SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS IN APPEALS AND LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 9/7/98. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENTS IN THE FOLLOWING APPEALS AND APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613)995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ JUGEMENTS SUR POURVOIS ET DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 9/7/98. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS ET LES DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613)995‐4330
APPEALS / APPELS:
25022 DAVID ALLEN GAUTHIER - c. - CORPORATION MUNICIPALE DE VILLE DE LAC BRÔME, MARIO BEAUMONT et ALYRE THIREAULT (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, McLachlin et Bastarache
L'appel est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est infirmé et les intimés Mario Beaumont, Alyre Thireault et la Corporation municipale de Ville de Lac Brôme sont condamnés solidairement à payer à l’appelant, David Allen Gauthier, la somme de 300 000 $, avec intérêt au taux légal et indemnité additionnelle prévue à l’art. 1056c du Code civil du Bas Canada à compter du 3 mai 1988, le tout avec dépens dans toutes les cours. Le Juge en chef et le juge McLachlin sont dissidents.
The appeal is allowed, the judgment of the Court of Appeal is set aside and the respondents Mario Beaumont, Alyre Thireault and the Municipal Corporation of the Town of Brome Lake are ordered to pay the appellant, David Allen Gauthier, jointly and severally, the sum of $300,000, with interest at the legal rate and the additional indemnity provided for in art. 1056c of the Civil Code of Lower Canada as of May 3, 1988, the whole with costs throughout. The Chief Justice and McLachlin J. are dissenting.
25707 STÉPHANE MÉNARD - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major, Bastarache and Binnie JJ.
The appeal is dismissed.
Le pourvoi est rejeté.
25775/25854 RICHARD GERRY WHITE - v. - HER MAJESTY THE QUEEN - and between - YVES RHÉAL CÔTÉ - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major, Bastarache and Binnie JJ.
The appeals are dismissed.
Les pourvois sont rejetés.
25419 APOTEX INC. v. MERCK FROSST CANADA INC. and MERCK & CO. INC., and THE MINISTER OF NATIONAL HEALTH AND WELFARE and KYORIN PHARMACEUTICAL CO., LTD. (F.C.A.)(Ont.)
CORAM: L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major and Bastarache JJ.
The appeal is allowed with costs throughout, the decision of the Federal Court of Appeal is set aside, and the application for a prohibition order preventing the Minister from issuing the requested notice of compliance to Apotex Inc. is dismissed.
Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel fédérale est infirmé et la demande d’ordonnance d’interdiction visant à empêcher le Ministre de délivrer l’avis de conformité demandé par Apotex Inc. est rejetée.
25348 APOTEX INC. v. ELI LILLY AND COMPANY and ELI LILLY CANADA INC. and THE MINISTER OF NATIONAL HEALTH AND WELFARE (F.C.A.)(Ont.)
CORAM: L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major and Bastarache JJ.
The appeal is allowed with costs throughout and the judgment of the Federal Court of Appeal is set aside. The application for an order of prohibition is dismissed.
Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours et l’arrêt de la Cour d’appel fédérale est infirmé. La demande d’ordonnance d’interdiction est rejetée.
25402 NOVOPHARM LIMITED v. ELI LILLY AND COMPANY and ELI LILLY CANADA INC. and THE MINISTER OF NATIONAL HEALTH AND WELFARE (F.C.A.)(Ont.)
CORAM: L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major and Bastarache JJ.
The appeal is allowed with costs throughout, the judgment of the Federal Court of Appeal is set aside and the judgment of the Federal Court - Trial Division is restored. The appellant’s request for declaratory relief is denied.
Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel fédérale est infirmé et le jugement de la Cour fédérale, Section de première instance est rétabli. La demande de jugement déclaratoire de l’appelante est refusée.
