Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 6, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 10, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 6 mai 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 10 mai 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, et al. v. Tusif Ur Rehman Chhina (Alta.) (37770)
37770 Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and Attorney General of Canada v. Tusif Ur Rehman Chhina
Courts - Jurisdiction - Habeas corpus - Immigration - Immigration and Refugee Board reviews respondent’s immigration detention and orders continued detention - Respondent applies to Court of Queen’s Bench for writ of habeas corpus - Whether courts should decline habeas corpus jurisdiction in immigration matters - Whether reviews of immigration detention decisions under the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, are more limited and less favourable than reviews by way of habeas corpus - Whether reviews of immigration detention decisions for Charter compliance can only occur on habeas corpus applications - Whether reviews of immigration detention decisions do not require expertise in immigration matters?
Mr. Chhina was placed in immigration detention pending deportation from Canada. The Immigration and Review Board held 12 reviews of his detention and each time ordered continued detention. After 10 months, Mr. Chhina applied to the Court of Queen’s Bench for a writ of habeas corpus on the grounds that his detention was lengthy and indeterminate, therefore illegal. He invoked his right under s. 10(c) of the Charter of Rights and Freedoms to have the validity of his detention determined and to be released if the detention was not lawful, under s. 7 of the Charter to life, liberty and security of the person and not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice, and under s. 9 of the Charter not to be arbitrarily detained or imprisoned. The Court of Queen’s Bench of Alberta declined to exercise jurisdiction to hear the habeas corpus application. The Court of Appeal allowed an appeal and remitted the application to the Court of Queen’s Bench for a rehearing on its merits.
37770 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et procureur général du Canada c. Tusif Ur Rehman Chhina
(Alb.) (Civile) (Autorisation)
Tribunaux - Compétence - Habeas corpus - Immigration - La Commission de l’immigration et du statut de réfugié contrôle la détention d’immigration et ordonne le maintien de la détention - L’intimé s’adresse à la Cour du Banc de la Reine pour obtenir un bref d’habeas corpus - Les tribunaux doivent-ils décliner compétence relativement à l’habeas corpus en matière d’immigration? - Les contrôles des décisions portant sur la détention d’immigration en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 sont-ils plus limités et moins favorables que les contrôles par voie d’habeas corpus? - Les contrôles des décisions portant sur la détention d’immigration pour déterminer leur conformité à la Charte peuvent-ils avoir lieu seulement dans le cadre de demandes d’habeas corpus? - Les contrôles des décisions portant sur la détention d’immigration ne nécessitent-ils pas une expertise en matière d’immigration?
Monsieur Chhina a été placé en détention d’immigration en attendant son expulsion du Canada. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a contrôlé sa détention à douze reprises et, à chaque fois, elle a ordonné le maintien de la détention. Après dix mois, M. Chhina s’est adressé à la Cour du Banc de la Reine pour obtenir un bref d’habeas corpus, au motif que sa détention était prolongée et pour une durée indéterminée, et donc illégale. Il a invoqué le droit que lui garantit l’al. 10c) de la Charte des droits et libertés pour qu’il soit statué sur la validité de sa détention et obtenir sa libération si la détention était illégale, en application de l’art. 7 de la Charte garantissant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, droit auquel il ne peut être porté atteinte qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, et en application de l’art. 9, garantissant le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire. La Cour du Banc de la Reine a décliné compétence pour entendre la demande d’habeas corpus. La Cour d’appel a accueilli un appel et a renvoyé la demande à la Cour du Banc de la Reine pour que celle-ci l’entende de nouveau sur le fond.
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