FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, April 29, 2020 – The Supreme Court of Canada announced today the list of appeals that will be heard in June 2020.
As stated in the press releases of March 16, 2020 and March 25, 2020, hearings scheduled for the months of March, April, and May were adjourned due to health and safety measures taken in response to COVID-19. A number of these hearings, including a hearing on an application for leave, have now been scheduled for June. They will take place by video-conference.
These hearings are scheduled as follows:
• June 9 – Owners, Strata Plan LMS 3905 v. Crystal Square Parking Corporation (38741)
• June 10 – Her Majesty the Queen v. Sivaloganathan Thanabalasingham (37984)
• June 11 – Cheung Wai Wallace Li v. Her Majesty the Queen (38903)
• June 12 – Oral hearing on leave: Haben Abraham Weldekidan v. Her Majesty the Queen (38984)
The following cases will be heard in September, on dates to be confirmed:
• Attorney General of Saskatchewan v. Attorney General of Canada (38663)
• Attorney General of Ontario v. Attorney General of Canada (38781)
• Attorney General of British Columbia v. Attorney General of Alberta (39116)
• Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. v. Chief Justice, et al. (38837)
All other hearings postponed due to COVID-19 will be heard in the regular fall session, which will begin the week of October 5, 2020.
The Court continues to work with parties and justice stakeholders to ensure that pending cases proceed in a timely manner. It continues to issue judgments on applications for leave and judgments on appeal, and to provide media briefings (by teleconference).
“I want to thank everyone for their continued cooperation and flexibility during this challenging time,” said Chief Justice Richard Wagner. “Your creativity and resourcefulness have helped ensure that we continue to deliver the justice our duty to parties and all Canadians requires.”
The Supreme Court Building is closed to visitors, but remains open for case-related matters. Further information about other measures taken in response to COVID-19 can be found on the Court’s home page.
For further information, contact:
Renée Thériault
Executive Legal Officer
Phone: (613) 996-9296
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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa, 29 avril 2020 — La Cour suprême du Canada a rendu publique aujourd’hui la liste des appels qui seront entendus en juin 2020.
Comme l’ont mentionné les communiqués de presse des 16 mars 2020 et 25 mars 2020, les audiences prévues pour les mois de mars, avril et mai ont été reportées en raison des mesures de santé et de sécurité prises en réponse à la COVID-19. Il est maintenant prévu certaines audiences, dont une portant sur une demande d’autorisation d’appel, se tiendront en juin. Elles se dérouleront par vidéoconférence.
Le calendrier de ces audiences est le suivant :
• 9 juin — Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corporation (38741)
• 10 juin — Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham (37984)
• 11 juin — Cheung Wai Wallace Li c. Sa Majesté la Reine (38903)
• 12 juin — Audience sur autorisation d’interjeter appel : Haben Abrham Weldekidan c. Sa Majesté la Reine (38984)
Les causes suivantes seront entendues en septembre à des dates sujettes à confirmation :
• Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663)
• Procureur général de l'Ontario c. Procureur général du Canada (38781)
• Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l'Alberta (39116)
• Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en chef, et al. (38837)
Toutes les autres audiences remises en raison de la COVID-19 se tiendront durant la session régulière d’automne qui débutera le 5 octobre 2020.
La Cour continue de travailler de concert avec les parties et les partenaires du système de justice afin que les affaires en cours soient traitées en temps opportun. Elle continue à se prononcer sur les demandes d’autorisation d’appel et à rendre jugement sur les appels, ainsi qu’à offrir des séances d’information destinées aux médias (via téléconférence).
« Je souhaite vous remercier toutes et tous de votre coopération sans faille et de votre souplesse durant cette période difficile », a affirmé le juge en chef Richard Wagner. « Votre créativité et votre ingéniosité ont contribué à ce que nous continuions à rendre justice conformément à notre devoir envers les parties et tous les Canadiens. »
L’édifice de la Cour suprême est fermé pour les visiteurs. Il reste toutefois ouvert pour ce qui concerne les dossiers. Des renseignements supplémentaires quant aux autres mesures prises en réponse à la COVID-19 se trouvent sur la page d’accueil du site Web de la Cour.
Pour de plus amples renseignements, veuillez joindre :
Renée Thériault
Conseillère juridique principale
Téléphone : 613-996-9296