Communiqués

39913

Olivier Charrière v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  — Criminal law — Offences — Several incidents grouped together in same count — Accused convicted of theft over $5,000 and fraud over $5,000 — Whether grouping of multiple separate incidents in same count is consistent with law and with principles of natural justice — Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 581(1) .

In the spring of 2008, the applicant, Olivier Charrière, incorporated Les Élévateurs de la Rive‑Nord 2008 inc., a company involved in the drying, storage and trade of grain. As part of his business activities, Mr. Charrière received grain from various producers. Following a complaint by one producer, the police initiated an investigation and Mr. Charrière was charged with theft and fraud. In August 2017, he brought a motion in which he asked that certain counts be divided up and detailed. The counts were then divided into nine counts. In December 2017, following a trial by judge and jury, Mr. Charrière was convicted of two of the nine counts: one count of theft of grain with a value of more than $5,000 pursuant to s. 334(a) Cr. C., and one count of fraud over $5,000 pursuant to s. 380(1)(a) Cr. C.

The Quebec Superior Court sentenced Mr. Charrière to two unconditional terms of imprisonment to be served concurrently: 20 months on the count of theft and 36 months on the count of fraud. The Court of Appeal unanimously dismissed the appeal from the verdicts and allowed the appeal from the sentence; it reduced the sentence by replacing the unconditional period of imprisonment with a conditional sentence of two years less a day to be served in the community.

December 17, 2017

Quebec Superior Court
(jury trial presided over by Dionne J.)

Mr. Charrière convicted of two counts, theft and fraud

January 19, 2018

Quebec Superior Court

(Dionne J.)

2018 QCCS 1469

Concurrent terms of imprisonment of 20 months and 36 months imposed

September 9, 2021

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Gagnon, Lévesque and Rancourt JJ.A.)

2021 QCCA 1338

Appeal from verdicts dismissed; appeal from sentence allowed and sentence of imprisonment reduced to two years less day to be served in community

November 8, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39913

Olivier Charrière c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits — Droit criminel — Infractions — Regroupement de plusieurs incidents sous un même chef d’accusation — Accusé reconnu coupable de vol d’une valeur dépassant 5 000 $ et de fraude d’une valeur dépassant 5 000 $ — Le  regroupement de multiples incidents distincts sous un même chef d’accusation est‑il conforme aux règles de droit et aux principes de justice naturelle? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 581(1) 

En printemps 2008, le demandeur, Olivier Charrière, constitue la société Les Élévateurs de la Rive‑Nord 2008 inc., œuvrant dans le séchage, l’entreposage et le commerce du grain. Dans le cadre de ses activités d’entreprise, M. Charrière reçoit du grain de différents producteurs. Suite à une plainte d’un producteur, une enquête policière est initiée et des accusations de vol et de fraude sont portées contre M. Charrière. En août 2017, M. Charrière présente une requête, demandant que certains chefs d’accusation soient divisés et détaillés. Les chefs d’accusation sont alors divisés en neuf chefs d’accusation. En décembre 2017, à la suite d’un procès devant un juge et un jury, M. Charrière est reconnu coupable de deux des neuf chefs d’accusation, soit d’un chef de vol de grains d’une valeur dépassant 5 000 $ prévu à l’al. 334a)  C.cr . et d’un chef de fraude d’une valeur dépassant 5 000 $ prévu à l’al. 380(1) a) C.cr .

La Cour supérieure du Québec condamne M. Charrière à deux peines fermes d’emprisonnement à être purgées concurremment : 20 mois sur le chef de vol et 36 mois sur le chef de fraude. La Cour d’appel rejette unanimement l’appel des verdicts et accueille l’appel à l’encontre de la peine; elle réduit la peine en substituant la période d’emprisonnement ferme avec une peine de deux ans moins un jour avec sursis à être purgée dans la collectivité.

Le 17 décembre 2017

Cour supérieure du Québec
(procès par jury, présidé par le juge Dionne)

M. Charrière reconnu coupable de deux chefs d’accusation, pour vol et pour fraude.

Le 19 janvier 2018

Cour supérieure du Québec

(le juge Dionne)

2018 QCCS 1469

Peines d’emprisonnement concurrentes de 20 mois et 36 mois prononcées.

Le 9 septembre 2021

Cour d’appel du Québec (Québec)

(les juges Gagnon, Lévesque et Rancourt)

2021 QCCA 1338

Appel des verdicts rejeté. Appel de la peine accueilli; peine d’emprisonnement réduite à deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.

Le 8 novembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

39907

Velly Janvier and Emmanuelle Pélissier v. Agence du revenu du Québec

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure ⸺ Case management ⸺ Self‑represented parties ⸺ Appeals filed in Court of Québec against notices of assessment, accompanied by penalties, issued by Agence du revenu du Québec ⸺ Non‑lawyer participating in submissions made in court ⸺ Whether trial and appeal courts have duty to sanction, on their own initiative, active participation of person who is not practising lawyer in order to protect right of litigants to fair trial protected by s. 7  of Canadian Charter of Rights and Freedoms .

The applicant spouses, Mr. Janvier and Ms. Pélissier, were the subject of a tax audit by the respondent, the Agence du revenu du Québec (ARQ), under an anti‑tax evasion program. The applicants jointly operated an intermediate resource for persons with intellectual disabilities and pervasive developmental disorders. They entered into a contract with the Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants de Montréal, from which they received a monthly payment for services rendered. As a result of the audit, the ARQ determined that the applicants had not reported the income derived from operating the intermediate resource, and it found significant discrepancies between the applicants’ lifestyle and their reported income. The ARQ adjusted the applicants’ taxable reported income and their business income, and assessed them and imposed penalties for the 2009, 2010 and 2011 taxation years. The applicants appealed the ARQ’s decision to the Court of Québec, which dismissed their respective appeals. The applicants, who were not represented by a lawyer in the Court of Québec, were apparently assisted by an adviser, Mr. Alcindor, who was not a member of the legal profession, both in the preparation of documents to contest the notices of assessment and during the court hearing. In the Court of Appeal, the lawyer newly retained by the applicants allegedly raised this situation, which he considered irregular, but did not include it in the appeal brief as a ground of appeal. The Court of Appeal dismissed the appeals. The applicants have applied for leave to appeal to the Supreme Court, asking that the Court of Appeal’s decision be set aside and that their cases be set down again for trial in the Court of Québec so that they can have a new trial that is fair.

October 5, 2018

Court of Québec

(Judge Shamie)

2018 QCCQ 13464

2018 QCCQ 13463

Appeals dismissed

September 8, 2021

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Chamberland, Marcotte and Cournoyer JJ.A.)

2021 QCCA 1330

Appeals dismissed

November 8, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39907

Velly Janvier et Emmanuelle Pélissier c. Agence du Revenu du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile ⸺ Gestion de l’instance ⸺ Parties non représentées ⸺ Appels déposés devant la Cour du Québec à l’endroit d’avis de cotisation accompagnés de pénalités émis par Agence du Revenu du Québec ⸺ Participation d’un non‑avocat aux représentations faites devant le tribunal ⸺ Les tribunaux de première instance et d’appel ont‑ils le devoir de sanctionner d’office la participation active d’une personne qui n’est pas un avocat en exercice afin de protéger le droit des justiciables à un procès juste et équitable protégé par l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés .

Les demandeurs, M. Janvier et Mme Pélissier tous deux époux, ont fait l’objet d’une vérification fiscale par l’intimée, Agence du Revenu du Québec (ARQ) dans le cadre d’un programme visant à contrer l’évasion fiscale. Les demandeurs exploitent ensemble une ressource intermédiaire pour personnes avec des déficiences intellectuelles et des troubles envahissants du développement. Ils ont conclu un contrat avec le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants de Montréal duquel ils reçoivent une rétribution mensuelle pour services rendus. Comme suite à la vérification, l’ARQ a déterminé que les demandeurs n’avaient pas déclaré les revenus relatifs à l’exploitation de la ressource intermédiaire et a décelé des écarts importants entre leur train de vie et leurs revenus déclarés. L’ARQ a procédé au réajustement des revenus déclarés imposables et des revenus d’entreprise des demandeurs et les a cotisés en imposant certaines pénalités pour les années fiscales 2009, 2010 et 2011. Les demandeurs en ont appelé de la décision de l’ARQ devant la Cour du Québec qui a rejeté leurs appels respectifs. Les demandeurs qui étaient non représentés par avocat devant la Cour du Québec, auraient été aidés par un conseiller non membre de la profession juridique, M. Alcindor, tant pour la préparation des documents relatifs à la contestation des avis de cotisation que lors de l’audience devant le tribunal. Devant la Cour d’appel, l’avocat nouvellement mandaté par les demandeurs aurait soulevé cette situation qu’il estime être irrégulière sans toutefois l’inclure dans le mémoire d’appel comme moyen d’appel. La Cour d’appel a rejeté les appels. Les demandeurs ont déposé une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême dans laquelle ils lui demandent d’infirmer la décision de la Cour d’appel, de remettre au rôle de la Cour du Québec les dossiers des demandeurs afin qu’ils puissent bénéficier d’un nouveau procès juste et équitable.

Le 5 octobre 2018

Cour du Québec

(Le juge Shamie)

2018 QCCQ 13464

2018 QCCQ 13463

Appels rejetés.

Le 8 septembre 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Chamberland, Marcotte et Cournoyer)

2021 QCCA 1330

Appels rejetés.

Le 8 novembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

39920

Frederick Langford Sharp v. Autorité des Marchés Financiers

-and-

Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca, Financial Markets Administrative Tribunal

- and between -

Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca v. Autorité des Marchés Financiers

- and -

Frederick Langford Sharp

(Que.) (Civil) (By Leave)

Constitutional law — Constitutional applicability — Private international law — Extraterritoriality —Jurisdiction of Quebec Court — Legislation — Interpretation — Administrative law — Boards and Tribunals — Jurisdiction — Do articles 3134 to 3145 of the Civil Code of Quebec governing the international jurisdiction of Quebec authorities apply to administrative proceedings instituted before a Quebec court or tribunal in the context of disputes relating to the implementation of provincial laws concerning property and civil rights — Can Canadian securities commissions and administrative tribunals properly assert adjudicative jurisdiction on the sole basis of a finding of legislative jurisdiction, or of constitutional applicability of legislation — If the provisions of the Code are not applicable, must the Court’s jurisdiction be founded on the presence of specific, objective factors relating to the alleged violations or is it sufficient for the Court to find that there exists a real and substantial connection between Quebec and the overall context within which the violations took place — Can the provisions of the Code be applied by analogy to ground the jurisdiction of Quebec courts and tribunals in circumstances others than those they cover.

