Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
NOTICE TO THE PROFESSION
January 9, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Registrar of the Supreme Court of Canada has issued a Notice to the Profession. This document is now available on the Court’s website:
January 2019 – Rules Amending the Rules of the Supreme Court of Canada
AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE
Le 9 janvier 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le registraire de la Cour suprême du Canada vient de publier un Avis à la communauté juridique. Ce document peut être consulté sur le site Web de la Cour :
Janvier 2019 – Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(613) 996-9296
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