Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
March 17, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 17 mars 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
Transportation Safety Board of Canada v. Kathleen Carroll-Byrne, et al. (N.S.) (Civil) (By Leave) (39661)
Coram: Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer and Jamal JJ.
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