In 2017, the respondent (AMF) brought an action before the Financial Markets Administrative Tribunal (FMAT) alleging that the applicants participated in a transnational pump and dump scheme by improperly influencing or manipulating the price of a stock in contravention of the Quebec Securities Act, CQLR, c. V‑1.1. According to the AMF, the applicants, who are residents of B.C., made financial transactions through offshore companies incorporated in several countries with bank accounts in Europe. AMF alleged that they acted in concert to acquire the shares of a Nevada company (Solo), give it a legitimate face and promote its business for the purpose of fraudulently increasing the value of its shares and then selling them for a profit, for distribution among themselves. Solo’s shares are traded on an over‑the‑counter market in New York. The AMF alleged that at all material times, Solo was under the direction of a Québec resident and was a reporting issuer in Québec with a business address in Montreal. It also alleged that the misleading press releases and promotional materials, a portion of which originated in Montreal, were accessible to Québec residents and that approximately fifteen investors in Québec lost a total of $5,000 as a result of the activities. AMF’s action sought to have the FMAT order the applicants to cease any activity in respect of a transaction in securities; prohibit them from acting as directors or officers of an issuer, dealer, adviser or investment fund manager for five years; and impose administrative penalties on them, all pursuant to ss. 265, 273.3, 195.2, 199.1(1) and 273.1 of the Securities Act.

The applicants brought preliminary motions for declinatory exceptions arguing that the FMAT was without jurisdiction. The FMAT denied the applicants’ motions and confirmed its jurisdiction to hear the action: 2017 QCTMF 114 (CanLII). The Quebec Superior Court dismissed the application for judicial review, and the Quebec Court of Appeal dismissed the appeal.

January 9, 2019

Superior Court of Quebec

(Collier J.)

2019 QCCS 94; 500‑11‑05466‑189

Applications for judicial review of decision of the Financial Markets Administrative Tribunal dismissed.

September 15, 2021

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Marcotte, Mainville and Moore JJ.A.)

2021 QCCA 1364; 500‑09‑028096‑196; 500‑09‑028123‑198

Appeals dismissed.

November 15, 2021

Supreme Court of Canada

First application for leave to appeal filed.

November 15, 2021

Supreme Court of Canada

Second application for leave to appeal filed.

39920

Frederick Langford Sharp c. Autorité des marchés financiers

-et-

Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca, Tribunal administratif des marchés financiers

- et entre -

Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca c. Autorité des marchés financiers

- et -

Frederick Langford Sharp

(Qc) (Civile) (Sur autorisation)

Droit constitutionnel — Applicabilité sur le plan constitutionnel — Droit international privé — Portée extraterritoriale —Compétence du tribunal québécois — Législation — Interprétation — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Les articles 3134 à 3145 du Code civil du Québec régissant la compétence internationale des autorités québécoises s’appliquent‑ils aux procédures administratives intentées devant un tribunal judiciaire ou administratif du Québec dans le contexte des litiges liés à la mise en œuvre de lois provinciales en matière de propriété et de droits civils? — Les commissions et tribunaux administratifs canadiens des valeurs mobilières peuvent‑ils se déclarer à juste titre compétents sur le plan juridictionnel sur le seul fondement d’une conclusion de compétence législative ou d’applicabilité d’une loi sur le plan constitutionnel? — Si les dispositions du Code ne s’appliquent pas, la compétence de la Cour doit‑elle se fonder sur la présence de certains facteurs objectifs liés aux violations alléguées, ou suffit‑il que la Cour conclue à l’existence d’un lien réel et substantiel entre le Québec et le contexte global dans lequel les violations sont survenues? — Peut‑on appliquer les dispositions du Code par analogie pour fonder la compétence des cours de justice et tribunaux administratifs du Québec dans d’autres circonstances que celles qu’elles visent?

En 2017, l’intimée (AMF) a intenté, devant le Tribunal administratif des marchés financiers (TAMF), une action où elle reproche aux demandeurs d’avoir pris part à une opération de gonflage et de largage en influençant ou en manipulant de façon irrégulière le cours d’une action en contravention de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V‑1.1. Selon l’AMF, les demandeurs, des résidents de la C.‑B., ont effectué des opérations financières par l’entremise de sociétés étrangères constituées dans plusieurs pays et ayant des comptes bancaires en Europe. L’AMF leur reproche d’avoir agi de concert pour acquérir les actions d’une société du Nevada (Solo), de lui avoir donné une apparence légitime et d’avoir fait la promotion de ses activités dans le but d’accroître frauduleusement la valeur de ses actions et de les vendre à profit, un profit qu’ils se sont partagé. Les actions de Solo se négocient à un marché hors bourse à New York. L’AMF allègue  que, pendant toute la période pertinente, Solo était dirigée par un résident québécois et était un émetteur assujetti au Québec dont l’adresse d’affaires se situait à Montréal. Il est aussi allégué que les communiqués de presse et le matériel de promotion trompeurs, dont une partie provenait de Montréal, étaient accessibles aux résidents du Québec, et qu’environ quinze investisseurs québécois ont perdu au total 5 000 $ à cause des activités. L’AMF demande dans son action au TAMF d’ordonner aux demandeurs de cesser toute activité à l’égard d’une opération en valeurs mobilières; de leur interdire d’agir en tant qu’administrateurs ou dirigeants d’un émetteur, courtier, conseiller ou gestionnaire d’un fonds de placement pendant cinq ans; et de leur imposer des pénalités administratives, le tout conformément aux art. 265, 273.3, 195.2, au par. 199.1(1) et à l’art. 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Les demandeurs ont déposé des requêtes préliminaires en exception déclinatoire dans lesquelles ils soutiennent que le TAMF n’avait pas compétence. Le TAMF a rejeté les requêtes des demandeurs et confirmé être compétent pour instruire l’action : 2017 QCTMF 114 (CanLII). La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de contrôle judiciaire, et la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel.

9 janvier 2019

Cour supérieure du Québec

(juge Collier)

2019 QCCS 94; 500‑11‑05466‑189

Rejet des demandes de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal administratif des marchés financiers.

15 septembre 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Marcotte, Mainville et Moore)

2021 QCCA 1364; 500‑09‑028096‑196; 500‑09‑028123‑198

Rejet des appels.

15 novembre 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la première demande d’autorisation d’appel.

15 novembre 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la seconde demande d’autorisation d’appel.

39928

Government of Nunavut v. Jane Doe (G.E.B. #51)

(Nvt) (Civil) (By Leave)

Judgments and orders — Summary judgments — Applicant’s motion to strike respondent’s statement of claim dismissed — Whether the non‑exercise of executive legislation is a justiciable matter — Whether a province or territory may be held liable for the actions or omissions of a municipal corporation — Whether the test to strike a statement of claim for failing to disclose a reasonable cause of action should be expanded to include a plaintiff’s interpretation of the law —Whether the Nunavut Court of Appeal is in conflict with other Courts of Appeal on issues that should be dealt with uniformly between provinces — Whether this case raises a novel expansion of the Hunt v. Carey test.

The respondent brought an action against the Hamlet of Pangnirtung, and the Government of Nunavut for damages for the sexual harassment she experienced while employed by the Hamlet from May to August 2018. The alleged perpetrator was alleged to have made highly sexualized, inappropriate comments to the respondent and to have terminated her employment when she refused to engage in a sexual relationship with him. The Government of Nunavut brought a motion to strike the respondent’s statement of claim pursuant to Rule 129(1) of the Rules of Court, arguing that it disclosed no cause of action as against it, was frivolous, vexatious, and an abuse of process. That motion was dismissed. This decision was upheld on appeal.

March 4, 2021

Nunavut Court of Justice

(Lyons J.)

2021 NUCJ 14

Applicant’s motion to strike respondent’s statement of claim dismissed

October 6, 2021

Court of Appeal of Nunavut

(Shaner, Schutz and Feehan JJ.A.)

2021 NUCA 15

Applicant’s appeal dismissed

December 3, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39928

Gouvernement du Nunavut c. Jeanne Untel (G.E.B. n^o 51)

(Nvt) (Civile) (Sur autorisation)

Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Rejet de la motion du demandeur visant à faire radier la déclaration de l’intimée — Le non‑exercice d’une fonction exécutive relève‑t‑il de la compétence des tribunaux? — Une province ou un territoire peut‑il être tenu responsable des actes ou omissions d’une municipalité? — Y a‑t‑il lieu d’étendre le critère de radiation d’une déclaration qui ne révèle aucune cause d’action raisonnable à l’interprétation que le demandeur donne à la loi? — La Cour d’appel du Nunavut est‑elle en conflit avec d’autres cours d’appel sur des questions qui devraient faire l’objet d’un traitement uniforme entre les provinces? — Est‑il question en l’espèce d’un élargissement nouveau du test établi dans l’arrêt Hunt c. Carey?

L’intimée a intenté une action contre le hameau de Pangnirtung et le gouvernement du Nunavut en dommages‑intérêts pour le harcèlement sexuel qu’elle a subi alors qu’elle était employée du  hameau de mai à août 2018. Le présumé harceleur lui aurait fait des commentaires inappropriés et hautement sexualisés, en plus de l’avoir congédiée lorsqu’elle a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui. Le gouvernement du Nunavut a déposé une motion en vue de faire radier la déclaration de l’intimée en application du par. 129(1) des Rules of Court, soutenant que celle‑ci ne révélait aucune cause d’action contre lui, était frivole, vexatoire et constituait un abus de procédure. La motion a été rejetée. Cette décision a été confirmée en appel.

4 mars 2021

Cour de justice du Nunavut

(juge Lyons)

2021 NUCJ 14

Rejet de la motion du demandeur en vue de faire radier la déclaration de l’intimée

6 octobre 2021

Cour d’appel du Nunavut

(juges Shaner, Schutz et Feehan)

2021 NUCA 15

Rejet de l’appel du demandeur

3 décembre 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39965

Camille Labit v. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Abuse of procedure — Application to dismiss — Civil liability — Liability of state bodies — Relative immunity — Exercise of functions and good faith — Applicant’s complete file provided by representative of Indemnisation des victimes d’actes criminels (“IVAC”) — Whether proceeding can be terminated even though case law is clear in this regard — Where judge asks that clear documents covered by subpoena be handed over, whether compensation officer can hand over crime victim’s complete file despite fact that it is protected by professional secrecy and is therefore confidential — Whether right to professional secrecy can be breached by government body that compensates crime victims — In this regard, whether IVAC can shield itself behind immunity, as argued, for this act committed — Whether IVAC can be relieved from its liability where such error is made — Whether victim file can be handed over in its entirety to victim’s assailant — Whether failure to comply with subpoena can be without consequences — Act respecting occupational health and safety, CQLR, c. S‑2.1, s. 161.

Since November 2018, the applicant has received benefits from Indemnisation des victimes d’actes criminels (“IVAC”), which falls under the jurisdiction of the respondent, the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (“CNESST”). Believing that her complete file had been unlawfully given to her former spouse’s lawyer in the course of divorce proceedings, the applicant claimed $177,684.67 in damages from IVAC. The CNESST brought an application to dismiss, relying on the relative immunity provided for in s. 161 of the Act respecting occupational health and safety, CQLR, c. S‑2.1.

The Superior Court granted the CNESST’s application to dismiss the applicant’s originating application for damages and to declare it abusive, and dismissed the originating application. It found that IVAC’s representative had been acting in the exercise of her functions when she appeared at the hearing and that she had provided the documents requested in the subpoena served on IVAC. In addition, the allegations were insufficient for a finding of bad faith. The action was therefore clearly unfounded, as it had no chance of success given the relative immunity provided for in s. 161 for the officer who had done the impugned act in good faith in the exercise of her functions. The Court of Appeal dismissed the motion for leave to appeal, since it was of the view that there was no weakness in the judgment and no question that warranted its attention.

August 13, 2021

Quebec Superior Court

(Charette J.)

