Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
September 30, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, October 4, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 30 septembre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 4 octobre 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Randolph (Randy) Fleming v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario, et al. (Ont.) (38087)
38087 Randolph (Randy) Fleming v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario, et al.
(Ont.) (Criminal) (By leave)
Charter of Rights and Freedoms - Freedom of expression - Torts - False arrest - Wrongful imprisonment - Accused engaged in peaceful protest - Police arrest accused in order to prevent breach of peace by others - Whether minimal impairment of individual rights and proportionality remain factors to be weighed when analyzing necessity in Waterfield test for determining whether police were justified in exercising ancillary common law power to arrest - Whether majority of Court of Appeal erred by failing to consider these factors - Whether trial judge made palpable and overriding errors?
Mr. Fleming was walking alone down a public street carrying Canadian flags attached to a pole. He intended to join a rally. The rally was a counter-protest to a blockade by Indigenous demonstrators of lands owned by the Province of Ontario. The street upon which Mr. Fleming was walking bordered the disputed lands. Police officers intended to maintain the public peace by establishing a buffer zone between rally participants and the disputed lands. After Mr. Fleming was spotted, police officers in unmarked vans approached him rapidly. As the vehicles drew close, he walked off the shoulder of the street, crossed a ditch, stepped over a low fence, and stepped onto the disputed lands. He later stated that he did so to find level ground. Nearby Indigenous demonstrators began approaching. Officers shouted commands at Mr. Fleming. One officer followed Mr. Fleming over the fence and arrested him to prevent a breach of the peace. Mr. Fleming was escorted off the disputed lands and ordered to drop his flag. He refused and a struggle ensued. Mr. Fleming was overpowered and his flag was taken from him. During the struggle, he suffered injury to his left elbow resulting in permanent chronic pain. Mr. Fleming was handcuffed and removed in a police transport van. The charge giving rise to the arrest eventually was withdrawn. Mr. Fleming commenced an action for damages. The trial judge awarded damages for false arrest, wrongful imprisonment, breach of right to pass, and breach of s. 2(b) of the Charter of Rights and Freedoms. A majority of the Court of Appeal allowed an appeal. They set aside the trial judgment and ordered a new trial limited to whether excessive force had been used during the arrest. The dissenting judge of the Court of Appeal would have dismissed the appeal.
38087 Randolph (Randy) Fleming c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, et al.
(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)
Charte des droits et libertés - Liberté d’expression - Responsabilité délictuelle - Arrestation illégale - Emprisonnement injustifié - L’accusé manifestait de façon pacifique - La police a arrêté l’accusé pour éviter une violation de la paix par d’autres - L’atteinte minimale aux droits individuels et la proportionnalité demeurent-elles des facteurs à soupeser dans l’analyse de la nécessité en application du critère de l’arrêt Waterfield pour déterminer si l’exercice du pouvoir accessoire d’arrestation que détiennent les policiers en vertu de la common law était justifié? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en omettant d’examiner ces facteurs? - La juge du procès a-t-elle commis des erreurs manifestes et dominantes?
Monsieur Fleming marchait seul le long d’une rue publique, portant des drapeaux canadiens attachés à un mât. Il voulait se joindre à un rassemblement. Le rassemblement était une contre-manifestation à un blocus par des manifestants autochtones de terres appartenant à la Province d’Ontario. La rue sur laquelle marchait M. Fleming était limitrophe des terres en litige. Les policiers voulaient maintenir la paix publique et établissant une zone tampon entre les participants au rassemblement et les terres en litige. Après qu’ils eurent aperçu M. Fleming, des policiers à bord de fourgonnettes banalisées se sont approchés de lui rapidement. À l’approche des véhicules, M. Fleming a quitté l’accotement de la rue, il a franchi un fossé, il a enjambé une clôture basse et a mis les pieds sur les terres en litige. Il a déclaré par la suite qu’il avait agi ainsi pour se trouver sur un terrain de niveau. Des manifestants autochtones qui se trouvaient non loin de là ont commencé à s’approcher. Des policiers ont crié des ordres à M. Fleming. Un des policiers a suivi M. Fleming de l’autre côté de la clôture et l’a arrêté pour éviter une violation de la paix. Monsieur Fleming a été escorté hors des terres en litige et a reçu l’ordre de laisser tomber son drapeau. Il a refusé et une bagarre s’en est suivie. Monsieur Fleming a été maitrisé et son drapeau lui a été enlevé. Pendant la lutte, il a subi une blessure au coude gauche, ce qui a entraîné une douleur chronique permanente. Monsieur Fleming a été menotté et conduit à bord d’un fourgon de police. L’accusation pour laquelle il avait été arrêté a fini par être retirée. Monsieur Fleming a intenté une action en dommages-intérêts. La juge du procès lui a accordé des dommages-intérêts pour arrestation illégale, emprisonnement injustifié, violation de son droit de circuler et violation de l’al 2b) de la Charte des droits et libertés. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel. Ils ont annulé la décision de première instance et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour trancher uniquement la question de savoir si une force excessive avait été utilisée durant l’arrestation. Le juge dissident de la Cour d’appel aurait rejeté l’appel.
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