APPLICATIONS FOR LEAVE / LES DEMANDES D’AUTORISATION:
26534 THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA - v. - WANDA MARIE HALPERT (Crim.)(B.C.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
26573 D.J.S. - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(B.C.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
26581 T.B.K. - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
DANS L’AFFAIRE DU RENVOI PRÉSENTÉ PAR LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL, EN VERTU DE L’ARTICLE 18 DE LA SUPREME COURT ACT, R.S.P.E.I. 1988, CH. S-10, RELATIVEMENT À LA RÉMUNÉRATION DES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ET À LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE À CET ÉGARD
- et -
DANS L’AFFAIRE DU RENVOI PRÉSENTÉ PAR LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL, EN VERTU DE L’ARTICLE 18 DE LA SUPREME COURT ACT, R.S.P.E.I. 1988, CH. S-10, RELATIVEMENT À L’INDÉPENDANCE ET À L’IMPARTIALITÉ DES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE DE L’ÎLE‐DU‐PRINCE-ÉDOUARD
MERLIN McDONALD, OMER PINEAU ET ROBERT CHRISTIE - c. - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ALBERTA, L’ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DE COURS PROVINCIALES, LA CONFÉRENCE DES JUGES DU QUÉBEC, LA SASKATCHEWAN PROVINCIAL COURT JUDGES ASSOCIATION, L’ALBERTA PROVINCIAL JUDGES’ ASSOCIATION, L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN ET LA FÉDÉRATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES DU CANADA (Î.-P.-É.) (24508) (24778)
- et entre -
SA MAJESTÉ LA REINE - c. - SHAWN CARL CAMPBELL - et entre - SA MAJESTÉ LA REINE - c. - IVICA EKMECIC - et entre - SA MAJESTÉ LA REINE - c. - PERCY DWIGHT WICKMAN - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN, L’ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DE COURS PROVINCIALES, LA CONFÉRENCE DES JUGES DU QUÉBEC, LA SASKATCHEWAN PROVINCIAL COURT JUDGES ASSOCIATION, L’ALBERTA PROVINCIAL JUDGES’ ASSOCIATION, L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN ET LA FÉDÉRATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES DU CANADA (crim.) (Alb.) (24831)
- et entre -
LES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE DU MANITOBA REPRÉSENTÉS PAR LA MANITOBA PROVINCIAL JUDGES ASSOCIATION, LE JUGE MARVIN GARFINKEL, LE JUGE PHILIP ASHDOWN, LE JUGE ARNOLD CONNER, LE JUGE LINDA GIESBRECHT, LE JUGE RONALD MYERS, LE JUGE SUSAN DEVINE ET LE JUGE WESLEY SWAIL, ET LES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE DU MANITOBA REPRÉSENTÉS PAR LES JUGES MARVIN GARFINKEL, PHILIP ASHDOWN, ARNOLD CONNER, LINDA GIESBRECHT, RONALD MYERS, SUSAN DEVINE ET WESLEY SWAIL - c. - SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU MANITOBA REPRÉSENTÉE PAR ROSEMARY VODREY, MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREURE GÉNÉRALE DU MANITOBA, ET DARREN PRAZNIK, MINISTRE DU TRAVAIL EN QUALITÉ DE MINISTRE RESPONSABLE DE LA LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL ET LA GESTION DES SALAIRES DANS LE SECTEUR PUBLIC - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ALBERTA, LA CONFÉRENCE CANADIENNE DES JUGES, L’ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DE COURS PROVINCIALES, LA CONFÉRENCE DES JUGES DU QUÉBEC, LA SASKATCHEWAN PROVINCIAL COURT JUDGES ASSOCIATION, L’ALBERTA PROVINCIAL JUDGES’ ASSOCIATION, L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN ET LA FÉDÉRATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES DU CANADA (Man.) (24846)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory et Iacobucci
La requérante, la Conférence des juges du Québec, intervenante dans cette affaire, a présenté une requête dans laquelle elle sollicite des directives. La Conférence a demandé, en vertu de l’art. 23.1 des Règles de la Cour suprême, une ordonnance fournissant des directives à l’égard de la question suivante:
1. Compte tenu de 1'effet combiné des décisions rendues par cette honorable Cour les 18 septembre 1997 et 10 février 1998 dans les affaires Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‐du‐Prince-Édouard (no 24508); Renvoi relatif à l’indépendance et à l’impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‐du‐Prince‐Édouard (no 24778); R. c. Campbell; R. c. Ekmecic; R. c. Wickman (no 24831), et Manitoba Provincial Judges Assn. c. Manitoba (Ministre de la Justice) (no 24846) (ci‐après l’«Affaire des juges des cours provinciales»), la Conférence des juges du Québec peut‐elle valablement et légalement s’adresser à la cour de première instance compétente afin d’obtenir une réponse aux questions suivantes et les conclusions déclaratoires et mandatoires appropriées, le cas échéant:
a. Est-ce que les décisions et actions du gouvernement du Québec et du ministre de la Justice du Québec relatives au traitement passé et actuel des juges de nomination provinciale violent la norme constitutionnelle de l’indépendance de la magistrature et sont illégales et inconstitutionnelles, et plus particulièrement,
b. Est-ce que le défaut par le gouvernement du Québec et le ministre de la Justice du Québec de donner suite et de justifier rationnellement le défaut de donner suite aux recommandations concernant le traitement des juges contenues au Rapport Poissant du ler août 1993 intitulé «Rapport et recommandations du comité consultatif chargé d’étudier la rémunération, le régime de retraite et autres avantages sociaux des membres de la Cour du Québec» (ci‐après «Rapport Poissant») et au Rapport Vincent d’avril 1989 intitulé «Comité d’étude chargé d’étudier la rémunération, le régime de retraite et autres avantages sociaux des membres de la Cour du Québec» (ci-après «Rapport Vincent») viole la norme constitutionnelle de l’indépendance de la magistrature et est illégal et inconstitutionnel?