2021 QCCS 4292 (500‑17‑109554‑199)

Application to dismiss originating application and declare it abusive granted; action for damages dismissed

September 24, 2021

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Hamilton J.A.)

2021 QCCA 1475 (500‑09‑029684‑214)

Motion for leave to appeal dismissed

November 18, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39965

Camille Labit c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Abus de procédure — Demande en irrecevabilité et en rejet — Responsabilité civile — Responsabilité des organismes de l’État — Immunité relative — Exercice des fonctions et bonne foi — Communication du dossier complet de la demanderesse par une représentante de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (« IVAC ») — Peut‑on mettre fin à l’instance bien que la jurisprudence soit claire à cet égard? — Lorsqu’un juge demande de remettre des documents clairs et encadrés par un subpoena, un agent d’indemnisation peut‑il remettre le dossier complet de la victime d’actes criminels qui est pourtant protégé par le secret professionnel et donc la confidentialité? — Le droit au secret professionnel peut‑il être brisé par un organisme gouvernemental indemnisant des victimes d’actes criminels? — À cet égard, l’IVAC peut‑elle se couvrir derrière l’immunité, tel que plaidé, de cet acte posé? — L’IVAC peut‑elle se décharger de ses responsabilités lorsqu’une telle erreur est commise? — Est‑ce qu’un dossier de victimes peut être remis dans son intégralité à son agresseur? — Le non‑respect d’une citation à comparaître peut‑il n’avoir de conséquence? — Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S‑2.1, art. 161

Depuis novembre 2018, la demanderesse reçoit des prestations de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (« IVAC »), qui relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (« CNESST »), l’intimée. Estimant que son dossier complet a illégalement été communiqué à l’avocate de son ex‑conjoint dans le cadre des procédures en divorce, la demanderesse réclame la somme de 177 684,67 $ en dommages‑intérêts à l’IVAC. La CNESST présente une demande en irrecevabilité et en rejet, s’appuyant sur l’immunité relative prévue à l’art. 161 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S‑2.1.

La Cour supérieure accueille la demande en irrecevabilité et en déclaration d’abus présentée par la CNESST et rejette la demande introductive d’instance en dommages‑intérêts de la demanderesse. La cour retient que la représentante de l’IVAC agissait dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’elle s’est présentée à l’audience et qu’elle a remis les documents demandés dans la citation à comparaître signifiée à l’IVAC. Les allégations sont par ailleurs insuffisantes pour conclure à la mauvaise foi. Ainsi, le recours est manifestement mal fondé, n’ayant aucune chance de succès compte tenu de l’immunité relative prévue à l’art. 161 pour le fonctionnaire qui accompli l’acte reproché de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler, d’avis qu’il n’y a aucune faiblesse dans le jugement et aucune question qui mérite l’attention de la Cour.

Le 13 août 2021

Cour supérieure du Québec

(Le juge Charette)

2021 QCCS 4292 (500‑17‑109554‑199)

Demande en irrecevabilité et rejet et en déclaration d’abus accueillie; action en dommages‑intérêts rejetée

Le 24 septembre 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Le juge Hamilton)

2021 QCCA 1475 (500‑09‑029684‑214)

Requête pour permission d’appeler rejetée

Le 18 novembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

40014

Ty Watts v. Mountain Country Property Management Ltd.

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Administrative law — Judicial review — Residential tenancy agreement — Whether fraud was committed by a landlord to break a lease?

Mr. Watts failed to pay rent due under a residential lease and was served with a notice of termination of the tenancy. His application to the Residential Tenancy Branch for relief was dismissed and an application to the Residential Tenancy Branch for review was dismissed. The Supreme Court of British Columbia dismissed an application for judicial review. The Court of Appeal dismissed an appeal.

February 18, 2021

Supreme Court of British Columbia

(Ross J.)(Unreported)

Application for judicial review dismissed

October 18, 2021

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Willcock, Dickson, Griffin JJ.A.)

2021 BCCA 426; CA47280

Appeal dismissed

December 17, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40014

Ty Watts c. Mountain Country Property Management Ltd.

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Contrat de location à usage d’habitation — Le propriétaire a‑t‑il commis une fraude dans le but de mettre fin à la location?

M. Watts n’a pas payé le loyer qu’il devait au titre d’un contrat de location à usage d’habitation et a reçu signification d’un avis de fin du bail. La demande qu’il a présentée à la Residential Tenancy Branch et la demande de révision ont été rejetées. La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a rejeté une demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a rejeté un appel.

18 février 2021

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(juge Ross) (non‑publiée)

Demande de contrôle judiciaire rejetée

18 octobre 2021

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(juges Willcock, Dickson, Griffin)

2021 BCCA 426; CA47280

Appel rejeté

17 décembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

39936

L.S. v. E.P.

(Que.) (Civil) (By Leave)

(Publication Ban on Party)

Family law — Divorce — Corollary relief — Custody — Partition of the family patrimony and the matrimonial regime — Application for permission to present indispensable new evidence —Whether the Court of Appeal erred in dismissing the application for permission to present indispensable new evidence — Whether the Court of Appeal erred in dismissing the appeal —Whether a new interpretation of divorce law is required that considers financial abuse and financial infidelity as a ground for divorce.

The parties married in 1994 and had three children born in 1999, 2004 and 2010. E.P. began divorce proceedings in October 2019. In 2021, the Superior Court granted a divorce and ruled on corollary relief, including custody of the parties’ minor children, child support, and partition of the family patrimony and the matrimonial regime.

On appeal, L.S. raised 28 errors of law and of fact, most of which pertain to the partition of the family patrimony and the matrimonial regime, and filed an application for permission to present indispensable new evidence. E.P. filed an application to dismiss the appeal. The Court of Appeal found that the evidence that L.S. sought to introduce was not new or indispensable and was largely undefined, and dismissed the application. The Court of Appeal also concluded that the appeal had no reasonable chance of success, and dismissed the appeal.

January 11, 2021

Superior Court of Quebec

(Dallaire J.)

2021 QCCS 1266; 550‑12‑035459‑196

Divorce granted; corollary relief order made

April 16, 2021

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Bich, Mainville and Hamilton JJ.A.)

2021 QCCA 622; 500‑09‑029328‑218

Application for permission to present indispensable new evidence dismissed; appeal dismissed

June 14, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39936

L.S. c. E.P.

(Qc) (Civile) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non‑publication visant une partie)

Droit de la famille — Divorce — Mesures accessoires — Garde — Partage du patrimoine familial et du régime matrimonial — Demande de permission de présenter une preuve nouvelle indispensable — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en rejetant la demande de permission de présenter une preuve nouvelle indispensable ? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en rejetant l’appel ? — Y a‑t‑il lieu d’adopter une nouvelle interprétation du droit relatif au divorce qui tient compte de l’exploitation financière et l’infidélité financière comme motif de divorce ?

Les parties se sont mariées en 1994 et ont eu trois enfants nés en 1999, en 2004 et en 2010. E.P. a entrepris des procédures de divorce en octobre 2019. En 2021, la Cour supérieure a accordé le divorce et s’est prononcée sur les mesures accessoires, notamment la garde des enfants mineurs des parties, la pension alimentaire pour enfants, et le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial.

En appel, L.S. a soulevé 28 erreurs de droit et de fait, la plupart d’entre elles concernant le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial, et a demandé la permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. E.P. a présenté une demande visant à rejeter l’appel. La Cour d’appel a conclu que la preuve que L.S. cherchait à présenter n’était ni nouvelle ni indispensable, et qu’elle était en grande partie indéfinie, et a rejeté sa demande. La Cour d’appel a également conclu que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, et l’a ainsi rejeté.

11 janvier 2021

Cour supérieure du Québec

(juge Dallaire)

2021 QCCS 1266; 550‑12‑035459‑196

Le divorce est accordé; une ordonnance relative aux mesures accessoires est rendue.

16 avril 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Bich, Mainville et Hamilton)

2021 QCCA 622; 500‑09‑029328‑218

La demande de permission de présenter une preuve nouvelle indispensable est rejetée; l’appel est rejeté.

14 juin 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

39856

Cindy Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation

- and -

Government of Yukon, Attorney General of Canada

(Y.T.) (Civil) (By Leave)

Constitutional law — Charter of rights  — Application — Right to equality — Discrimination based on aboriginality‑residence — Aboriginal peoples — Treaty rights — Self‑government — First Nation constitution requiring elected Band councillors to relocate to settlement lands within 14 days of election — Applicant’s candidacy for councillor rejected for refusing to relocate if elected — Applicant challenging constitutional validity of residency requirement — Various declarations issued, including that Charter  applies to First Nation’s residency requirement, that time limit in requirement infringes right to equality, but that s. 25  of Charter  operates so as to shield requirement from review — Whether scope of “other rights and freedoms” that “pertain to aboriginal peoples of Canada” set out in s. 25  of the Charter  includes residency requirement — Whether court required to conduct full analysis of Charter  right engaged, including s. 1 , or whether application of s. 25  means collective rights need not be balanced with other interests — Whether Charter applies to residency requirement in constitution of self‑governing First Nation — Whether residency requirement inconsistent with Charter , including whether analogous ground of “aboriginality‑residence” rigidly applies in all circumstances of Indigenous governance — Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 1 , 15 , 25 , 32 .

The applicant, Cindy Dickson, is a member of the respondent Vuntut Gwitchin First Nation (“VGFN”) in the Yukon; she resides in Whitehorse, for family medical reasons and other socio‑economic reasons. Ms. Dickson sought to stand for election to the Council of the VGFN. However, the VGFN constitution specifies that any Councillor must reside on Settlement Land, approximately 800 km away (the “residency requirement”); it also states that any successful candidate for Chief or Councillor who does not already reside on Settlement Land must relocate there within 14 days of election day. Given Ms. Dickson’s unwillingness to move, the VGFN rejected Ms. Dickson’s candidacy. Ms. Dickson sought a declaration in court that the residency requirement breached her right to equality protected under s. 15(1)  of the Charter .

The chambers judge issued several declarations, concluding that while the Charter  applies to the VGFN and to the residency requirement in the VGFN constitution, the residency requirement itself does not infringe s. 15(1) . However, the time limit for relocation — “within 14 days” — did infringe s. 15(1) , and should be declared to be of no force and effect (the declaration was suspended for 18 months). Alternatively, if this was incorrect and the residency requirement does infringe s. 15(1) , the judge concluded that s. 25  of the Charter  would apply to “shield” the residency requirement (still without the time limit) from review. The Court of Appeal allowed both Ms. Dickson’s appeal and the VGFN’s cross‑appeal. It found that the chambers judge erred in presumptively concluding that there was no s. 15(1)  infringement and that severance of the time limit could save the requirement; rather, it concluded that, subject to any justification under s. 1  of the Charter , the residency requirement as a whole (with or without the time limit) does infringe s. 15(1) . However, the Court of Appeal also concluded that, if there were an unjustified breach of s. 15(1) , s. 25  of the Charter  would shield the residency requirement from challenge. A majority of the Court of Appeal issued a number of declarations to that effect.

June 8, 2020

Supreme Court of the Yukon Territory

(Veale C.J.)

2020 YKSC 22

Declarations issued:

•         the Charter  applies to the VGFN and to the residency requirement;

•         the residency requirement (without the time limit) does not infringe s. 15(1)  of the Charter ;

•         the time limit is severed and declared to be of no force and effect pursuant to s. 52  of the Constitution Act, 1982 ;

•         the declaration of invalidity is suspended for a period of 18 months;

•         if the residency requirement does infringe s. 15(1) , s. 25  of the Charter  would shield it from a finding of infringement.

