Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
March 16, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 16 mars 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
City of Toronto v. Attorney General of Ontario (Ont.) (Civil) (By Leave) (38921)
Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.