Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 1, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, November 5, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 1er novembre 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 5 novembre 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Jason William Cowan, et al. v. Her Majesty the Queen, et al. (Sask.) (39301)
39301 Jason William Cowan v. Her Majesty the Queen
(Sask.) (Criminal) (As of Right)(By Leave)
Criminal law - Appeals - Appeal by Crown against acquittal - Error of law - Parties to offence - Did the majority of the Court of Appeal err in determining the trial judge committed an error in law by limiting himself to considering two named individuals only, apart from the accused, as being principals only to the offence? - Did the majority of the Court of Appeal err in determining that if the trial judge had so erred, the Crown had discharged the burden upon it to demonstrate that the error might reasonably be thought, in the concrete reality of the case at hand, to have had a material bearing on the acquittal? - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, ss. 21(1)(c), 22(1).
Criminal law - Appeals - Powers of Court of Appeal - Appeal by Crown against acquittal - Error of law - Parties to offence - Order of Court of Appeal limiting scope of new trial - Did the majority of the Court of Appeal err by ordering a trial limited to the issue of party liability?- Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 686(8).
Following a trial before a judge sitting alone Mr. Cowan was acquitted of armed robbery and having his face masked with intent to commit robbery. The Crown’s theories at trial were that Mr. Cowan was the masked robber and, as such, he was guilty as a principal offender, or that Mr. Cowan was guilty as party to the offence because, by providing instruction to the men he named in his warned statement on how to commit a robbery, he encouraged and/or counselled them to commit that offence. The trial judge found that the Crown had failed to prove Mr. Cowan’s guilt on the basis of either theory.
A majority of the Court of Appeal allowed the Crown’s appeal from the acquittal on the charge of armed robbery, set aside Mr. Cowan’s acquittal, and ordered a new trial proceeding from the footing that the question to be determined is whether Mr. Cowan is guilty of robbery, as a party, on the basis of abetting or counselling. Although it dismissed the Crown’s arguments under the principal theory, the majority was satisfied that the trial judge made a legal error in the application of s. 21(1)(c) and s. 22(1) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, by restricting himself to consideration of whether the Crown had proven that Mr. Cowan abetted or counselled the principal offender(s). That error had a material bearing on Mr. Cowan’s acquittal, because it led the trial judge to overlook relevant and probative evidence which strongly supported a finding of guilt.
Jackson J.A., dissenting, would have dismissed the Crown’s appeal in its entirety. She agreed with the majority that the Crown had not discharged the burden upon it to justify a new trial on the basis that the trial judge made an error of law when he concluded Mr. Cowan had not personally committed the offence of robbery. However, she also concluded that the trial judge did not err by limiting himself to considering two named individuals only as being principals only to the offence, as he was responding to the evidence and submissions. If the trial judge did commit an error of law, Jackson J.A. was of the view that it was not of sufficient materiality for the court to overturn the acquittal and order a new trial.
39301 Jason William Cowan c. Sa Majesté la Reine
(Sask.) (Criminelle) (De plein droit)(Sur autorisation)
Droit criminel - Appels - Appel de l’acquittement interjeté par le ministère public - Erreur de droit - Participants à une infraction - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en limitant la portée de son examen à deux individus nommés seulement, à part l’accusé, en leur seule qualité d’auteurs principaux de l’infraction? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que si le juge de première instance a commis une telle erreur, le ministère public s’était déchargé de son fardeau de démontrer qu’il serait raisonnable de penser que l’erreur, compte tenu des faits concrets de l’affaire, a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 21(1)c), par. 22(1).
Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - Appel de l’acquittement interjeté par le ministère public - Erreur de droit - Participants à une infraction - Ordonnance de la Cour d’appel limitant la portée du nouveau procès - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en ordonnant un procès dont la portée est limitée à la question de la responsabilité des participants à l’infraction? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 686(8).
Au terme d’un procès devant un juge siégeant seul, M. Cowan a été acquitté relativement à une accusation de vol à main armée et d’avoir eu la figure couverte d’un masque dans l’intention de commettre un vol qualifié. Au procès, le ministère public a fait valoir les thèses selon lesquelles M. Cowan était le voleur masqué et était, de ce fait, coupable en tant qu’auteur principal de l’infraction, ou que M. Cowan était coupable à titre de participant à l’infraction parce que, en donnant des directives aux hommes qu’il avait nommés, dans sa déclaration précédée de la mise en garde d’usage, sur la manière de commettre un vol qualifié, il les avait encouragés à commettre cette infraction ou conseillés de le faire. Le juge de première instance a conclu que le ministère public avait omis de prouver la culpabilité de M. Cowan sur le fondement de l’une ou l’autre de ces thèses.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel interjeté par le ministère public de l’acquittement relativement à l’accusation de vol à main armée, annulé l’acquittement de M. Cowan, et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur le fondement que la question à trancher est celle de savoir si M. Cowan est coupable de vol qualifié, en tant que participant à l’infraction, pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction. Bien qu’ils aient rejeté les arguments du ministère public au soutien de la thèse comme quoi M. Cowan était l’auteur principal de l’infraction, les juges majoritaires étaient convaincus que le juge de première instance avait commis une erreur de droit dans l’application de l’al. 21(1)c) et du par. 22(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, en limitant son examen à la question de savoir si le ministère public avait prouvé que M. Cowan avait encouragé les principaux auteurs de l’infraction ou les avait conseillés. Cette erreur avait eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement de M. Cowan, puisqu’elle a amené le juge de première instance à ne pas tenir compte d’éléments de preuve pertinents et probants qui étayaient solidement un verdict de culpabilité.
La juge Jackson, dissidente, aurait rejeté l’appel du ministère public entièrement. Elle était d’accord avec les juges majoritaires pour dire que le ministère public ne s’était pas déchargé de son fardeau de justifier la tenue d’un nouveau procès au motif que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en concluant que M. Cowan n’avait pas personnellement commis l’infraction de vol qualifié. Toutefois, elle a également conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur en limitant la portée de son examen à deux individus nommés seulement, en leur seule qualité d’auteurs principaux de l’infraction, puisqu’il avait pris acte de la preuve et des arguments. Si le juge de première instance a effectivement commis une erreur de droit, la juge Jackson était d’avis que celle-ci n’était pas suffisamment significative pour que la cour infirme le verdict d’acquittement et ordonne la tenue d’un nouveau procès.
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