July 21, 2021

Court of Appeal of the Yukon Territory

(Bauman C.J. and Newbury J.A., and Frankel J.A. [dissenting in part])

2021 YKCA 5

Ms. Dickson’s appeal allowed;

VGFN’s cross-appeal allowed;

Chambers judge’s order set aside;

New declarations issued:

•         the Charter  applies to the VGFN and to the residency requirement;

•         subject to possible justification under s. 1  of the Charter , the residency requirement infringes s. 15(1) ;

•         if the residency requirement does infringe s. 15(1) , then s. 25  of the Charter  shields it from review, and the residency requirement is valid.

September 29, 2021

Supreme Court of Canada

November 24, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed by Ms. Dickson, on the s. 25  issue

Application for conditional leave to cross-appeal filed by the VGFN, on the issue of the application of the Charter , and on the finding of a s. 15(1)  infringement.

39856

Cindy Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation

- et -

Gouvernement du Yukon, Procureur général du Canada

(Yn) (Civile) (Sur autorisation)

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par un règlement dans les 14 jours suivant l’élection — La candidature de la demanderesse au Conseil est rejetée en raison de son refus de déménager si elle est élue — La demanderesse conteste la validité constitutionnelle de la condition de résidence — Divers jugements déclaratoires ont été rendus portant notamment que la Charte  s’applique à la condition de résidence de la Première Nation, que le délai rattaché à la condition porte atteinte au droit à l’égalité, mais que l’art. 25  de la Charte  a pour effet de mettre la condition à l’abri d’un contrôle — La portée des « autres [droits et libertés] » des « peuples autochtones du Canada » que prévoit l’art. 25  de la Charte  vise‑t‑elle la condition de résidence ? — Incombe‑t‑il au tribunal d’examiner en profondeur les droits en cause garantis par la Charte , notamment l’article premier, ou l’application de l’art. 25  fait‑elle en sorte qu’il n’est pas nécessaire de mettre en balance les droits collectifs avec d’autres intérêts ? — La Charte  s’applique‑t‑elle à la condition de résidence dans la constitution de la Première Nation de gouvernance autonome ? — La condition de résidence est‑elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‑lieu de résidence » s’applique‑t‑il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 , 15 , 25 , 32 .

La demanderesse, Cindy Dickson, est membre de la Première Nation intimée Vuntut Gwitchin First Nation (« VGFN ») du Yukon; elle réside à Whitehorse pour des raisons de santé familiale et d’autres motifs socio‑économiques. Mme Dickson a demandé de se présenter comme candidate à l’élection du Conseil de la VGFN. Toutefois, la constitution de la VGFN précise que tout conseiller doit résider sur les terres visées par un règlement, situées à environ 800 km de chez elle (la « condition de résidence »); la constitution prévoit également que tout candidat élu en tant que chef ou conseiller qui ne réside pas déjà sur les terres visées par un règlement doit déménager pour y résider dans un délai de 14 jours suivant la journée d’élection. Puisque Mme Dickson a refusé de déménager, la VGFN a rejeté sa candidature. Mme Dickson a demandé auprès du tribunal un jugement déclarant que la condition de résidence violait son droit à l’égalité garanti en vertu du par. 15(1)  de la Charte .

Le juge siégeant en son cabinet a prononcé plusieurs déclarations, concluant que même si la Charte  s’applique à la VGFN et à la condition de résidence dans la constitution de la VGFN, cette condition en soi ne porte pas atteinte au par. 15(1) . Toutefois, le délai rattaché au déménagement — soit, « de 14 jours » — quant à lui, portait atteinte au 15(1), et devait être déclaré inopérant (cette déclaration a été suspendue pendant 18 mois). Subsidiairement, le juge a conclu que si cela s’avère être fautif, et que la condition de résidence porte en effet atteinte au par. 15(1) , l’art. 25  de la Charte  s’appliquerait alors de façon à mettre la condition de résidence « à l’abri » d’un contrôle (toujours à l'exclusion du délai). La Cour d’appel a accueilli l’appel de Mme Dickson et le pourvoi incident de la VGFN. Elle a conclu que le juge siégeant en cabinet avait commis une erreur en présumant dans sa conclusion qu’il n’y avait pas eu atteinte au par. 15(1)  et qu’en retranchant le délai, il était possible de sauvegarder la condition; la Cour d'appel a plutôt conclu que, sous réserve de toute justification en vertu de l’article premier de la Charte , la condition de résidence dans son ensemble (à l’exclusion ou non du délai) porte atteinte au par. 15(1) . Toutefois, la Cour d’appel a également conclu que, s’il y avait eu une atteinte injustifiée au droit garanti au par. 15(1) , l’art. 25  de la Charte  aurait pour effet de mettre la condition de résidence à l’abri d’une contestation. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont prononcé de nombreuses déclarations à cet égard.

8 juin 2020

Cour suprême du Yukon

(juge en chef Veale)

2020 YKSC 22

Déclarations prononcées :

•         la Charte  s’applique à la VGFN et à la condition de résidence;

•         la condition de résidence (à l’exclusion du délai) ne porte pas atteinte au par. 15(1)  de la Charte ;

•         le délai est retranché et déclaré inopérant en vertu de l’art. 52  de la Loi constitutionnelle de 1982 ;

•         la déclaration d’invalidité est suspendue pendant une période de 18 mois;

•         si la condition de résidence porte en effet atteinte au par. 15(1) , l’art. 25  de la Charte  la mettrait à l’abri d’une conclusion selon laquelle il y a eu atteinte au droit en question.

21 juillet 2021

Cour d’appel du Yukon

(juge en chef Bauman et juges Newbury et Frankel [dissident en partie])

2021 YKCA 5

L’appel de Mme Dickson est accueilli;

l’appel incident de la VGFN est accueilli;

L’ordonnance du juge siégeant en cabinet est annulée;

De nouvelles déclarations sont prononcées :

•         la Charte  s’applique à la VGFN et à la condition de résidence;

•         sous réserve d’une justification possible en vertu de l’article premier de la Charte , la condition de résidence porte atteinte au par. 15(1) ;

•         si la condition de résidence porte en effet atteinte au par. 15(1) , alors l’art. 25  de la Charte  la met à l’abri d’un contrôle, et la condition de résidence est valide.

29 septembre 2021

Cour suprême du Canada

24 novembre 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel portant sur la question relative à l’art. 25  est présentée par Mme Dickson.

La demande d’autorisation conditionnelle d’appel incident portant sur la question de l’application de la Charte  et sur la conclusion de violation du par. 15(1)  est présentée par la VGFN.

39960

Dale Richardson v. Kimberley Richardson

(Sask.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Appeals — Two separate applications seeking various forms of prerogative relief against Court of Queen’s Bench and ex‑spouse stemming from family law litigation dismissed by Court of Appeal — Whether courts erred in their decisions — Whether application for leave to appeal raises issues of national or public importance.

The parties have been involved in ongoing family proceedings. There have been numerous orders issued below including a chambers decision of the Saskatchewan Court of Queen’s Bench, dated July 23, 2020 and December 11, 2020. The applicant did not file an appeal of the July decision and a motion for an extension of time to do so was eventually dismissed. The applicant filed a notice of appeal of the December decision but never perfected the appeal.

Instead of perfecting the appeal, in February 2021, the applicant filed two applications that were styled as being in relation to his appeal but entitled “Motion for a Writ of Certiorari” and “Ex parte Motion for Writ of Mandamus and Prohibition”. The Court of Appeal described them as “preliminary to an appeal from a chambers decision of a judge of the Court of Queen’s Bench dated December 11, 2020”.

Both applications were dismissed by a single judge of the Court of Appeal. The applicant appealed that order to a panel of three judges, which was also dismissed.

March 8, 2021

Court of Appeal for Saskatchewan

(Kalmakoff J.A.)

Two separate but related applications seeking various forms of prerogative relief against Court of Queen’s Bench and ex‑spouse, dismissed.

April 9, 2021

Court of Appeal for Saskatchewan

(Whitmore, Leurer and Tholl JJ.A.)

2021 SKCA 58

File No.: CACV3745

Appeal of Kalmakoff J.A’s order, dismissed.

April 30, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and miscellaneous motion filed.

39960

Dale Richardson c. Kimberley Richardson

(Sask.) (Civile) (Sur autorisation)

Procédure civile — Appels — Deux demandes distinctes visant diverses formes de brefs de prérogative contre la Cour du Banc de la Reine et l’ex‑épouse découlant d’un litige en droit de la famille sont rejetées par la Cour d’appel — Les tribunaux ont‑ils fait erreur dans leurs décisions ? — La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle des questions d’importance nationale ou publique ?

Une instance en matière familiale est en cours opposant les parties. De nombreuses ordonnances ont été rendues par les tribunaux d’instance inférieure, notamment les décisions d’un juge siégeant en cabinet de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, en date du 23 juillet 2020 et du 11 décembre 2020. Le demandeur n’a pas déposé d’appel relativement à la décision de juillet, et la requête en prorogation du délai d’appel a fini par être rejetée. Le demandeur a présenté un avis d’appel quant à la décision de décembre, mais n’a jamais mis l’appel en état.

Au lieu de mettre en état l’appel, en février 2021, le demandeur a déposé deux demandes dont l’intitulé de la cause indiquait qu’elles étaient liées au présent appel, mais qui avaient pour titres « Requête visant à obtenir un bref de certiorari » et « Requête ex parte visant à obtenir un bref de mandamus et de prohibition ». La Cour d’appel les a décrites comme étant [traduction] « préliminaires à l’appel de la décision d’un juge siégeant en cabinet de la Cour du Banc de la Reine datée du 11 décembre 2020 ».

Les deux demandes ont été rejetées par une juge siégeant seule de la Cour d’appel. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance devant une formation de trois juges, qui a également rejeté l’appel.

8 mars 2021

Cour d’appel de la Saskatchewan

(juge Kalmakoff)

Deux demandes distinctes, mais liées, visant diverses formes de brefs de prérogative contre la Cour du Banc de la Reine et l’ex‑épouse sont rejetées.

9 avril 2021

Cour d’appel de la Saskatchewan

(juges Whitmore, Leurer et Tholl)

2021 SKCA 58

N^o de dossier : CACV3745

L’appel de l’ordonnance de la juge Kalmakoff est rejeté.

30 avril 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel et la requête diverse sont présentées.

39967

Zi An Wang v. Ryan Lee, Watson Geopell LLP

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Appeals — Applicant’s application for an extension of time to appeal dismissed — Whether the Court of Appeal erred in dismissing the applicant’s application — Whether the applicant’s statement of claim should not have been dismissed — Whether the respondent owes the applicant a duty of care — Whether there is solicitor‑client privilege between respondent lawyer and applicant.

The applicant sued Ryan Lee and his law firm. Mr. Lee had represented the applicant’s former employees in an adverse capacity to the applicant. The respondents’ application to strike the applicant’s statement of claim was granted. The Court of Appeal dismissed the applicant’s application for an extension of time to appeal.

March 26, 2021

Supreme Court of British Columbia

(Crerar J.)

