Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 8, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, March 12, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 mars 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 12 mars 2021, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. R.V. (Ont.) (38854)
38854 Her Majesty the Queen v. R.V.
(Ont.) (Criminal) (As of Right/By Leave)
(Publication Ban)
Criminal law - Appeals - Verdict - Unreasonable verdict - Inconsistent verdict - Instructions to jury - Accused convicted by jury of sexual interference and invitation to sexual touching but acquitted of sexual assault - Offences arising on same evidence - Accused appealing convictions - Crown cross-appealing acquittal - Whether the majority of the Court of Appeal erred in law in finding there was no error of law in the jury instructions that had a material bearing on the acquittal on the charge of sexual assault, in dismissing the Crown’s cross-appeal against the acquittal, and in quashing the convictions for sexual interference and invitation to sexual touching and directing verdicts of acquittal on both counts - Whether a court of appeal should consider the actual instructions received by the jury in the context of a defence appeal before concluding verdicts are unreasonable due to inconsistency and granting relief - Whether a crown appeal is necessary before the issue of misdirection may be considered by an appellate court - What is the correct disposition of inconsistent verdict appeals where jury misdirection reconciles the verdicts?
At trial, the respondent, R.V., was convicted of sexual interference and invitation to sexual touching but acquitted on a charge of sexual assault based on the very same evidence. The respondent appealed the two convictions. The appellant Crown then cross-appealed the acquittal contending that the inconsistency in the verdicts was explained by confusing jury instructions, which led the jury to believe the force required for sexual assault was different than the touching required for sexual interference and invitation to sexual touching. A majority of a panel of five judges at the Court of Appeal allowed R.V.’s appeal, quashed the two guilty verdicts and directed that verdicts of acquittal be entered because the alleged confusing instruction to the jury on sexual assault could not reconcile the verdicts and they therefore had to be set aside. The majority also dismissed the Crown’s cross-appeal on the acquittal. In dissent, Rouleau J.A. (with Miller J.A. concurring), would have allowed R.V.’s appeal and the Crown’s cross-appeal and ordered a new trial on the three charges. The dissent found there was an error of law in the jury instructions and explained that where both the conviction and acquittal are appealed and the inconsistent verdicts are properly explained by a confusing charge that in fact confused the jury, a new trial is the appropriate disposition.
38854 Sa Majesté la Reine c. R.V.
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit/Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication)
Droit criminel - Appels - Verdict - Verdict déraisonnable - Verdict incompatible - Directives au jury - L’accusé a été déclaré coupable par un jury de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels, mais acquitté relativement à l’accusation d’agression sexuelle - Les infractions découlaient des mêmes éléments de preuve - L’accusé a interjeté appel des déclarations de culpabilité - Le ministère public a formé un appel incident contre l’acquittement - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant qu’il n’y avait eu aucune erreur de droit dans les directives au jury ayant eu une incidence significative sur l’acquittement quant à l’accusation d’agression sexuelle, en rejetant l’appel incident formé contre l’acquittement par le ministère public, en annulant les déclarations de culpabilité pour contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels et en ordonnant des verdicts d’acquittement à l’égard des deux chefs d’accusation? - Une cour d’appel doit-elle tenir compte des directives effectivement reçues par le jury dans le contexte d’un appel interjeté par la partie défenderesse avant de conclure que les verdicts sont déraisonnables pour cause d’incompatibilité et d’accorder une réparation? - Est-il nécessaire que le ministère public fasse appel pour que la question de possibles directives erronées puisse être examinée par une cour d’appel? - Quelle est la façon correcte de statuer sur des appels portant sur des verdicts incompatibles dans le cas où des directives erronées au jury concilieraient les verdicts?
Au procès, l’intimé, R.V., a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels, mais acquitté quant à une accusation d’agression sexuelle sur le fondement des mêmes éléments de preuve. L’intimé a interjeté appel des deux déclarations de culpabilité. Le ministère public, appelant, a ensuite interjeté appel incident de l’acquittement, faisant valoir que les incompatibilités dans les verdicts s’expliquaient par des directives au jury portant à confusion, ce qui a amené le jury à croire que la force nécessaire en ce qui concerne l’agression sexuelle était différente des contacts nécessaires en ce qui concerne les contacts sexuels et l’incitation à des contacts sexuels. Les juges majoritaires d’une formation de cinq juges ont accueilli l’appel de R.V., annulé les deux verdicts de culpabilité et ordonné l’inscription de verdicts d’acquittement, parce que la directive au jury sur l’agression sexuelle dont on alléguait qu’elle portait à confusion ne permettait pas de concilier les verdicts, si bien que ces derniers devaient être annulés. Les juges majoritaires ont en outre rejeté l’appel incident du ministère public quant à l’acquittement. Dissident, le juge Rouleau (avec l’assentiment du juge Miller) était d’avis d’accueillir l’appel de R.V. et l’appel incident du ministère public et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès relativement aux trois accusations. Les juges dissidents ont conclu qu’une erreur de droit entachait les directives au jury et ils ont expliqué que dans les cas où il y a appel à la fois de la déclaration de la culpabilité et de l’acquittement et où les verdicts incompatibles s’expliquent convenablement par un exposé portant à confusion et qui a, de fait, créé de la confusion chez les jurés, il convient d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.
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