Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
December 13, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, December 19, 2019 and Friday, December 20, 2019. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 13 décembre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 19 décembre 2019 et le vendredi 20 décembre 2019, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
19/12/19
Minister of Citizenship and Immigration v. Alexander Vavilov (F.C.) (37748)
Bell Canada, et al. v. Attorney General of Canada (F.C.) (37896)
National Football League, et al. v. Attorney General of Canada (F.C.) (37897)
19/12/20
Canada Post Corporation v. Canadian Union of Postal Workers (F.C.) (37787)
37748 Minister of Citizenship and Immigration v. Alexander Vavilov
(F.C.) (Civil) (By Leave)
Administrative law - Judicial review - Standard of review - Statutory interpretation - Canadian citizenship by birth not recognized to a person by the Citizenship Act, R.S.C. 1985, c. 29, “if, at the time of his birth, neither his parents was a citizen or lawfully admitted to Canada for permanent residence and either of his parents was [. . .] a diplomatic or consular officer or other representative or employee in Canada of a foreign government” - Whether the words “other representative or employee in Canada of a foreign government” limited to foreign nationals who benefit from diplomatic privileges and immunities - Whether the Federal Court of Appeal defined and applied the appropriate standard of review.
The respondent, Mr. Vavilov, was born in Canada in 1994. His parents were undercover spies from Russia. In 2010, they were arrested in the U.S. and returned to Russia in a spy swap. On August 15, 2014, the Registrar of citizenship informed Mr. Vavilov that a certificate of Canadian citizenship issued to him in 2013 was cancelled and that the Canadian government no longer recognized him as a Canadian citizen. The decision was based on a report of a citizenship analyst, which concluded that his parents were not lawfully Canadian citizens or permanent residents at the time of his birth, and they were, at that time, “employees or representatives of a foreign government” for the purposes of s. 3(2)(a) of the Citizenship Act.
The Federal Court dismissed Mr. Vavilov’s application for judicial review. It ruled that s. 3(2)(a) targets representatives and employees in Canada of foreign governments, regardless of diplomatic or consular status. A majority of the Federal Court of Appeal allowed the appeal and quashed the decision of the Registrar as unreasonable. It concluded that given the text, context and purpose of the provision, s. 3(2)(a) targets only foreign government employees who benefit from diplomatic immunities or privileges.
37748 Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov
(C.F.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Interprétation des lois - La citoyenneté canadienne par naissance n’est pas reconnue par la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. 29, à « la personne dont, au moment de la naissance, les parents n’avaient qualité ni de citoyens ni de résidents permanents et dont le père ou la mère était [. . .] agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger » - Les mots « représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger » se limitent-ils aux ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et immunités diplomatiques? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle défini et appliqué la norme de contrôle appropriée à la décision du greffier de la citoyenneté?
L’intimé, M. Vavilov, est né au Canada en 1994. Ses parents étaient des espions de la Russie. En 2010, ils ont été arrêtés aux États-Unis et renvoyés en Russie dans le cadre d’un échange d’espions. Le 15 août 2014, le greffier de la citoyenneté a informé M. Vavilov qu’un certificat de citoyenneté canadienne qui lui avait été délivré en 2013 a été annulé et que le gouvernement canadien ne le reconnaissait plus comme citoyen canadien. La décision s’appuyait sur le rapport d’un analyste de la citoyenneté qui a conclu que les parents de M. Vavilov n’avaient pas légalement la qualité de citoyens canadiens ou de résidents permanents au moment de sa naissance et qu’ils étaient, à cette époque, « représentants à un autre titre ou au service d’un gouvernement étranger » pour l’application de l’al. s. 3(2)a) de la Loi sur la citoyenneté.