c. Est-ce que le blocage, depuis 1992, du traitement des juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Montréal, Laval et Québec ainsi que la fixation antérieure du traitement violent la norme constitutionnelle de l’indépendance de la magistrature et sont illégaux et inconstitutionnels, dans la mesure où ce blocage et la fixation antérieure du traitement ont été imposés par le gouvernement du Québec et le ministre de la Justice du Québec sans qu’il n’y ait eu de recours préalable à un processus indépendant, efficace et objectif ou au processus qui existait à 1'époque créé aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires alors en vigueur ou, dans la mesure où il y a eu recours à un tel processus, en écartant sans aucune justification rationnelle les recommandations résultant desdits processus?
d. Est-ce que le gouvernement du Québec et le ministre de la Justice du Québec ont l’obligation de redresser et de réparer ou compenser les conséquences pécuniaires découlant desdites violations à la norme constitutionnelle de l’indépendance de la magistrature affectant les juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Montréal, Laval et Québec qui ont été en exercice à un moment ou un autre entre la période du ler août 1993 et la date du jugement à intervenir dans cette affaire?
e. Est-ce que le gouvernement du Québec et le ministre de la Justice du Québec sont tenus, à titre de réparation convenable et juste, notamment eu égard aux termes de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne, de suivre et de mettre en oeuvre sans délai les recommandations concernant le traitement des juges contenues au Rapport Poissant du ler août 1993?
f. Est-ce que le gouvernement du Québec et le ministre de la Justice du Québec sont tenus, à titre de réparation convenable et juste, notamment eu égard aux termes de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne de redresser et de compenser ou réparer le traitement des juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Montréal, Laval et Québec qui ont été en exercice à un moment ou un autre entre la période du 1er août 1993 et la date du jugement à intervenir dans cette affaire selon les termes des recommandations du Rapport Poissant concernant le traitement, et ce rétroactivement au ler juillet 1993, la date à compter de laquelle un rattrapage devait être accordé aux termes dudit Rapport Poissant, et ainsi de verser à ces juges le montant représentant la différence entre le traitement qui aurait dû leur être versé et celui qui leur a été versé, avec intérêts au taux 1égal à compter de la date à laquelle les montants étaient dus?
g. Est-ce que gouvernement du Québec et le ministre de la Justice du Québec sont tenus, à titre de réparation convenable et juste, notamment eu égard aux termes de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne d’ajuster en conséquence la pension versée aux juges à la retraite qui ont été en exercice à un moment ou un autre entre la période du 1er août 1993 et la date du jugement à intervenir dans cette affaire et de verser à ces juges le montant représentant la différence entre la pension de retraite qui aurait dû leur être versée et celle qui leur a été versée, avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle les montants étaient dus?
La requérante sollicite des directives concernant l’arrêt de notre Cour, en date du 18 septembre 1997, et de l’arrêt subséquent du 10 février 1998, où la Cour a formulé l’exigence du «processus indépendant, objectif et efficace de détermination de la rémunération des juges, y compris tout remboursement pour réduction antérieure de traitement», applicable à partir du 18 septembre 1998.
La question de savoir si la Conférence des juges du Québec peut s’adresser à une cour de première instance pour obtenir une réparation fondée sur l’historique du traitement de ses membres par le gouvernement du Québec, nonobstant l’ordonnance du 10 février 1998, ne peut être résolue que dans le contexte du droit applicable et d’un dossier factuel complet. Vu l’absence de ce dernier, notre Cour est mal placée pour examiner cette question. En outre, la présente requête invite la Cour à déterminer, en partie du moins, la portée et l’effet de son propre arrêt en dehors des paramètres de l’affaire dans laquelle il a été rendu. Encore une fois, la Cour hésite naturellement à se livrer à un exercice aussi inédit, particulièrement en l’absence de fondement factuel fiable.
Quand la Cour a accepté de rester saisie de la présente affaire dans le but de donner des directives aux parties et aux intervenants, son propos était d’être disponible pour clarifier toute autre question qui pourrait se poser relativement à l’exécution de l’arrêt du 18 septembre 1997. Elle ne prévoyait pas s’attaquer à la question des recours qui pourraient éventuellement être exercés devant d’autres tribunaux. Dans ces circonstances, c’est uniquement devant les tribunaux du Québec que doit être déterminé l’effet de notre arrêt dans cette province.
En conséquence, la requête visant à obtenir des directives est rejetée.
