Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
December 3, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 3 décembre 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
6362222 Canada inc. c. Prelco inc. (Qc) (Civile) (Autorisation) (38904)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer
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