La Cour fédérale a rejeté la demande en contrôle judiciaire de M. Vavilov. Elle a statué que l’al. 3(2)a) visait les représentants à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger, peu importe s'ils ont le statut diplomatique ou consulaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont accueilli l’appel et annulé la décision du greffier, parce que déraisonnable. Elle a conclu que vu le texte, le contexte et l’objet de la disposition, l’al. 3(2)a) ne vise que les personnes au service de gouvernements étrangers qui bénéficient d’immunités ou de privilèges diplomatiques.
37896 Bell Canada, Bell Media Inc. v. Attorney General of Canada
- and -
Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
(F.C.) (Civil) (By Leave)
Administrative law - Judicial review - Standard of review - Boards and tribunals - Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (“CRTC”) - Jurisdiction - Legislation - Interpretation - Intellectual property - Copyright - Commercial law - International trade - What is the standard of appellate review - What is the standard of judicial review in relation to the Broadcasting Act issue - What is the standard of review in relation to the Copyright Act issue - Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11 - Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42.
The CRTC issued an Order excluding the Super Bowl from the simultaneous substitution regime to which it has been subject for many years under the Simultaneous Programming Service Deletion and Substitution Regulations, S.O.R/2015-240. Under that regulatory regime, the Canadian broadcaster of the Super Bowl made requests to ensure that the Super Bowl was broadcast in Canada with Canadian commercials on both Canadian and American channels. The CRTC’s determination that simultaneous substitution for the Super Bowl is not in the public interest means that, as of January 1, 2017, Canadians watching the Super Bowl on Canadian stations see Canadian commercials, while those watching it on American stations see American commercials. The appellant had entered into an agreement with the National Football League (“NFL”), granting the appellant an exclusive license to broadcast the Super Bowl in Canada through to February 2020. The appellant recovers the costs of the license by selling to Canadian businesses advertisements can be inserted into the Super Bowl broadcast on both Canadian and American stations. The appellant and the NFL challenged the jurisdiction of the CRTC to issue the Order on the basis that it conflicts with Canadian broadcasting policy and regulations; targets a specific program, applies changes to the regulatory regime retrospectively to the detriment of vested rights, and is contrary to the Copyright Act and Canada’s international trade obligations. The Federal Court of Appeal dismissed those appeals.
37896 Bell Canada, Bell Media Inc. c. Procureur général du Canada
- et -
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
(C.F.) (Civile) (Autorisation)
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Organismes et tribunaux administratifs - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») - Compétence - Législation - Interprétation - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Droit commercial - Commerce international - Quelle est la norme de contrôle judiciaire en lien avec la question relative à la Loi sur la radiodiffusion? - Quelle est la norme de contrôle judiciaire en lien avec la question relative à la Loi sur le droit d’auteur? - Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11 - Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42.
Le CRTC a rendu une ordonnance excluant le Super Bowl du régime de substitution simultanée auquel il avait été soumis depuis plusieurs années en vertu du Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation, DORS/2015-240. En vertu de ce régime de réglementation, le diffuseur canadien du Super Bowl faisait des demandes pour que le Super Bowl soit diffusé au Canada avec des annonces canadiennes sur les chaînes canadiennes et américaines. La décision du CRTC selon laquelle la substitution simultanée pour le Super Bowl n’est pas dans l’intérêt public signifie qu’à partir du 1er janvier 2017, les Canadiens qui regardent le Super Bowl sur des chaînes canadiennes voient des annonces canadiennes, tandis que ceux qui le regardent sur des chaînes américaines voient des annonces américaines. L’appelante avait conclu une entente avec la National Football League (« NFL »), accordant à l’appelante une licence exclusive de radiodiffusion du Super Bowl au Canada jusqu’en février 2020. L’appelante récupère les coûts de la licence en vendant à des entreprises canadiennes des annonces publicitaires qui peuvent être insérées dans la radiodiffusion du Super Bowl sur les chaînes canadiennes et américaines. L’appelante et la NFL ont toutes les deux contesté la compétence du CRTC de rendre l’ordonnance au motif qu’elle entre en conflit avec la politique et le règlement canadiens sur la radiodiffusion, qu’elle cible une émission en particulier, qu’elle applique rétrospectivement des changements au régime de réglementation au détriment de droits acquis et qu’elle est contraire à la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 et aux obligations commerciales internationales du Canada. La Cour d’appel fédérale a rejeté ces appels.
