Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
NOTICE TO THE PROFESSION
August 27, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Deputy Registrar of the Supreme Court of Canada has issued a Notice to the Profession. This document is now available on the Court’s website:
August 2020 – Suspension of Deadlines to End
AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE
Le 27 août 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le registraire adjoint de la Cour suprême du Canada vient de publier un Avis à la communauté juridique. Ce document peut être consulté sur le site Web de la Cour :
Août 2020 – Fin de la suspension des délais
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
registry-greffe@scc-csc.ca
613-996-8666 / 1-844-365-9662
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.