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Chief Justice of Canada and Minister of Justice sign an Accord to

strengthen the independence of the Supreme Court of Canada

 

(le français suit)

 

FOR IMMEDIATE RELEASE

 

OTTAWA, July 22, 2019 – The Rt. Hon. Richard Wagner, Chief Justice of Canada, and the Hon. David Lametti, Minister of Justice and Attorney General of Canada, today signed an Accord aimed at recognizing and reinforcing the independence of the Supreme Court of Canada. This marks another important milestone in the evolution of the Court and will help safeguard public trust in one of our most vital national institutions.

 

In the Accord, the Chief Justice and the Minister express their commitment to the independence of the judiciary, which is fundamental to our democracy and to maintaining public confidence in the justice system and the rule of law. The Accord also embodies a shared commitment to an accessible and effective justice system that provides high-quality, accessible and timely services to all Canadians.

 

In its operative provisions, the Accord sets the framework for a collaborative and productive relationship between the Chief Justice and the Minister, recognizing that each has an important role with respect to the administration of justice. It does this through key provisions relating to the handling of funding requests, contracting authority and the appointment of the Court’s senior administrative office-holders. Setting these provisions out in a public document brings clarity to this ongoing relationship and advances openness and transparency.

 

Quotes:

 

“As Chief Justice of Canada, it brings me great pride to have signed this Accord with the Minister of Justice and Attorney General of Canada, knowing that it will further strengthen public confidence in the administration of justice.  The Accord exemplifies Canada’s commitment to safeguarding its institutions and protecting democratic values such as judicial independence.  A judiciary that is independent — and seen to be independent— benefits all Canadians.”

 

The Right Honourable Richard Wagner, P.C.
Chief Justice of Canada

 

“The Accord is an important milestone in the institutional relationship between the executive branch of government and our nation’s highest Court. It is a strong affirmation by the Government and the Chief Justice of Canada that a just and democratic society requires, at its heart, a strong commitment to judicial independence and respect for the rule of law. As Minister of Justice and Attorney General of Canada, I thank Chief Justice Wagner on behalf of all Canadians for his steadfast commitment and championing of these fundamental values.”

 

The Honourable David Lametti, P.C., Q.C., M.P.
Minister of Justice and Attorney General of Canada

 

Quick Facts

  The Accord is an agreement between the Chief Justice of Canada and the Minister of Justice and Attorney General of Canada, effective on the date of its signature. It can be found on the Supreme Court of Canada website here: https://www.scc-csc.ca/court-cour/accord-justice-eng.aspx.

  The nine Justices of the Supreme Court of Canada are supported in their duties by the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada (ORSCC). The ORSCC is headed by the Registrar of the Supreme Court of Canada and its funding is authorized by Parliament.

  While the Minister of Justice is answerable before Parliament for the ORSCC, the Registrar takes direction from the Chief Justice of Canada rather than from the Minister. The ORSCC is separate and fully independent from the Department of Justice.

  The Accord recognizes the independence of the Supreme Court of Canada by publicly describing key features of the relationship between the Chief Justice of Canada and the Minister of Justice and Attorney General of Canada, as well as between ORSCC officials and officials from various government departments. This includes:

o   The roles of the Governor in Council, the Minister of Justice and the Chief Justice of Canada in decisions regarding the appointment and termination of the Registrar and Deputy Registrar.

o   The role of the Minister of Justice in funding decisions related to the ORSCC.

o   The authority of the Registrar to engage private sector legal services in a manner that recognizes the independence of the Supreme Court of Canada.

 

Contacts

For more information, media may contact:

 

Renée Thériault
Executive Legal Officer

Supreme Court of Canada
613-996-9296

media@scc.csc.ca

 

Rachel Rappaport
Press Secretary
Office of the Minister of Justice
613-992-6568

 

Media Relations
Department of Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

 

 

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Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice signent un Accord

visant à renforcer l’indépendance de la Cour suprême du Canada

 

 

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

 

OTTAWA, le 22 juillet 2019 – Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont signé aujourd’hui un Accord visant à reconnaître et à renforcer l’indépendance de la Cour suprême du Canada. Cela représente un autre jalon important dans l’évolution de la Cour et permettra de préserver la confiance du public dans l’une de nos institutions nationales les plus essentielles.

