Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
March 19, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, March 25, 2021. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 19 mars 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 25 mars 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Attorney General for Saskatchewan v. Attorney General of Canada (Sask.) (38663)
Attorney General of Ontario v. Attorney General of Canada (Ont.) (38781)
Attorney General of British Columbia v. Attorney General of Alberta (Alta.) (39116)
38663 Attorney General of Saskatchewan v. Attorney General of Canada
(Sask.) (Civil) (As of Right)
Constitutional law - Division of powers - Environmental law - Climate change - Power to tax and to regulate - Whether the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, S.C. 2018, c. 12, s. 186, constitutes a valid exercise of Parliament’s jurisdiction for peace, order, and good government - Constitution Act, 1867, s. 91.
Under Order in Council No. 194/2018, the Government of Saskatchewan referred the following question to the Saskatchewan Court of Appeal:
The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act was introduced into Parliament on March 28, 2018 as Part 5 of Bill C-74. If enacted, will this Act be unconstitutional in whole or in part?
In a split 3-2 decision, the Court of Appeal answered “no”, finding that the object of the legislation, ensuring a minimum national price on greenhouse gas emissions in order to encourage their mitigation, is an issue of national concern falling under Parliament’s authority for peace, order and good government.
38663 Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada
(Sask.) (Civile) (De plein droit)
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186, constitue-t-elle un exercice valide de la compétence du Parlement en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.
En vertu du décret no 194/2018, le gouvernement de la Saskatchewan a renvoyé la question suivante à la Cour d’appel de la Saskatchewan :
[traduction] La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée au Parlement le 28 mars 2018, comme Partie 5 du projet de loi C-74. Si elle était édictée, cette loi serait-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?
Dans une décision partagée de trois juges contre deux, la Cour d’appel a répondu à cette question par la négative, concluant que l’objet de la loi, à savoir assurer un prix minimal national des émissions de gaz à effet de serre afin de favoriser leur atténuation, est une question ayant une dimension nationale qui relève de la compétence du Parlement en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement.
38781 Attorney General of Ontario v. Attorney General of Canada
(Ont.) (Civil) (As of Right)
Constitutional law - Division of powers - Environmental law - Climate change - Power to tax and to regulate - Whether the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, S.C. 2018, c. 12, s. 186, falls within the national concern branch of the Peace, Order, and Good Government power - Whether the Act imposes valid regulatory charges or valid taxation - Constitution Act, 1867, s. 91.
By Order in Council 1014/2018, the Lieutenant Governor in Council referred the following question to the Court of Appeal for Ontario pursuant to s. 8 of the Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43:
Whether the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, Part 5 of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1, S.C. 2018, c. 12, is unconstitutional in whole or in part.
A majority of the Court of Appeal for Ontario found the Act constitutional. In concurring reasons, Hoy A.C.J. found the Act constitutional but for reasons different from the majority. In a dissenting opinion, Huscroft J.A. would have found the Act unconstitutional.
38781 Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada
(Ont.) (Civile) (De plein droit)
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186, relève-t-elle de la dimension nationale du pouvoir de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement? - La loi impose-t-elle des redevances de nature réglementaire valides ou une taxe valide? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.
Par le décret 1014/2018, la lieutenante-gouverneure en conseil a renvoyé la question qui suit à la Cour d’appel de l’Ontario en vertu de l’art. 8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43 :
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui constitue la partie 5 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018, L.C. 2018, ch. 12, est-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont conclu à la constitutionnalité de la loi. Dans des motifs concordants, la juge en chef adjointe Hoy a jugé la loi constitutionnelle, mais pour des motifs différents de ceux des juges majoritaires. Dans ses motifs dissidents, le juge Huscroft a jugé la loi inconstitutionnelle.
39116 Attorney General of British Columbia v. Attorney General of Alberta
(Alta.) (Civil) (As of Right)
Constitutional law - Division of powers - Environmental law - Climate change - Power to tax and regulate - Whether the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, S.C. 2018, c. 12, s. 186, is unconstitutional in whole or in part - Constitution Act, 1867, s. 91.
By Order in Council 112/2019, the Lieutenant Governor in Council referred the following question to the Court of Appeal of Alberta pursuant to s. 26 of the Judicature Act, R.S.A. 2000, c. J-2:
Whether the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is unconstitutional in whole or in part.
A majority of the Court of Appeal for Alberta found that Parts 1 and 2 of the Act are unconstitutional in their entirety and declined to express any opinion on Parts 3 and 4. In concurring reasons, Wakeling J.A. came to the same conclusions as the majority, but for different reasons. In a dissenting opinion, Feehan J.A. would have found the Act constitutional.
39116 Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta
(Alb.) (Civile) (De plein droit)
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - L’article 186 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, c. 12, est-il totalement ou partiellement inconstitutionnel? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.
Par le décret no 112/2019, la lieutenante-gouverneure en conseil a renvoyé la question suivante à la Cour d’appel de l’Alberta en vertu de l’art. 26 de la Judicature Act, R.S.A. 2000, c. J-2 :
[traduction] La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont conclu que les parties 1 et 2 de la Loi sont totalement inconstitutionnelles et ont refusé d’exprimer quelque opinion que ce soit sur les parties 3 et 4. Dans ses motifs concordants, le juge Wakeling est arrivé aux mêmes conclusions que les juges majoritaires, mais pour des motifs différents. Dans ses motifs dissidents, le juge Feehan a conclu à la constitutionnalité de la Loi.
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