Respondents’ application to strike the applicant’s statement of claim granted with costs

September 16, 2021

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Saunders J.A.)

CA47497; (unreported)

Applicant’s application for an extension of time to appeal dismissed

October 5, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39967

Zi An Wang c. Ryan Lee, Watson Geopell LLP

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

Appels — Rejet de la demande présentée par le demandeur en vue de la prorogation du délai pour interjeter appel — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en rejetant la demande du demandeur? — La déclaration du demandeur aurait‑elle dû ne pas être rejetée? — Le défendeur avait‑il une obligation de diligence à l’égard du demandeur? — Un privilège avocat‑client existe‑t‑il entre le défendeur qui est avocat et le demandeur?

Le demandeur a intenté une poursuite contre Ryan Lee et son cabinet d’avocats. M. Lee avait représenté les anciens employés du demandeur en qualité de partie adverse au demandeur. La demande des défendeurs en vue de la radiation de la déclaration du demandeur a été accueillie. La Cour d’appel a rejeté la demande présentée par le demandeur en vue de la prorogation du délai pour interjeter appel.

26 mars 2021

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(juge Crerar)

Demande présentée par les défendeurs en vue de la radiation de la déclaration du demandeur accueillie avec dépens

16 septembre 2021

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(juge Saunders)

CA47497; (non‑publié)

Rejet de la demande du demandeur visant la prorogation du délai pour interjeter appel

5 octobre 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39968

Charles Zi An Wang v. Judy Jiang, Adele Sun, Law Society of British Columbia, CNS Law Corporation

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Appeals — Applicant’s applications to extend time to bring the appeals dismissed — Whether the court has elevated lawyer’s legal privileges — Whether this self‑represented applicant had access to justice denied by the legal system — Whether there is an issue of public importance raised.

Mr. Wang sued the respondents. The respondents applied to summarily strike, and dismiss Mr. Wang’s claims against them. Justice Walker granted CNS Law Corporation, Ms. Jiang, and Ms. Sun’s application to have Mr. Wang’s claims against them dismissed. Justice MacIntosh dismissed Mr. Wang’s claims against the Law Society of British Columbia. The Court of Appeal dismissed Mr. Wang’s applications to extend time to bring the appeals.

April 9, 2021

Supreme Court of British Columbia

(Walker J.)

Applicant’s action against respondents Judy Jiang, Adele Sun, CNS Law Corporation struck out and dismissed with costs

May 5, 2021

Supreme Court of British Columbia

(Macintosh J.)

Applicant’s amended notice of civil claim against the respondent Law Society of British Columbia struck out and dismissed with costs

November 2, 2021

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Abrioux J.A.)

CA47784; CA47785

(unreported)

Applicant’s applications to extend time to bring the appeals dismissed

December 10, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39968

Charles Zi An Wang c. Judy Jiang, Adele Sun, Law Society of British Columbia, CNS Law Corporation

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

Appels — Rejet des demandes présentées par le demandeur en vue de la prorogation des délais pour interjeter appel — Le tribunal a‑t‑il élevé le privilège légal de l’avocat? — Le système judiciaire a‑t‑il nié à ce demandeur qui n’est pas représenté par un avocat l’accès à la justice? — Une question de droit d’importance pour le public est‑elle soulevée?

M. Wang a intenté une poursuite contre les défendeurs. Les défendeurs ont présenté une demande en vue de la radiation sommaire et du rejet des demandes de M. Wang. Le juge Walker a accueilli la demande présentée par CNS Law Corporation, M^me Jiang et M^me Sun visant le rejet des demandes présentées contre elles par M. Wang. Le juge MacIntosh a rejeté les demandes présentées par M. Wang contre la Law Society of British Columbia. La Cour d’appel a rejeté les demandes de M. Wang en vue de la prorogation des délais pour interjeter les appels.

9 avril 2021

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(juge Walker)

Radiation et rejet avec dépens de l’action du demandeur contre les défenderesses Judy Jiang, Adele Sun et CNS Law Corporation

5 mai 2021

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(juge Macintosh)

Radiation et rejet avec dépens de l’avis modifié de la demande civile du demandeur contre la défenderesse, la Law Society of British Columbia

2 novembre 2021

Cour d’appel de la Colombie^‑Britannique

(Vancouver)

(juge Abrioux)

CA47784; CA47785

(non‑publié)

Rejet des demandes présentées par le demandeur en vue de la prorogation du délai pour interjeter les appels

10 décembre 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39992

Anderson T. Walcott v. Toronto Transit Commission

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — No genuine issue requiring a trial — Intellectual property — Copyright —Whether the lower courts misapprehended the evidence — Whether the lower courts erred in dismissing the applicant’s claim.

The applicant wrote the respondent (TTC) in 1994, offering to create a bus and subway route map guide. The TTC declined, stating that such a guide was already available to its passengers. In 1996, the appellant was concerned about the TTC route maps appearing in the Yellow Pages Directory. The TTC responded that those route maps had been internally generated, were not based on the applicant’s proposed guide, and had been available for years. After obtaining a Certificate of Registration for a guide from the United States Copyright Office, the applicant commenced an action, taking the position that by obtaining the Certificate he became the only legal source for publication of transit routes and schedules in Canada, the U.S., and worldwide. The applicant brought a motion for summary judgment seeking damages of $2,000,000 from the TTC. The TTC brought a cross‑motion to dismiss the claim.

The Ontario Superior Court of Justice dismissed the applicant’s motion for summary judgment, granted the respondent’s cross‑motion to dismiss the claim, and dismissed the claim. The motions judge found no evidence of any original expression in the applicant’s maps and no evidentiary basis to support the applicant’s claim of copyright. There was also no evidence that the TCC had used or adapted the applicant’s maps. Even if he had copyright in the guide, the scope of copyright would not preclude the TTC from publishing route maps or transit information, and there would have been no copyright infringement. The Court of Appeal for Ontario dismissed the appeal.

February 25, 2020

Ontario Superior Court of Justice

(Glustein J.)

(unreported): CV‑97‑CU‑119341

Applicant’s motion for summary judgment dismissed; respondent’s cross‑motion to dismiss the claim granted; claim against the respondent dismissed.

May 28, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Strathy C.J.O., Feldman, and van Rensburg

JJ.A.)

2021 ONCA 358: C68252

Appeal dismissed.

August 23, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39992

Anderson T. Walcott c. Toronto Transit Commission

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Aucune véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’une instruction — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Les juridictions inférieures ont‑elles mal interprété la preuve? — Les tribunaux inférieurs ont‑ils commis une erreur en rejetant la demande du demandeur?

En 1994, le demandeur a écrit à la défenderesse, la Toronto Transit Commission (TTC), lui offrant de créer un guide des circuits d’autobus et du métro. La TTC a refusé, déclarant qu’un tel guide était déjà offert à ses usagers. En 1996, l’appelant était préoccupé par l’existence de cartes de circuits de la TTC publiées dans le répertoire des Pages jaunes. La TTC lui a répondu que ces cartes des circuits avaient été générées à l’interne, n’étaient pas basées sur le guide proposé par le demandeur et étaient offertes depuis des années. Après avoir obtenu un Certificat d’enregistrement pour un guide auprès du United States Copyright Office, le demandeur a intenté une action, faisant valoir qu’en obtenant le Certificat, il est devenu l’unique source juridique pour la publication des circuits de transport en commun et des horaires au Canada, aux États‑Unis, et dans le monde. Le demandeur a présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire, sollicitant de la TTC des dommages‑intérêts de 2 000 000 $. Cette dernière a présenté une motion reconventionnelle visant le rejet de la demande.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion du demandeur en vue du jugement sommaire, a accueilli la motion reconventionnelle de la défenderesse visant le rejet de la demande et a rejeté la demande. Le juge des requêtes a conclu qu’il n’y avait aucune preuve d’originalité d’expression dans les cartes du demandeur et aucun fondement probant à l’appui de sa revendication du droit d’auteur. Il n’y avait pas non plus de preuve que la TTC avait utilisé ou adapté les cartes du demandeur. Même s’il avait le droit d’auteur sur le guide, la portée de ce droit d’auteur n’interdirait pas à la TTC de publier des cartes des circuits ou des renseignements sur le transport en commun, et il n’aurait pas eu de violation du droit d’auteur. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.

25 février 2020

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Glustein)

(non‑publiée) : CV‑97‑CU‑119341

Rejet de la motion du demandeur en vue d’un jugement sommaire; octroi de la motion reconventionnelle de la défenderesse visant le rejet de la demande; rejet de la demande contre la défenderesse.

28 mai 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juge en chef Strathy, juges Feldman, et van Rensburg)

2021 ONCA 358: C68252

Rejet de l’appel.

23 août 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

40017

Wen Wang, Wei Li v. Mattamy Corporation, Mattamy Homes Limited, Mattamy (Preserve) Limited

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Stay — Appeals — Costs — Whether permitting an appeal of a stay decision was consistent with arbitration legislation — Whether purchasers were protected by consumer protection legislation — Whether courts should reconsider and rectify an order after Charter of Rights and Freedoms violated — Whether court should have adjourned proceedings — Whether courts properly exercised discretion in respect of costs?

Wen Wang and Wei Li failed to close an Agreement of Purchase and Sale for a home and commenced an action. A Master of the Ontario Superior Court granted the defendants’ motion setting aside a noting in default, stayed the action in favour of arbitration, and granted an adjournment. The Ontario Divisional Court denied an extension of time to file an appeal and dismissed a motion for review. The Court of Appeal denied leave to appeal.

October 8, 2019

Ontario Superior Court of Justice

(Master Muir)(Unreported)

2019 ONSC 6675

Noting in default set aside, action stayed in favour of arbitration

November 17, 2020

Superior Court of Justice ‑ Ontario Divisional

Court

(Penny J.)

2020 ONSC 7012

Motion for extension of time to file appeal dismissed

April 9, 2021

Superior Court of Justice ‑ Ontario Divisional

Court

(Corbett, Kristjanson, Favreau JJ.A.)

2021 ONSC 2635

Motion for review dismissed

September 13, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Benotto, Brown, Harvison Young JJ.A.)

M52447 (Unreported)

Leave to appeal denied

November 9, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40017

Wen Wang, Wei Li c. Mattamy Corporation, Mattamy Homes Limited, Mattamy (Preserve) Limited

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Sursis — Appels — Dépens — Le fait d’autoriser l’appel contre une décision de sursis est‑il compatible avec les dispositions législatives sur l’arbitrage? — Les acheteurs étaient‑ils protégés par les dispositions législatives sur la protection des consommateurs? — Les tribunaux devraient‑ils réexaminer et rectifier une ordonnance après une violation de la Charte des droits et libertés? — Le tribunal aurait‑il dû reporter l’instance? — Les tribunaux ont‑ils adéquatement exercé leur pouvoir discrétionnaire en matière de dépens?

Wen Wang et Wei Li n’ont pas conclu la promesse d’achat et de vente pour une maison et ont intenté une action. Un protonotaire de la Cour supérieure de l’Ontario a accueilli la motion des défenderesses, annulant un constat de défaut, a prononcé une suspension de l’action pour favoriser l’arbitrage et a accordé un report. La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté une demande de prorogation de délai pour interjeter appel ainsi qu’une motion en révision. La Cour d’appel a refusé la demande d’autorisation d’appel.