 

Dans l’Accord, le juge en chef et le ministre expriment leur engagement envers l’indépendance de la magistrature, qui est fondamentale à la démocratie et au maintien de la confiance du public dans le système de justice et la primauté du droit. L’Accord exprime également un engagement commun à l’égard d’un système de justice accessible et efficace, qui offre en temps opportun à tous les Canadiens des services de grande qualité et à la portée de tous.

 

Le dispositif de l’Accord établit le cadre d’une relation collaborative et productive entre le juge en chef et le ministre en reconnaissant que chacun joue un rôle important dans le contexte de l’administration de la justice. Cet objectif est réalisé à l’aide de dispositions clés relatives au traitement des demandes de financement, à l’autorité contractante et à la nomination des titulaires principaux d’une charge administrative de la Cour. L’établissement de ces dispositions dans un document public permet de clarifier la relation continue et favorise l’ouverture et la transparence.

 

Citations :

 

« À titre de juge en chef du Canada, c’est pour moi une très grande source de fierté d’avoir signé cet Accord avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, sachant que cela contribuera à renforcer davantage la confiance du public dans l’administration de la justice.  L’Accord illustre bien l’engagement du Canada envers la protection de ses institutions et des valeurs démocratiques qui lui sont chères, telle l’indépendance de la magistrature.  Une magistrature indépendante — et perçue comme telle —profite à l’ensemble des Canadiens. »

 

Le très honorable Richard Wagner, C.P.
Juge en chef du Canada

 

« L’Accord est un jalon important dans la relation institutionnelle entre le pouvoir exécutif du gouvernement et le plus haut tribunal de notre nation. Le gouvernement et le juge en chef du Canada précisent très clairement qu’une société juste et démocratique exige, en soi, un engagement solide envers l’indépendance judiciaire et le respect de la primauté du droit. En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, je remercie le juge en chef Wagner au nom de tous les Canadiens de son engagement solide et de sa défense de ces valeurs fondamentales. »

 

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

Faits en bref

 

  L’Accord est une entente conclue entre le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui entre en vigueur à la date de sa signature. Il est affiché sur le site Web de la Cour suprême du Canada ici : https://www.scc-csc.ca/court-cour/accord-justice-fra.aspx.

  Les neuf juges de la Cour suprême du Canada sont appuyés dans leurs fonctions par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Le BRCSC est dirigé par le registraire de la Cour suprême du Canada et son financement est autorisé par le Parlement.

  Même si le ministre de la Justice a l’obligation de s’expliquer devant le Parlement en ce qui concerne le BRCSC, le registraire reçoit ses directives du juge en chef du Canada plutôt que du ministre. Le BRCSC est entièrement distinct et indépendant du ministère de la Justice.

  L’Accord reconnaît l’indépendance de la Cour suprême du Canada en décrivant publiquement les principales caractéristiques de la relation entre le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que de celle entre les fonctionnaires du BRCSC et les fonctionnaires des divers ministères. Cela comprend :

o   les rôles du gouverneur en conseil, du ministre de la Justice et du juge en chef du Canada dans les décisions concernant la nomination et le licenciement du registraire et du registraire adjoint;

o   le rôle du ministre de la Justice dans les décisions de financement liées au BRCSC;

o   le pouvoir du registraire de passer des marchés pour des services juridiques du secteur privé d’une manière qui reconnaît l’indépendance de la Cour suprême du Canada.

 

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

 

Renée Thériault
Conseillère juridique principale

Cour suprême du Canada

613-996-9296

media@scc-csc.ca

 

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568

 

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207

media@justice.gc.ca

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