(le français suit)
FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, March 25, 2020 – This is an update from the Supreme Court of Canada with respect to COVID-19 further to the previous press release dated March 16, 2020. The Court continues to work with various stakeholders in the justice system to address the issues arising out of this exceptional situation.
The cases previously scheduled for hearing in March, April and May are adjourned, tentatively, to the month of June 2020. The Court will continue to issue judgments on applications for leave and on appeal for the time being. Until further notice, all media briefings on judgments on appeal will only be provided by teleconference.
Physical access to the Supreme Court of Canada Building remains restricted to those persons who are necessary to the proceedings before the Court. Court documents must be filed by e-mail. Further information on the Court’s website about modified filing requirements for court documents and other measures taken in response to Covid-19 can be found here: https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-eng.aspx.
We again thank everyone for their cooperation during this challenging period.
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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa, le 25 mars 2020 – Le présent communiqué constitue une mise à jour du communiqué diffusé par la Cour suprême du Canada le 16 mars 2020 concernant la COVID-19. La Cour continue de travailler de concert avec divers intervenants du système de justice pour faire face aux problèmes que soulève cette situation exceptionnelle.
Les appels qui, selon le calendrier original, devaient être entendus en mars, en avril et en mai ont été reportés, provisoirement, au mois de juin 2020. La Cour continue pour l’instant de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel ainsi que sur les appels. Jusqu’à nouvel ordre, les séances d’information sur les jugements sur appel organisées à l’intention des médias se dérouleront uniquement par voie de téléconférence.
L’accès physique à l’édifice de la Cour suprême du Canada est limité aux personnes dont la présence est nécessaire à la conduite des instances devant la Cour. Les documents judiciaires doivent être déposés par courriel. Il est possible d’obtenir de l’information supplémentaire concernant les procédures modifiées de dépôt des documents judiciaires et les autres mesures prises en raison de la Covid-19 en visitant le site Web de la Cour à l’adresse suivante : https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-fra.aspx.
Encore une fois, je vous remercie toutes et tous pour votre coopération en cette période difficile.