Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 25, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, November 29, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 25 novembre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 29 novembre 2019, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Bela Kosoian c. Société de transport de Montréal, et al. (Qc) (38012)
38012 Bela Kosoian v. Société de transport de Montréal, Ville de Laval and Fabio Camacho
(Que.) (Civil) (By Leave)
Police - Civil liability - Damages - Whether pictogram creates legal obligation to hold handrail of escalator in subway station - In civil liability context, standard applicable to police officer who commits acts in relation to individual (order to do something, detention, use of force and arrest) based on legal provision that non-existent or not covered by law - Whether standard of reasonableness of conduct of police officer based on Hill v. Hamilton‑Wentworth Regional Police Services Board, 2007 SCC 41 (CanLII), applies where, as here, questions are questions of law - Whether rule of law prevails over standard of reasonableness of police officer’s conduct where question is whether legal obligation exists - Whether STM, as legal person established in public interest, is civilly liable for unlawful actions of respondent Camacho with regard to appellant - Whether appellant contributed to her own injury by refusing to identify herself to respondent Camacho, who was acting on basis of non-existent regulatory provision.
In May 2009, the appellant, Ms. Kosoian, was arrested by the respondent officer Camacho for refusing to hold the handrail while descending an escalator in the Montmorency subway station in Laval. Ms. Kosoian brought an action in damages against the respondents, Société de transport de Montréal, Ville de Laval and officer Camacho, in relation to the arrest. The Court of Québec dismissed the action. It found that the respondents had committed no fault. The majority of the Quebec Court of Appeal reached the same conclusion. Schrager J.A., dissenting, found the respondents to be solidarily liable. But he also concluded that Ms. Kosoian had partially contributed to her injury.
38012 Bela Kosoian c. Société de transport de Montréal, Ville de Laval et Fabio Camacho
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Police - Responsabilité civile - Dommages-intérêts - Le pictogramme crée-t-il une obligation légale de tenir la main courante de l’escalier mécanique du métro? - En matière de responsabilité civile, quelle est la norme applicable à un policier qui pose des actes envers un citoyen (ordre de faire, détention, emploi de la force et arrestation) fondés sur une disposition légale inexistante ou non converte par le droit? - La norme de raisonnabilité du comportement du policier basée sur l’arrêt Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, 2007 CSC 41 (CanLII), trouve-t-elle application lorsqu’il s’agit de questions de droit telles qu’en l’espèce? - Le principe de la primauté du droit l’emporte-t-il sur la norme de raisonnabilité du comportement du policier lorsqu’il s’agit de savoir si une obligation légale existe ou pas? - La STM, en tant que personne morale de droit public, encourt-elle une responsabilité civile du fait des agissements sans droit de l’intimé M. Camacho à l’égard de l’appelante? - L’appelante a-t-elle contribué à son propre préjudice en refusant de s’identifier auprès de l’intimé M. Camacho qui a agi sur la base d’une disposition réglementaire inexistante?
En mai 2009, l’appelante Mme Kosoian est arrêtée par l’intimé, l’agent Camacho, pour avoir refusé de tenir la main courante en descendant un escalier mécanique à la station de métro Montmorency à Laval. Elle intente un recours en dommages contre les intimés, la Société de transport de Montréal, la Ville de Laval, et l’agent Camacho en lien avec cette arrestation. La Cour du Québec rejette le recours. Elle estime que les intimés n’ont commis aucune faute. La majorité de la Cour d’appel du Québec en arrive à la même conclusion. Le juge Schrager, dissident, conclut quant à lui à la responsabilité solidaire des intimés. Il estime par ailleurs que Mme Kosoian a partiellement contribué à son préjudice.
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