SUPREME COURT OF CANADA - AGENDA (MODIFICATION)
OTTAWA, 5/10/98. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WILL BE HEARD ON OCTOBER 8, 1998.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - ORDRE DU JOUR (MODIFICATION)
OTTAWA, 5/10/98. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT SERA ENTENDU LE 8 OCTOBRE 1998.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
DATE OF HEARING / NAME AND CASE NUMBER /
DATE D’AUDITION NOM DE LA CAUSE & NUMÉRO
8/10/98 James Jones -v.- John Smith (26500)
THE SUPREME COURT OF CANADA RENDERED TODAY THE FOLLOWING ORDER:
LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU AUJOURD’HUI L’ORDONNANCE SUIVANTE:
26500 JAMES JONES -v.- JOHN SMITH and SOUTHAM INC.
CORAM: The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory,
McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache and Binnie JJ.
The Chief Justice (orally):
The motion for an in camera hearing is denied. The order of this Court of June 1, 1998 is continued. It provides:
“This is a motion to lift the publication ban issued in camera by the courts below. The motion in this Court was heard in public while the ban was still in effect. Counsel for the media properly conceded that solicitor-client privilege should be preserved pending the outcome of the appeal.
In deciding this motion the Court has sought to balance the public interest in freedom of expression and the fairness of the trial, and the need to preserve the solicitor-client privilege pending the disposition of this appeal.
The motion is granted in part, to the extent that there may be publication that leave to appeal was granted and that the issue pertains to expert opinion as an exception to solicitor-client privilege.”
In addition, no use may be made of any information disclosed during the proceedings in this matter, subject to further direction from the Court.
The motion to intervene by Southam Inc. is granted.
The motion of Southam Inc. for access to the Court file is denied.
This order may be published.
Le Juge en chef [Traduction]:
La requête visant à obtenir une audience à huis clos est rejetée. L’ordonnance du 1er juin 1998 rendue par notre Cour est maintenue. Elle prévoit ceci:
«Il s’agit en l’espèce d’une requête sollicitant la levée de l’interdiction de publication prononcée à huis clos par les juridictions inférieures. La requête a été entendue par notre Cour en audience publique, pendant que l’interdiction était encore en vigueur. L’avocat des médias a à juste titre concédé que le secret professionnel de l’avocat devait être protégé jusqu’à l’issue de l’appel.
En tranchant la présente requête, la Cour s’est efforcée de concilier, d’une part, l’intérêt du public en matière de liberté d’expression et d’équité du procès et, d’autre part, le besoin de protéger le secret professionnel de l’avocat jusqu’à ce que le pourvoi ait été tranché.
La requête est accueillie en partie, dans la mesure où il est permis de publier que l’autorisation d’appel a été accordée et que la question en litige porte sur les opinions d’expert en tant qu’exception au secret professionnel de l’avocat.»
En outre, aucun renseignement divulgué pendant les procédures relatives à la présente affaire ne pourra être utilisé, sous réserve d’une autre directive de la Cour.
La requête en intervention présentée par Southam Inc. est accueillie.
La requête de Southam Inc. en vue d’avoir accès au dossier de la Cour est rejetée.
La présente ordonnance peut être publiée.