[translation]
The applicant Quebec Judges Conference, an intervener in this matter, has made a motion for directions. The Conference has applied under Rule 23.1 of the Supreme Court Rules for an order providing directions in relation to the following question:
1. In light of the combined effect of the decisions rendered by this Honourable Court on September 18, 1997 and February 10, 1998 in Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island (No. 24508), Reference re Independence and Impartiality of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island (No. 24778), R. v. Campbell; R. v. Ekmecic; R. v. Wickman (No. 24831), and Manitoba Provincial Judges Assn. v. Manitoba (Minister of Justice) (No. 24846) (hereinafter the “Provincial Court Judges Case”), can the Conférence des juges du Québec validly and lawfully apply to the appropriate trial court for answers to the following questions and any appropriate declaratory and mandatory relief:
a. Are the decisions and actions of the Quebec government and the Quebec Minister of Justice relating to the past and present salaries of provincially appointed judges in violation of the constitutional standard of judicial independence, unlawful and unconstitutional? More specifically,
b. Is the failure of the Quebec government and the Quebec Minister of Justice to act on, and to give a rational justification for their failure to act on, the recommendations concerning judges’ salaries contained in the Poissant Report of August l, 1993 entitled “Rapport et recommandations du comité consultatif chargé d’étudier la rémunération, le régime de retraite et autres avantages sociaux des membres de la Cour du Québec” (hereinafter the “Poissant Report”) and the Vincent Report of April 1989 entitled “Comité d’étude chargé d’étudier la rémunération, le régime de retraite et autres avantages sociaux des membres de la Cour du Québec” (hereinafter the “Vincent Report”) in violation of the constitutional standard of judicial independence, unlawful and unconstitutional?
c. Are the freeze, in effect since 1992, on the salaries of judges of the Court of Québec and the municipal courts of Montréal, Laval and Québec, and the predetermination of salaries, in violation of the constitutional standard of judicial independence, unlawful and unconstitutional in that the freeze and the predetermination of salaries were imposed by the Quebec government and the Quebec Minister of Justice without prior recourse to an independent, effective and objective process or to the process established under the Courts of Justice Act then in force or, if there was recourse to such a process, by disregarding, with no rational justification, the recommendations resulting from the said processes?
d. Do the Quebec government and the Quebec Minister of Justice have an obligation to rectify and to remedy or provide compensation for the financial consequences of the said violations of the constitutional standard of judicial independence affecting the judges of the Court of Québec and of the municipal courts of Montréal, Laval and Québec who were in office at any time during the period between August l, 1993 and the date of the judgment to be rendered in this case?
e. Are the Quebec government and the Quebec Minister of Justice obliged, as an appropriate and just remedy, in light in particular of s. 24 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and s. 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms, to follow and implement without delay the recommendations concerning judges’ salaries contained in the Poissant Report of August l, 1993?
f. Are the Quebec government and the Quebec Minister of Justice obliged, as an appropriate and just remedy, in light in particular of s. 24 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and s. 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms, to rectify and to provide compensation for or remedy the salaries of the judges of the Court of Québec and of the municipal courts of Montréal, Laval and Québec who were in office at any time during the period between August l, 1993 and the date of the judgment to be rendered in this case in accordance with the terms of the recommendations of the Poissant Report on salaries, retroactively to July l, 1993, the date as of which the said Poissant Report recommended that such relief be effective, and thus to pay the said judges an amount representing the difference between the salary they should have been paid and the salary they were in fact paid, with interest at the legal rate from the date on which the amounts were due?
g. Are the Quebec government and the Quebec Minister of Justice obliged, as an appropriate and just remedy, in light in particular of s. 24 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and s. 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms, to adjust accordingly the pensions paid to retired judges who were in office at any time during the period between August l, 1993 and the date of the judgment to be rendered in this case and to pay the said judges an amount representing the difference between the retirement pension they should have been paid and the one they were in fact paid, with interest at the legal rate from the date on which the amounts were due?
The Applicant requests directions in respect of this Court’s judgment of September 18, 1997, and the subsequent decision of February 10, 1998, in which the Court made the requirement for “an independent, objective and effective process for setting judicial remuneration, including any reimbursement for past salary reductions” prospective as of September 18, 1998.
The question whether the Quebec Judges Conference may seek a remedy in a trial court based on the history of the treatment of its members by the government of Quebec, notwithstanding the February 10, 1998 order, is one that can only be answered in the context of the applicable law and a complete factual record. Given the absence of the latter, this Court is poorly placed to deal with that question. Further, this motion asks the Court to determine, at least in part, the breadth and effect of its own judgment outside the parameters of the case in which it was rendered. Again, the Court is naturally reluctant to embark on such a novel exercise especially in the absence of a reliable factual foundation.
When the Court agreed to remain seized of this matter for purposes of providing directions to the parties and interveners, its intention was to make itself available to clarify any further issues that might arise as to the implementation of the September 18, 1997 judgment. It did not foresee addressing itself to the potential availability of remedies before other courts. In the circumstances, the only place to determine the effect of our judgment in Quebec is in the courts of that province.
Accordingly, the motion for directions is dismissed.