Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
May 3, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 3 mai 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
37813 Modern Concept d'entretien inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec - et - Conseil québécois de la franchise (Qc)
2019 SCC 28 / 2019 CSC 28
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009251-163, 2017 QCCA 1237, daté du 18 août 2017, entendu le 13 novembre 2018, est rejeté avec dépens. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009251-163, 2017 QCCA 1237, dated August 18, 2017, heard on November 13, 2018, is dismissed with costs. Côté, Brown and Rowe JJ. dissent.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330