8 octobre 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(protonotaire Muir) (non‑publiée)

2019 ONSC 6675

Constat de défaut annulé, suspension de l’action pour favoriser l’arbitrage

17 novembre 2020

Cour supérieure de justice ‑ Cour divisionnaire de l’Ontario

(juge Penny)

2020 ONSC 7012

Rejet de la motion en vue de la prorogation du délai pour déposer un appel

9 avril 2021

Cour supérieure de justice ‑ Cour divisionnaire de l’Ontario

(juges Corbett, Kristjanson, Favreau)

2021 ONSC 2635

Rejet de la motion en révision

13 septembre 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Benotto, Brown, Harvison Young)

M52447 (non‑publié)

Rejet de l’autorisation d’appel

9 novembre 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39873

Blenda Construction Inc. and Edica Group Inc. v. Association de la construction du Québec (ACQ), Corporation of Master Pipe-Mechanics of Québec (CMMTQ), Corporation of Master Electricians of Québec (CMEQ) and Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ)

- and -

Attorney General of Quebec

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure ⸺ Appeal ⸺ Motion to dismiss originating application for declaratory judgment ⸺ Whether Court of Appeal erred in law in ruling on merits of case in context of application to dismiss appeal ⸺ Whether Court of Appeal erred in law in agreeing with trial judge’s conclusions and in finding, based on fact that there was another action in Court of Québec concerning penalties claimed by ACQ, that trial judge had not erred, despite fact that objective of litigation was declaratory judgment and that issues submitted had broader objective and went beyond scope of dispute concerning penalties ⸺ Code of Civil Procedure, CQLR, c. C‑25.01, art. 168 para. 2.

The respondents, Association de la construction du Québec, Corporation of Master Pipe‑Mechanics of Québec, Corporation of Master Electricians of Québec and Bureau des soumissions déposées du Québec (“BSDQ”) (collectively referred to as “ACQ”), are non‑profit bodies whose functions include ensuring compliance with the rules in the BSDQ’s Code de soumission (“Code”), the purpose of which is to improve competition in the construction industry. Any contractor that wishes to participate in a bid process governed by the BSDQ must undertake by contract to comply with the Code. The applicants, Blenda Construction Inc. and Edica Group Inc., made such an undertaking. In January 2020, the ACQ’s professional practice and discipline committee rendered four decisions in which it found that the applicants had contravened the Code. In February 2020, the applicants were notified by letter of the committee’s findings and of the claim against them for $56,600 in penalties. They appealed to the ACQ’s discipline appeal board, which upheld the findings and the resulting claim for penalties. After receiving the May 2020 letter setting out the appeal board’s ruling, the applicants decided to contest the decisions by filing an application for a declaratory judgment in the Superior Court. In response, the ACQ applied to dismiss that application. At the same time, in August 2020, the ACQ filed an originating application against the applicants in the Court of Québec in order to claim payment of the penalties. The applicants responded by applying for a stay of proceedings until final judgment had been rendered on the application to dismiss in the proceeding brought in the Superior Court. The Superior Court allowed the application to dismiss and dismissed the originating application for a declaratory judgment. The Court of Appeal dismissed the appeal.

March 22, 2021

Quebec Superior Court

(Bélanger J.)

2021 QCCS 1177

Application to dismiss allowed

Applicants’ originating application for declaratory judgment dismissed

July 9, 2021

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Sansfaçon, Moore and Bachand JJ.A.)

2021 QCCA 1137

Motion to dismiss appeal allowed

Appeal dismissed

September 29, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39873

Construction Blenda inc. et Groupe Edica inc. c. Association de la construction du Québec (ACQ), Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ)

- et -

Procureur général du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile ⸺ Appel ⸺ Requête en irrecevabilité et en rejet de la demande d’introductive d’instance en jugement déclaratoire ⸺ La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en décidant sur le fond du litige dans le cadre d’une demande en irrecevabilité et en rejet d’appel? ⸺ La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en souscrivant aux conclusions du juge en première instance et en concluant, du fait qu’il existait un autre recours devant la Cour du Québec quant aux pénalités réclamées par l’ACQ, à l’absence d’erreur du juge de première instance alors que l’objectif du litige était un jugement déclaratoire et les questions soumises avaient un objectif plus large et dépassaient le cadre du différend concernant ces pénalités? ⸺ Code de procédure civile, RLRQ c C‑25.01, art. 168 al. 2.

Les intimées, Association de la construction du Québec, Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, Corporation des maîtres électriciens du Québec et Bureau des soumissions déposées du Québec (appelé collectivement l’ACQ) sont des sociétés à but non lucratif ayant notamment pour fonction d’assurer le respect des règles contenues au Code de soumission du Bureau des Soumissions déposées au Québec (Code de soumission) qui a pour objectif d’assainir la concurrence dans le domaine de la construction. En effet, dans la mesure où un entrepreneur désire participer à un processus de soumission régie par le Bureau des Soumissions déposées au Québec, il doit s’engager par voie contractuelle à respecter ce code. Les demanderesses, Construction Blenda inc., Groupe Edica inc. se sont engagées à le respecter. En janvier 2020, le Comité de pratique professionnelle et de discipline de l’ACQ a rendu quatre décisions déterminant que les demanderesses ont contrevenu au Code de soumission. En février 2020, les demanderesses ont été avisées par lettre des conclusions du Comité et de la somme de 56 600$ qui leur est réclamée à titre de pénalités. Elles en ont appelé devant le Comité d’appel en matière de discipline de l’ACQ qui a maintenu les conclusions et la réclamation des pénalités qui en découle. Comme suite à la réception de la lettre datée de mai 2020 communiquant la décision du Comité d’appel, les demanderesses ont décidé de saisir la Cour supérieure par voie de demande de jugement déclaratoire afin de contester les décisions. En réponse, l’ACQ a déposé une demande en irrecevabilité et en rejet de la demande. Parallèlement, en août 2020, l’ACQ a déposé une demande introductive d’instance en Cour du Québec à l’endroit des demanderesses afin de réclamer le paiement des pénalités. Les demanderesses ont répondu avec une demande de suspension de recours jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu sur la demande en irrecevabilité et en rejet dans le cadre du recours entrepris devant la Cour supérieure. La Cour supérieure a accueilli la demande en irrecevabilité et a rejeté la demande introductive d’instance en jugement déclaratoire. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Le 22 mars 2021

Cour supérieure du Québec

(Le juge Bélanger)

2021 QCCS 1177

Demande en irrecevabilité accueillie.

Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire des demanderesses rejetée.

Le 9 juillet 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Sansfaçon, Moore et Bachand)

2021 QCCA 1137

La requête en rejet d’appel accueillie.

Appel rejeté.

Le 29 septembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

39891

Yahya Khader, Ibrahim L. Khader, George Daher v. SNC-Lavalin Inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Civil liability — Conditions of liability of a third party — Contractual disruption or interference — Extra‑contractual fault of omission — Whether there is a categorical rule in Québec civil law precluding liability for contractual interference when the alleged fault is an omission — Civil Code of Québec, art. 1457

The applicants Yahya Khader, Ibrahim L. Khader and George Daher were employees of the Saudi company Zuhair Fayez Partnership (“ZFP”). They established the Industrial Division therein, allowing ZFP to engage in various industrial engineering projects in Saudi Arabia. The applicants and ZFP agreed on various compensation arrangements with a view to sharing the profits generated by the Industrial Division or its value, including in the event it were to be transferred in whole or in part to a third party. In January 2010, ZFP and the respondent SNC‑Lavalin Inc. (“SNC”) agreed to pool their resources and establish Newco, a company of which they would be the shareholders and which would allow them to do business with a major client in Saudi Arabia. In April 2010, ZFP entered into a new compensation agreement with the applicants, entitled “Management Compensation Agreement” (“MCA”). In November 2011, following several disagreements, ZFP dismissed the applicants on various grounds and unilaterally terminated all their contracts, including the MCA. In June 2012, ZFP and SNC finalized their agreement and signed a “Shareholders’ Agreement” providing for the creation of Newco.

The applicants instituted proceedings before the courts, claiming that SNC induced ZFP to terminate their employment, and seeking damages in the amount of $33,194,961.22 from SNC on the basis of extra‑contractual fault. The Superior Court dismissed the applicants’ action and declared it be manifestly unfounded and abusive. The Court of Appeal granted their application to adduce indispensable new evidence regarding three Saudi judgments that confirmed the unlawful termination of the worker contract, but dismissed their appeal.

August 22, 2018

Superior Court of Quebec

(Conte J.)

2018 QCCS 3771; 500‑17‑074040‑125

Action dismissed and declared to be manifestly unfounded and abusive

August 26, 2021

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Bich, Vauclair and Healy JJ.A.)

2021 QCCA 1296; 500‑09‑027830‑181

Application to adduce indispensable new evidence granted; appeal dismissed

October 25, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39891

Yahya Khader, Ibrahim L. Khader, George Daher c. SNC-Lavalin inc.

(Qc) (Civile) (Sur autorisation)

Contrats — Responsabilité civile — Conditions de responsabilité d’un tiers — Perturbation ou interférence contractuelle — Faute ou omission extracontractuelle — Existe‑t‑il en droit civil québécois une règle catégorique écartant la responsabilité en matière d’interférence contractuelle lorsque la faute alléguée est une omission ? — Code civil du Québec, art. 1457

Les demandeurs Yahya Khader, Ibrahim L. Khader et George Daher étaient des employés de la société saoudienne Zuhair Fayez Partnership (« ZFP »). Ces derniers ont mis sur pied la division industrielle au sein de celle-ci, permettant à ZFP de participer à divers projets de génie industriel en Arabie Saoudite. Les demandeurs et ZFP se sont mis d’accord quant à divers arrangements de rémunération visant le partage des profits générés par la division industrielle ou celui de sa valeur, y compris dans le cas où elle passerait en totalité ou en partie entre les mains d’un tiers. En janvier 2010, ZFP et l’intimée SNC‑Lavalin Inc. (« SNC ») ont convenu de mettre leurs ressources en commun et de fonder Newco, une société dont elles seraient les actionnaires et qui leur permettrait de faire affaire avec un important client en Arabie Saoudite. En avril 2010, ZFP a conclu une nouvelle convention de rémunération avec les demandeurs, intitulée « Management Compensation Agreement » (« MCA »). En novembre 2011, à la suite de nombreux désaccords, ZFP a congédié les demandeurs, invoquant divers motifs de reproche, et a mis unilatéralement fin à tous leurs contrats, notamment la MCA. En juin 2012, ZFP et SNC ont parachevé leur entente et ont signé une convention d’actionnaires (« Shareholders’ Agreement ») prévoyant la création de Newco.

Les demandeurs ont intenté une action devant les tribunaux, alléguant que SNC a incité ZFP à mettre fin à leurs emplois, et réclamant des dommages-intérêts de 33 194 961,22 $ de la part de SNC pour faute extracontractuelle. La Cour supérieure a rejeté l’action des demandeurs et l’a déclarée manifestement mal fondée et abusive. La Cour d’appel a accueilli leur demande visant la présentation de preuve nouvelle indispensable eu égard à trois jugements saoudiens confirmant la résiliation illégale du contrat de travail, mais a rejeté leur appel.

22 août 2018

Cour supérieure du Québec

(juge Conte)

2018 QCCS 3771; 500‑17‑074040‑125

L’action est rejetée et déclarée manifestement mal fondée et abusive.

