Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
October 12, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 12 octobre 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
Her Majesty the Queen, et al. v. David Sullivan, et al. (Ont.) (Criminal) (By Leave) (39270)
Coram: Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer and Jamal JJ.
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