Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
December 10, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 10 décembre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu
Hydro-Québec c. Louise Matta, et al. (Qc) (Civile) (Autorisation) (38254)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin
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