26 août 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Bich, Vauclair et Healy)

2021 QCCA 1296; 500‑09‑027830‑181

La demande en présentation de preuve nouvelle indispensable est accueillie; l’appel est rejeté.

25 octobre 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

39922

Kipling Warner v. Kevin Hobbs, Lisa Cheng, Vanbex Group Inc.

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Courts — Dismissal of proceeding that limits communication on matter of public interest — Defamation proceeding — Whether the appellate court erred in law in interpreting and applying Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3, s. 4, 1704604 Ontario Ltd. v. Pointes Protection Association, 2020 SCC 22, and Bent v. Platnick, 2020 SCC 23 — Proper interpretation and application of Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3.

Kipling Warner was an employee of Vanbex Group Inc. for two months in 2016. Kevin Hobbs and Lisa Cheng are Vanbex’s officers, directors and major shareholders. In 2017, Mr. Warner sent an email to a member of the Vancouver Police Department expressing his suspicion that Mr. Hobbs was using Vanbex for criminal purposes. When he learned that the Vancouver Police were not continuing its investigation, he submitted an online tip to the British Columbia Securities Commission regarding Vanbex and Mr. Hobbs. He also reported his concerns to the RCMP. The Director of Civil Forfeiture pursued the matter. Shortly after an ex parte preservation order was granted, the matter began to appear in the news.

Mr. Hobbs and Ms. Cheng commenced this proceeding, alleging that Mr. Warner’s statements to the authorities were false and that they had caused or were a significant contributing cause to the initiation of the CF action, which had caused them harm. Before he filed his defence, Mr. Warner brought an application to dismiss the claim under s. 4 of the Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3 (“PPPA”).

The chambers judge allowed the application under the PPPA and dismissed the defamation action. The Court of Appeal allowed the appeal.

December 18, 2019

Supreme Court of British Columbia

(Donegan J.)

2019 BCSC 2196

Action dismissed pursuant to s. 4 of the Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3; application for damages under s. 8 of Act dismissed

July 21, 2021

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Goepel, Griffin, Abrioux JJ.A.)

2021 BCCA 290

Appeal allowed

October 1, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

December 13, 2021

Supreme Court of Canada

Motion to extend time to file and serve leave application filed

39922

Kipling Warner c. Kevin Hobbs, Lisa Cheng, Vanbex Group Inc.

(B.‑C.) (Civile) (Sur autorisation)

Tribunaux — Rejet d’une instance limitant les communications relativement à une affaire d’intérêt public — Action en diffamation — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit dans son interprétation et son application de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3, de l’arrêt 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22, et de l'arrêt Bent c. Platnick, 2020 CSC 23 ? — Interprétation et application appropriées de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3

Kipling Warner était un employé de Vanbex Group Inc. pendant deux mois en 2016. Kevin Hobbs et Lisa Cheng sont les administrateurs, dirigeants et principaux actionnaires de Vanbex. En 2017, M. Warner a envoyé un courriel à un membre du service de police de Vancouver pour leur faire savoir qu’il soupçonnait M. Hobbs d’utiliser Vanbex à des fins criminelles. Lorsqu’il a appris que la police de Vancouver ne poursuivait pas son enquête, il a soumis une dénonciation en ligne à la British Columbia Securities Commission à l’égard de Vanbex et de M. Hobbs. Il a également signalé ses préoccupations à la GRC. Le directeur des confiscations civiles a poursuivi l’affaire. Peu de temps après qu’une ordonnance de conservation ex parte a été rendue, l’affaire est apparue dans les médias.

M. Hobbs et Mme Cheng ont intenté la présente action, alléguant que les déclarations faites par M. Warner aux autorités étaient fausses et qu’elles étaient la cause ou un facteur causal important dans le déclenchement de l’action en matière de confiscation civile, qui leur a fait du tort. Avant de déposer sa défense, M. Warner a présenté une demande en rejet de l’action en vertu de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3 (« PPPA »).

La juge en cabinet a accueilli la demande présentée en vertu de la PPPA et a rejeté l’action en diffamation. La Cour d’appel a accueilli l’appel.

18 décembre 2019

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(juge Donegan)

2019 BCSC 2196

L’action est rejetée en vertu de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3; la demande de dommages‑intérêts présentée en vertu de l’art. 8 de la PPPA est rejetée.

21 juillet 2021

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(juges Goepel, Griffin, Abrioux)

2021 BCCA 290

L’appel est accueilli.

1^er octobre 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

13 décembre 2021

Cour suprême du Canada

La requête en prorogation du délai de dépôt et de signification de la demande d’autorisation est présentée.

39940

Kaban Resources Inc. v. Goldcorp Inc., Goldcorp Holdings (Barbados) Ltd., Guatemala Holdings (Barbados) Limited

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Breach — Repudiation — Should pre‑contractual evidence be admissible in interpreting a contract — Under what conditions and circumstances should this type of evidence be admissible — How is an entire agreement clause to be interpreted.

The applicant purchaser and the respondent vendors entered into a letter agreement for the purchase of an undeveloped gold‑silver mine in Guatemala. After having difficulty satisfying its obligation to obtain financing, the applicant informed the respondents that it had entered into an agreement with a third party. Subject to the respondents’ consent, the third party would provide financing in exchange for control of the purchaser, participation in the project and other terms and conditions. When the respondents rejected the proposed terms, the applicant treated it as a repudiation of the original agreement and filed a notice of civil claim against the respondents. The respondents applied for dismissal of the claim. The Supreme Court of British Columbia granted the respondents’ application and dismissed the applicant’s claim. The Court of Appeal for British Columbia dismissed the appeal.

September 4, 2019

Supreme Court of British Columbia

(Voith J.)

2020 BCSC 1307

Respondents’ application for a judgment dismissing the applicant’s claim granted; Applicant’s claim dismissed.

October 15, 2021

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Harris, Stromberg-Stein and Dickson JJ.A.)

2021 BCCA 427; CA47032

Appeal dismissed.

December 8, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39940

Kaban Resources Inc. c. Goldcorp Inc., Goldcorp Holdings (Barbados) Ltd., Guatemala Holdings (Barbados) Limited

(C.‑B.) (Civile) (Sur autorisation)

Contrats — Violation — Répudiation — Des éléments de preuve de la phase précontractuelle devraient‑ils être admissibles aux fins de l’interprétation d’un contrat ? — Dans quelles circonstances et à quelles conditions ce genre de preuve devrait‑il être admissible ? — De quelle façon faut‑il interpréter une clause d’intégralité de l’entente ?

La société acquéreuse demanderesse et les sociétés venderesses intimées ont conclu une lettre d’entente relativement à l’achat d’une mine d’or et d’argent inexploitée au Guatemala. Après avoir eu de la difficulté à répondre à son obligation d’obtenir du financement, la demanderesse a informé les intimées qu’elle avait conclu une entente avec un tiers. Sous réserve du consentement des intimées, le tiers fournirait du financement en contrepartie de la prise de contrôle de la société acquéreuse, de la participation au projet et d’autres conditions. Lorsque les intimées ont rejeté les conditions proposées, la demanderesse a traité ce rejet comme une répudiation de l’entente initiale et a déposé un avis de poursuite civile contre les intimées. Ces dernières ont demandé le rejet de la demande. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande des intimées et a rejeté la demande présentée par la demanderesse. La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a rejeté l’appel.

4 septembre 2019

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(juge Voith)

2020 BCSC 1307

La demande des intimées d’un jugement déclarant le rejet de la demande de la demanderesse est accueillie; la demande de la demanderesse est rejetée.

15 octobre 2021

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(juges Harris, Stromberg‑Stein et Dickson)

2021 BCCA 427; CA47032

L’appel est rejeté.

8 décembre 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40005

Galina Kurdina v. Toronto Community Housing Corporation

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Appeals — Ruling by Landlord and Tenant Board that respondent did not fail to meet its obligations under s. 20 of the Residential Tenancies Act, 2006, S.O. 2006, c. 17 — Landlord and Tenant Board dismissing application for review — Divisional Court dismissing appeal — Whether Court of Appeal erred in dismissing applicant’s motion for leave to appeal.

The applicant, Ms. Kurdina, was a resident in a rental unit owned by the respondent, Toronto Community Housing Corporation (“TCHC”). In 2017-2018, parts of the building in which Ms. Kurdina lived were infested with bedbugs. In response, TCHC completed corrective pest control treatments. In 2018, Ms. Kurdina applied to the Landlord and Tenant Board (“LTB”) for an order stating that TCHC had failed to meet the landlord’s maintenance obligations under s. 20 of the Residential Tenancies Act, 2006, S.O. 2006, c. 17, and requesting approximately $1,600 in compensation for expenses she claimed were related to remedying a bedbug infestation in her unit.

The LTB found that TCHC had responded to Ms. Kurdina’s complaints and had treated the building for bedbugs in a timely manner, and dismissed the application. The LTB also dismissed Ms. Kurdina’s subsequent application for review of the initial order. The Superior Court of Justice Divisional Court dismissed Ms. Kurdina’s motion to admit fresh evidence and dismissed her appeal of the review order. The Court of Appeal dismissed Ms. Kurdina’s motion for leave to appeal, without reasons.

December 4, 2019

Ontario Landlord and Tenant Board

(Vice Chair Carey)

TET-95764-18

Application for an order determining that the respondent failed to meet the landlord’s maintenance obligations under s. 20 of the Residential Tenancies Act, 2006, S.O. 2006, c. 17, and for compensation dismissed.

March 26, 2020

Ontario Landlord and Tenant Board

(Vice Chair Lundy)

TET‑95674‑18‑RV

Application for review dismissed.

January 22, 2021

Ontario Superior Court of Justice

Divisional Court

(Swinton, McCarthy and Kristjanson JJ.)

2021 ONSC 544

Appeal from review order dismissed.

May 18, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Strathy, Feldman and Sossin JJ.A.)

File No. M52177

Motion for leave to appeal dismissed.

August 9, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40005

Galina Kurdina c. Toronto Community Housing Corporation

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Appels — Décision de la Commission de la location immobilière selon laquelle la défenderesse n’a pas manqué à ses obligations visées à l’art. 20 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, c. 17 — Commission de la location immobilière rejetant la demande de réexamen — Cour divisionnaire rejetant l’appel — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en rejetant la requête de la demanderesse en vue de l’autorisation d’appel?

La demanderesse, M^me Kurdina, était une résidente d’un logement locatif détenu par la défenderesse, Toronto Community Housing Corporation (« TCHC »). En 2017‑2018, des parties de l’immeuble dans lequel M^me Kurdina vivait ont été infestées par des punaises de lit. Pour y remédier, TCHC a effectué des traitements de lutte contre les parasites. En 2018, M^me Kurdina a présenté une demande à la Commission de la location immobilière (« CLI ») en vue d’obtenir une ordonnance déclarant que TCHC avait manqué aux obligations d’entretien pesant sur le locateur visées à l’art. 20 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et a demandé environ 1 600 $ en guise de réparation pour les dépenses qui, selon elle, avaient pour but de remédier à une infestation de punaises de lit dans son logement locatif.

