Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
January 18, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 18 janvier 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, et al. v. Entertainment Software Association, et al. (F.C.) (Civil) (By Leave) (39418)
Coram: Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer and Jamal JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.