Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 8, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, October 14, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 octobre 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 14 octobre 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Peter Khill v. Her Majesty the Queen (Ont.) (39112)
39112 Peter Khill v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Defences - Self-defence - Proper interpretation of factors in s. 34(2)(c) of the Criminal Code which includes the “person’s role in the incident” - Whether the Court of Appeal erred in holding the legal actions of an accused when considered under “the person’s role in the incident” contained in s. 34(2)(c) of the Criminal Code can render his use of lethal force in the face of an imminent threat of death “unreasonable” under s. 34(1)(c) - If the trial judge erred in failing to charge the jury about the appellant’s “role in the incident”, did the Court of Appeal for Ontario err in ordering a new trial?
The appellant, Mr. Khill, was asleep at about 3:00 a.m. on February 4, 2016 when Ms. Benko woke him up and told him she had heard a loud banging. From the window, he could see his pickup truck parked in the driveway. The dashboard lights were on, which suggested to Mr. Khill, that some person or persons were either in the truck or had been in the truck. Mr. Khill had received training as an army reservist several years earlier. According to Mr. Khill, his military training took over when he perceived a potential threat to himself and Ms. Benko.
Mr. Khill went outside with his loaded shotgun to investigate the noise. The passenger door was open. Mr. Khill saw the silhouette of a person leaning into the front seat of the truck from the passenger door. It was Mr. Styres. Mr. Khill said in a loud voice, “Hey, hands up.” Mr. Styres, who apparently had not seen Mr. Khill, began to rise and turn toward Mr. Khill. As he turned, Mr. Khill fired a shot. He immediately racked the shotgun and fired a second shot. Both shots hit Mr. Styres in the chest. He died almost immediately. According to Mr. Khill, immediately after he yelled at Mr. Styres to put his hands up, Mr. Styres began to turn toward him. Mr. Styres’ hand and arm movements indicated that he had a gun and was turning to shoot Mr. Khill. Mr. Khill claimed that he believed that he had no choice but to shoot Mr. Styres. Mr. Styres did not have a gun. Mr. Khill was acquitted of second-degree murder on the basis of self-defence. The Court of Appeal allowed the appeal, and ordered a new trial.
39112 Peter Khill c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)
Droit criminel - Moyens de défense - Légitime défense - Bonne interprétation des facteurs énoncés à l’al. 34(2)c) du Code criminel qui comprennent le « rôle joué par la personne lors de l’incident » - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les gestes légaux de l’accusé, considérés au regard du « rôle joué par la personne lors de l’incident » dont il est question à l’al. 34(2)c) du Code criminel, peuvent rendre son recours à la force létale face à une menace imminente de mort « déraisonnable » en application de l’al. 34(1)c)? - Si le juge de première instance a eu tort de ne pas donner de directives au jury à propos du « rôle joué par l’appelant lors de l’incident », la Cour d’appel a-t-elle eu tort d’ordonner la tenue d’un nouveau procès?
Vers 3 heures du matin, le 4 février 2016, l’appelant, M. Khill, dormait lorsque Mme Benko l’a réveillé et lui a dit qu’elle entendait cogner très fort. De la fenêtre, il pouvait voir sa camionnette stationnée dans l’allée. Les témoins lumineux du tableau de bord étaient allumés, ce qui a amené M. Khill à croire que quelqu’un, ou plus d’une personne, se trouvaient dans la camionnette ou s’y étaient trouvés. Monsieur Khill avait reçu un entraînement comme réserviste dans l’armée plusieurs années auparavant. Selon M. Khill, son entraînement militaire a pris le dessus lorsqu’il a perçu une menace potentielle pour lui-même et Mme Benko.
Monsieur Khill est sorti de la maison, armé de son fusil de chasse chargé pour vérifier ce qui se passait. La portière du côté passager était ouverte. Monsieur Khill a aperçu la silhouette de quelqu’un qui était penché sur la banquette avant de la camionnette par la portière du côté passager. C’était M. Styres. D’une voix forte, M. Khill a crié [traduction] « Hé, haut les mains ». Monsieur Styres, qui n’aurait apparemment pas vu M. Khill, a commencé à se redresser et à se retourner vers M. Khill. Alors qu’il se retournait, M. Khill a déchargé l’arme à feu. Il a immédiatement rechargé le fusil de chasse et il a tiré un deuxième coup de feu. Les deux coups de feu ont atteint M. Styres à la poitrine. Ce dernier est mort presque immédiatement. Selon M. Khill, immédiatement après qu’il ait crié à M. Styres de mettre les mains en l’air, M. Styres aurait commencé à se retourner vers lui. Les mouvements de la main et du bras de M. Styres indiquaient qu’il avait une arme à feu et qu’il se retournait pour tirer sur M. Khill. Monsieur Khill a prétendu qu’il croyait n’avoir d’autre choix que de tirer sur M. Styres. Monsieur Styres n’avait pas d’arme à feu. Monsieur Khill a été acquitté de meurtre au deuxième degré parce qu’il avait agi en légitime défense. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
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