(Juge suppléant Stabile)

N^o de dossier de la Cour SC-15-31502-00

Ordonnance de production du téléphone de  M. Riddell pour examen par un expert avant le procès

26 septembre 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Cour divisionnaire)

(Juges Sachs, Nordheimer et Pattillo)

2016 ONSC 6014

Rejet de la demande de M. Riddell en contrôle judiciaire de l’ordonnance de production

10 février 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Simmons, Lauwers et Hourigan)

N^o du dossier de la Cour M37050

Jugement accueillant la motion de M. Riddell en autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour divisionnaire dans le cadre du contrôle judiciaire

10 juillet 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges MacPherson, Cronk et Benotto)

2017 ONCA 590

Rejet de l’appel de M. Riddell de la décision de la Cour divisionnaire dans le cadre du contrôle judiciaire

12 octobre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt par M. Riddell de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la demande d’autorisation d’appel

37805

Donald Vance Luft and Susan Anne Luft v. Taylor, Zinkhofer & Conway, Frederick Zinkhofer

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Law of professions – Barristers and solicitors – Damages – Costs – Whether the Court of Appeal erred in allowing the counterclaim by enforcing a loan agreement between a lawyer and client which the trial judge found was unconscionable and induced by fraudulent misrepresentation by the lawyer – Whether the Court of Appeal erred by reducing the trial award of punitive damages on the basis that the trial judge reasoning was irrational and the award disproportionate to the objectives of retribution, denunciation and deterrence – Whether the Court of Appeal erred by disallowing solicitor-and-own-client, full indemnity costs on the sole basis that there was no litigation misconduct.

The Applicants, Susan and Don Luft, sued the Respondents, Frederick Zinkhofer and his former firm, Taylor, Zinkhofer & Conway for damages arising from the alleged mishandling of their legal file. The Respondents were found liable at trial for Zinkhofer’s breaches of fiduciary duty, breaches of contract and negligence. The trial judge awarded the Applicants $747,500 in damages, plus pre-judgment interest and solicitor and own client costs. The Respondents appealed the award of damages and the Applicants cross appealed arguing that damages should be increased. The majority of the Court of Appeal allowed the appeal with respect to the punitive damages, solicitor and own client costs and the loan agreement. The cross appeal was also allowed to the extent that damages for employment loss were increased by $51,000. The Court of Appeal reduced punitive damages to $100,000, found that the Respondents were entitled to set off $20,332 owed under the loan agreement and set aside the order for solicitor and own client costs and replaced it with party and party costs.

March 24, 2016

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Martin J.)

2016 ABQB 182; 0401 02937

Judgment granted to the Applicants in the total amount of $747,500 plus pre-judgment interests and solicitor and own client costs

July 5, 2017

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Slatter, Veldhuis and Greckol JJ.A.)

2017 ABCA 228; 1601-0100-AC

Appeal allowed in part; punitive damages reduced, special damages for loss of employment increased and counterclaim allowed; award of solicitor and own client costs set aside

September 28, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

November 2, 2017

Supreme Court of Canada

Motion to extend time to serve application for leave to appeal filed

37805

Donald Vance Luft et Susan Anne Luft c. Taylor, Zinkhofer & Conway, Frederick Zinkhofer

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Droit des professions – Avocats et procureurs – Dommages-intérêts – Dépens – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’accueillir une demande reconventionnelle en exécutant un contrat de prêt, conclu entre un avocat et un client, que la juge de première instance avait jugé inique et le fruit de la déclaration inexacte frauduleuse de l’avocat? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de réduire le montant des dommages-intérêts punitifs accordés en première instance parce que le raisonnement de la juge de première instance était irrationnel et que le montant accordé était disproportionné aux objectifs de châtiment, de dénonciation et de dissuasion? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser d’accorder les dépens sur la base procureur-client et de l’indemnisation intégrale au seul motif qu’il n’y avait pas eu d’inconduite dans la poursuite du litige?

