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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

March 12, 2021

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 12 mars 2021

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant. Les motifs de jugements et La cause en bref seront disponibles sous peu.

 


 

38854                    Her Majesty The Queen v. R.V. - and - Attorney General of Alberta and Criminal Lawyers’ Association of Ontario (Ont.)

2021 SCC 10 / 2021 CSC 10

 

Coram:                  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61866, 2019 ONCA 664, dated August 26, 2019, heard on November 13, 2020, is allowed. The order of the Court of Appeal is set aside, and the respondent’s convictions are restored. The acquittal on the charge of sexual assault is set aside and the proceeding on that charge is stayed. The matter is remitted to the Court of Appeal for determination of the respondent’s sentence appeal. Brown and Kasirer JJ. dissent in part.

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61866, 2019 ONCA 664, daté du 26 août 2019, entendu le 13 novembre 2020, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et les déclarations de culpabilité de l’intimé sont rétablies. Le verdict d’acquittement relativement à l’accusation d’agression sexuelle est annulé et l’arrêt des procédures est prononcé quant à cette accusation. L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle statue sur l’appel formé par l’intimé à l’égard de sa peine. Les juges Brown et Kasirer sont dissidents en partie.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

 

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