37897 National Football League, NFL International LLC and NFL Productions LLC v. Attorney General of Canada
- and -
Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
(F.C.) (Civil) (By Leave)
Intellectual property - Copyright - Legislation - Interpretation - Commercial law - International trade - Administrative law - Jurisdiction - Judicial review - Standard of review - Boards and tribunals - Are the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (“CRTC”) Instruments ultra vires the jurisdiction of the CRTC under s. 9(1)(h) of the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11 - Are the CRTC Instruments invalid based on their conflict with s. 31(2) of the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42.
The CRTC issued an Order excluding the Super Bowl from the simultaneous substitution regime to which it has been subject for many years under the Simultaneous Programming Service Deletion and Substitution Regulations. Under that regulatory regime, the Canadian broadcaster of the Super Bowl made requests to ensure that the Super Bowl was broadcast in Canada with Canadian commercials on both Canadian and American channels. The CRTC’s determination that simultaneous substitution for the Super Bowl is not in the public interest means that, as of January 1, 2017, Canadians watching the Super Bowl on Canadian stations see Canadian commercials, while those watching it on American stations see American commercials. The appellant, as copyright holder, had entered into an agreement with Bell Canada and Bell Media Inc. (“Bell”), granting Bell an exclusive license to broadcast the Super Bowl in Canada through to February 2020. Bell recovers the costs of the license by selling to Canadian businesses advertisements can be inserted into the Super Bowl broadcast on both Canadian and American stations. The appellant and Bell challenged the jurisdiction of the CRTC to issue the Order on the basis that it conflicts with Canadian broadcasting policy and regulations; targets a specific program, applies changes to the regulatory regime retrospectively to the detriment of vested rights, and is contrary to the Copyright Act, and Canada’s international trade obligations. The Federal Court of Appeal dismissed those appeals.
37897 National Football League, NFL International LLC et NFL Productions LLC c. Procureur général du Canada
- et -
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
(C.F.) (Civile) (Autorisation)
Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Législation - Interprétation - Droit commercial - Commerce international - Droit administratif - Compétence - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Organismes et tribunaux administratifs - Les documents du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») sont-ils ultra vires de la compétence du CRTC au regard de l’al. 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11? - Les documents du CRTC sont-ils invalides à cause de leur conflit avec le par. 31(2) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42?
Le CRTC a rendu une ordonnance excluant le Super Bowl du régime de substitution simultanée auquel il avait été soumis depuis plusieurs années en vertu du Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation. En vertu de ce régime de réglementation, le diffuseur canadien du Super Bowl faisait des demandes pour que le Super Bowl soit diffusé au Canada avec des annonces canadiennes sur les chaînes canadiennes et américaines. La décision du CRTC selon laquelle la substitution simultanée pour le Super Bowl n’est pas dans l’intérêt public signifie qu’à partir du 1er janvier 2017, les Canadiens qui regardent le Super Bowl sur des chaînes canadiennes voient des annonces canadiennes, tandis que ceux qui le regardent sur des chaînes américaines voient des annonces américaines. L’appelante, en tant que titulaire du droit d’auteur, avait conclu une entente avec Bell Canada et Bell Media Inc. (« Bell »), accordant à Bell une licence exclusive de radiodiffusion du Super Bowl au Canada jusqu’en février 2020. Bell récupère les coûts de la licence en vendant à des entreprises canadiennes des annonces publicitaires qui peuvent être insérées dans la radiodiffusion du Super Bowl sur les chaînes canadiennes et américaines. L’appelante et Bell ont toutes les deux contesté la compétence du CRTC de rendre l’ordonnance au motif qu’elle entre en conflit avec la politique et le règlement canadiens sur la radiodiffusion, qu’elle cible une émission en particulier, qu’elle applique rétrospectivement des changements au régime de réglementation au détriment de droits acquis et qu’elle est contraire à la Loi sur le droit d’auteur et aux obligations commerciales internationales du Canada. La Cour d’appel fédérale a rejeté ces appels.