Les demandeurs, Susan et Don Luft, ont poursuivi en dommages-intérêts les intimés, Frederick Zinkhofer et son ancien cabinet, Taylor, Zinkhofer & Conway, leur reprochant de s’être mal occupés de leur dossier. Au procès, les intimés ont été jugés responsables des manquements de M^e Zinkhofer à l’obligation fiduciaire, de violations de contrat et de négligence. La juge de première instance a accordé aux demandeurs la somme de 747 500 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts avant jugement et les dépens sur la base procureur-client. Les intimés ont interjeté appel de l’octroi de dommages-intérêts et les demandeurs ont interjeté un appel incident, plaidant en faveur d’une augmentation du montant des dommages-intérêts. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel à l’égard des dommages-intérêts punitifs, des dépens sur la base procureur-client et du contrat de prêt. L’appel incident a en outre été accueilli dans la mesure où les dommages-intérêts au titre de la perte d’emploi ont été augmentés de 51 000 $. La Cour d’appel a réduit les dommages-intérêts punitifs à 100 000 $, conclu que les intimés avaient le droit d’imputer en compensation la somme de 20 332 $ dû en exécution du contrat de prêt et annulé la condamnation aux dépens sur la base procureur-client, lui substituant une condamnation aux dépens entre parties.

24 mars 2016

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Martin)

2016 ABQB 182; 0401 02937

Jugement accordant aux demandeurs la somme totale de 747 500 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts avant jugement et les dépens sur la base procureur-client

5 juillet 2017

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(Juges Slatter, Veldhuis et Greckol)

2017 ABCA 228; 1601-0100-AC

Arrêt accueillant l’appel en partie, réduisant le montant des dommages-intérêts punitifs, augmentant les dommages-intérêts spéciaux au titre de la perte d’emploi, accueillant la demande reconventionnelle et annulant l’octroi de dépens sur la base procureur-client 

28 septembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

2 novembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel

37847

S.-J. L v. Kawartha-Haliburton Children's Aid Society et al.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party)

Charter of Rights  – Family law – Motion for summary judgment – Order made declaring child to be Crown ward – Appeal dismissed – Motion for leave to appeal dismissed – Whether the applicant’s s. 7  Charter  rights were violated – Whether the applicant’s right to a fair hearing was violated – s. 7  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms .

The applicant is L’s father. McLeod J. concluded that the Children’s Aid Society had established that there was no genuine issue requiring a trial and granted the motion for summary judgment. McLeod J. found that L was a child in need of protection pursuant to s. 37(2)(f) and 37(2)(g) of the Child and Family Services Act, R.S.O. 1990, c. C-11 and made an order declaring L to be a Crown ward with access in the discretion of the Children’s Aid Society in consultation with L’s caregivers. The appeal was dismissed. The motion for leave to appeal to the Court of Appeal was dismissed.

March 3, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(McLeod J.)

2016 ONSC 1197

Motion for summary judgment granted: order made declaring child to be a Crown ward

January 26, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Kiteley, Kruzick, Myers JJ.)

Appeal dismissed

June 30, 2017

Court of Appeal for Ontario

(LaForme, Hourigan, Paciocco JJ.A.)

M47505

Motion for leave to appeal dismissed

September 29, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37847

S.-J. L c. Kawartha-Haliburton Children's Aid Society et al.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Charte des droits – Droit de la famille – Motion en jugement sommaire – Ordonnance déclarant un enfant pupille de la Couronne – Rejet de l’appel – Rejet de la motion en autorisation d’interjeter appel – Les droits que l’art. 7  de la Charte  garantit au demandeur ont-ils été violés? – Le droit du demandeur à une audience équitable a-t-il été violé? – Article 7  de la Charte canadienne des droits et libertés .

Le demandeur est le père de L. Le juge McLeod a conclu que la société d’aide à l’enfance avait établi qu’il n’y avait pas de véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’une instruction et a accueilli la motion en jugement sommaire. Le juge McLeod a conclu que L était un enfant ayant besoin de protection visé aux al. 37(2)f) et 37(2)g) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. C-11 et a prononcé une ordonnance déclarant L pupille de la Couronne avec droit de visite à la discrétion de la société d’aide à l’enfance, avec l’avis des fournisseurs de soins de L. L’appel a été rejeté. La motion en autorisation d’interjeter appel a été rejetée.

3 mars 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge McLeod)

2016 ONSC 1197

Jugement accueillant la motion en jugement sommaire et ordonnance déclarant l’enfant pupille de la Couronne

26 janvier 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Kiteley, Kruzick et Myers)

Rejet de l’appel

30 juin 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges LaForme, Hourigan et Paciocco)

M47505

Rejet de la motion en autorisation d’interjeter appel

29 septembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel