Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
NOTICE TO THE PROFESSION
November 15, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Acting Registrar of the Supreme Court of Canada has issued a Notice to the Profession. This document is now available on the Court’s website:
AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE
Le 15 novembre 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le registraire par intérim de la Cour suprême du Canada vient de publier un Avis à la communauté juridique. Ce document peut être consulté sur le site Web de la Cour :
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
613-996-9296
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