37787 Canada Post Corporation v. Canadian Union of Postal Workers
(F.C.) (Civil) (By Leave)
Administrative law - Judicial review - Labour law - Annual inspections - Work place - Postal workers - Points of call and lines of route - Whether the appeals officer reasonably concluded that the inspection obligation under s. 125(1)(z.12) applies only where the employer has physical control over the work place?
In 2012, an employee member of the local joint health and safety committee, represented by the Canadian Union of Postal Workers, filed a complaint alleging that only the Canada Post building in Burlington was being inspected, whereas the letter carrier routes should also be inspected. Following an investigation of the complaint, a Health and Safety Officer issued a direction citing four contraventions of the Canada Labour Code, R.S.C. 1985, c. L-2. One of them remains relevant: the Officer was of the opinion that, by restricting its inspections to the physical building in Burlington, Canada Post had failed to ensure that the workplace health and safety committee had inspected the entirety of the work place annually, thereby contravening s. 125(1)(z.12) of the Code. Canada Post appealed that decision to the Occupational Health and Safety Tribunal.
The Appeals Officer varied the Health and Safety Officer’s decision and rescinded the contravention of s. 125(1)(z.12), finding that the inspection obligation did not “apply to any place where a letter carrier is engaged in work outside of the physical building”: para. 99. The “work place” included all points of call and lines of route, but control over the work place is required in order to fulfil the obligations imposed by s. 125(1)(z.12). Since the employer has no control over the points of call or the lines of route, it could not comply with those obligations.
The Union sought judicial review of the Appeals Officer’s decision. The Federal Court found that the Appeals Officer’s decision was reasonable, but the Federal Court of Appeal allowed the Union’s appeal.
37787 Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
(C.F.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit du travail - Inspections annuelles - Lieu de travail - Travailleurs et travailleuses des postes - Points de remise et itinéraires - L’agent d’appel a-t-il raisonnablement conclu que l’obligation d’inspection prévue à l’al. 125(1)z.12) s’applique uniquement lorsque l’employeur exerce une autorité physique complète sur le lieu de travail ?
En 2012, une employée membre du comité local conjoint de la santé et de la sécurité, représenté par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, a déposé une plainte alléguant que seul le bâtiment de Postes Canada situé à Burlington avait fait l’objet d’une inspection même si les itinéraires des facteurs devaient également être inspectés. Au terme d’une enquête sur la plainte, une agente de santé et de sécurité a émis une instruction citant quatre contraventions au Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2. Une de ces contraventions demeure pertinente : l’agente était d’avis que Postes Canada, en limitant ses inspections au bâtiment physique situé à Burlington (Ontario), avait omis de veiller à ce que le comité de la santé et de la sécurité inspecte la totalité du lieu de travail annuellement, contrevenant ainsi à l’al. 125(1)z.12) du Code. Postes Canada a interjeté appel de cette décision au Tribunal de santé et de sécurité au travail.
L’agent d’appel a modifié la décision de l’agente de santé et de sécurité et a suspendu la contravention à l’al. 125(1)z.12), concluant que l’obligation d’inspection [traduction] « ne s’appliquait pas aux endroits où un facteur accomplit son travail à l’extérieur du bâtiment physique » : par. 99. Le « lieu de travail » comprenait tous les points de remise et itinéraires, mais il fallait l’exercice d’une autorité complète sur le lieu de travail pour pouvoir répondre aux obligations imposées par l’al. 125(1)z.12). Puisque l’employeur n’a pas l’entière autorité à l’égard des points de remise et itinéraires, il ne pouvait se conformer à ces obligations.
Le syndicat a demandé le contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’appel. La Cour fédérale a conclu que la décision de ce dernier était raisonnable, mais la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du syndicat.
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