La CLI a conclu que la TCHC avait répondu aux plaintes de M^me Kurdina et avait effectué des traitements de l’immeuble contre les punaises de lit en temps opportun, et a rejeté la demande. La CLI a aussi rejeté la demande subséquente de M^me Kurdina en vue du réexamen de l’ordonnance initiale. La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice a rejeté la requête de M^me Kurdina visant à présenter une nouvelle preuve et a rejeté sa demande d’appel de l’ordonnance de réexamen. La Cour d’appel a rejeté la requête de M^me Kurdina visant à obtenir une autorisation d’interjeter appel, sans rendre de motifs.

4 décembre 2019

Commission de la location immobilière

(Vice‑présidente Carey)

TET-95764-18

Demande visant à obtenir une ordonnance statuant que la défenderesse a manqué aux obligations d’entretien pesant sur le locateur visées à l’art. 20 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, c. 17, et demande de réparation rejetées.

26 mars 2020

Commission de la location immobilière

(Vice‑président Lundy)

TET‑95674‑18‑RV

Demande de réexamen rejetée.

22 janvier 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

Cour divisionnaire

(juges Swinton, McCarthy et Kristjanson)

2021 ONSC 544

Appel contre l’ordonnance de réexamen rejeté.

18 mai 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Strathy, Feldman et Sossin)

Dossier nº M52177

Requête en vue de l’autorisation d’appel rejetée.

9 août 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

40020

Justin Primmer v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law — Evidence — Use of prior consistent statements  — Sentencing — Expert evidence in dangerous offender proceedings — Whether trial judge erred by relying on complainant’s prior consistent statements to corroborate her testimony — Whether Court of Appeal erred in reviewing trial judge’s evaluation of expert evidence in dangerous offender hearing — Whether Court of Appeal erred in reviewing trial judge’s assessment of experts’ use of actuarial data and group studies in respect of concept of burnout.

A complainant did not disclose assaults to family, friends or police. When contacted by the police and the Children’s Aid Society, she repeatedly denied that she had been assaulted. At trial, she admitted having lied and she described assaults by Mr. Primmer. Witnesses testified that the complainant eventually made prior consistent statements alleging Mr. Primmer assaulted her. Mr. Primmer was convicted for assault, aggravated assault, assault causing bodily harm and uttering threats to property. He was declared a dangerous offender. An indeterminate sentence was ordered. The Court of Appeal dismissed an appeal from the convictions and sentence.

July 9, 2015

Ontario Superior Court of Justice

(Mitchell J.)(Unreported)

Convictions for assault, aggravated assault, assault causing bodily harm, uttering threats to property

May 29, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Mitchell J.)

2017 ONSC 2953

Dangerous offender designation and indeterminate sentence

August 10, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Watt, van Rensburg JJ.A.)

2021 ONCA 564; C66032

Appeal from convictions and sentence dismissed

December 30, 2021

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

40020

Justin Primmer c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non‑publication au dossier)

Droit criminel — Preuve — Utilisation de déclarations antérieures compatibles — Détermination de la peine — Preuve d’expert dans le cadre de procédures relatives aux délinquants dangereux — La juge du procès a‑t‑elle commis une erreur en se fiant aux déclarations antérieures compatibles de la plaignante afin de corroborer son témoignage ? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en révisant l’évaluation de la preuve d’expert faite par la juge du procès dans le cadre de l’audience sur le statut de délinquant dangereux ? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en révisant l’évaluation faite par la juge du procès de l’utilisation de données actuarielles et d’études de groupes par des experts à l’égard du concept « d’épuisement » ?

Une plaignante n’a pas divulgué à sa famille, à ses amis ou à la police qu’elle avait été victime d’agressions. Lorsque la police et la société d’aide à l’enfance ont communiqué avec elle, elle a nié à plusieurs reprises avoir fait l’objet d’agressions. Au procès, elle a avoué qu’elle avait menti et a décrit les agressions subies aux mains de M. Primmer. Des témoins ont témoigné que la plaignante avait éventuellement fait des déclarations antérieures compatibles alléguant que M. Primmer l’avait agressée. M. Primmer a été déclaré coupable de voies de fait, de voies de fait graves, de voies de fait infligeant des lésions corporelles, et d’avoir proféré des menaces relativement à des biens. Il a été déclaré délinquant dangereux. Une peine pour une période indéterminée a été imposée à son égard. La Cour d’appel a rejeté l’appel des déclarations de culpabilité et de la peine.

9 juillet 2015

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Mitchell) (non publié)

Des déclarations de culpabilité pour voies de fait, voies de fait graves, voies de fait infligeant des lésions corporelles et pour avoir proféré des menaces relativement à des biens sont prononcées.

29 mai 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Mitchell)

2017 ONSC 2953

L’accusé est déclaré délinquant dangereux et une peine pour une période indéterminée est imposée à son égard.

10 août 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Doherty, Watt, van Rensburg)

2021 ONCA 564; C66032

L’appel des déclarations de culpabilité et de la peine est rejeté.

30 décembre 2021

Cour suprême du Canada

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel sont déposées.

39859

Yannis Mallat, Olivier Paris and Francis Baillet v. Autorité des marchés financiers de France and Autorité des marchés financiers

- and -

Attorney General of Quebec

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure ⸺ Motion to dismiss ⸺ Declinatory exception ⸺ Application unfounded in law ⸺ Lack of jurisdiction ⸺ Immunity of agency of foreign state ⸺ Immunity of investigator from provincial institution ⸺ Action for judicial review, constitutional review and damages brought against foreign institution and provincial institution ⸺ Whether independent entity of foreign state, such as Autorité des marchés financiers de France, can be considered “agency of foreign state” within meaning of s. 2  of State Immunity Act  even though it is not subject to principles of government subordination and hierarchy or to any organic, functional or financial control by foreign state ⸺ If so, whether exceptions provided for in State Immunity Act  apply because of circumstances of this case, including fact that such entity acted directly on Canadian soil and was given powers arising from Canadian laws ⸺ In context where application for judicial or constitutional review is brought at same time as proceedings in foreign country, whether concept of “reasonable time” in art. 529 of Code of Civil Procedure must be assessed and adapted to take account of these special circumstances, including stage of foreign proceedings at which actual prejudice or significant or irremediable consequences may occur ⸺ Whether there is exception to immunity of superior court judges ⸺ If so, what are circumstances in which exception applies ⸺ Code of Civil Procedure, CQLR, c. C‑25.01, art. 529 ⸺ Act respecting public inquiry commissions, CQLR, c. C‑37, s. 16 ⸺ State Immunity Act, R.S.C. 1985, c. S‑18, ss. 2 , 3(1) , 4(2) , 6 (b) ⸺ Securities Act, CQLR, c. V-1.1, ss. 240, 283 ⸺ Act respecting the regulation of the financial sector, CQLR, c. E‑6.1, s. 32.

In February 2014, the respondent Autorité des marchés financiers de France (AMFF) decided to initiate an investigation in France concerning the financial information and market for the stock of Ubisoft Entertainment S.A. (Ubisoft France) because of transactions involving the sale of shares by employees of its Canadian subsidiary (Ubisoft Canada) prior to an announcement on October 15, 2013 that the release of a game was being postponed. Under the OICV‑IOSCO Multilateral Memorandum of Understanding Concerning Consultation and Cooperation and the Exchange of Information, the AMFF sent a request for assistance to the respondent and applicant on cross‑appeal, the Autorité des marchés financiers of the province of Quebec (AMF), in order to obtain the complete mailboxes of Ubisoft Canada employees, including the applicants and respondents on cross‑appeal, Mr. Mallat, Mr. Paris and Mr. Baillet. Further to that request, the AMF opened an investigation file and, by summons in March 2014, required Ubisoft Canada to provide information and documents concerning the applicants. Those documents were sent to the AMFF in France through Ubisoft France. After the applicants refused to meet voluntarily with the AMFF investigators, the AMF sent them a summons to appear for an examination at the AMF’s offices in October 2014, pursuant to the Securities Act. Following the examinations by the AMFF, the AMF, which had been present at them, gave the AMFF copies of the recording or transcript of the examinations, informed the applicants of their fundamental rights, and then closed the file without taking any action against the applicants. However, the AMFF continued the investigation in France. In December 2016, the AMFF’s Enforcement Committee imposed financial penalties on the applicants. It also declared the examinations conducted in Quebec with the AMF’s assistance to be null. In December 2016, the applicants filed an application in the Superior Court against the AMF and the AMFF for [translation] “judicial review, constitutional review and damages”. The Superior Court allowed the applications to dismiss filed by the AMF and the AMFF and dismissed the application for judicial review, constitutional review and damages. The appeal against the AMFF was dismissed, and the appeal against the AMF was allowed in part.

August 29, 2018

Quebec Superior Court

(Cohen J.)

2018 QCCS 3867

Amended application by defendant AMFF for declinatory exception and dismissal allowed

Application by defendant AMF to dismiss application for being unfounded in law and for lack of court jurisdiction allowed

Re‑re‑amended application by plaintiffs Yannis Mallat, Olivier Paris and Francis Baillet for judicial review, constitutional review and damages dismissed

July 6, 2021

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Hilton, Schrager and Healy JJ.A.)

2021 QCCA 1102

Application de bene esse for leave to appeal allowed

Leave to appeal granted

Applications to dismiss appeals dismissed

Appeal against AMFF dismissed

Appeal against AMF allowed in part

Application by AMF to dismiss application for being unfounded in law and for lack of coverage dismissed

September 28, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39859

Yannis Mallat, Olivier Paris et Francis Baillet c. Autorité des marchés financiers de France et Autorité des marchés financiers

- et -

Procureur général du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile ⸺ Requête en irrecevabilité ⸺ Exception déclinatoire ⸺ Absence de fondement juridique ⸺ Absence de compétence ⸺ Immunité d’un organisme d’un État étranger ⸺ Immunité d’un enquêteur d’une institution provinciale ⸺ Action en contrôle judiciaire, en contrôle constitutionnel et en dommages entrepris contre une institution étrangère et une institution provinciale ⸺ Une entité indépendante d’un État étranger, telle que l’Autorité des marchés financiers de France, peut‑elle être assimilée à un « organisme d’un État étranger » au sens de l’article 2  de la Loi sur l'immunité des États , bien qu’elle ne soit pas assujettie aux principes de la hiérarchie et de la subordination de l’administration ainsi qu’à aucun contrôle organique, fonctionnel et financier de la part de l’État étranger? ⸺ Dans l’affirmative, les circonstances du présent dossier, notamment le fait qu’une telle entité soit intervenue directement en sol canadien et qu’elle ait été investie de pouvoirs découlant de lois canadiennes, donnent‑elles lieu à l’application d’exceptions prévues à la Loi sur l'immunité des États ? ⸺ Dans le contexte où un pourvoi en contrôle judiciaire ou constitutionnel est institué de manière parallèle à des procédures dans un pays étranger, la notion de « délai raisonnable » prévue à l’article 529 du Code de procédure civile doit‑elle être évaluée et modulée de manière à tenir compte de ces circonstances particulières, dont à quel stade des procédures étrangères peuvent se manifester un préjudice concret ou des conséquences importantes ou irrémédiables? ⸺ L’immunité des juges des cours supérieures souffre‑t‑elle d’une exception? ⸺ Si l’immunité des juges des cours supérieures comporte une exception, dans quelles circonstances cette exception s’applique‑t‑elle? ⸺ Code de procédure civile, RLRQ c C‑25.01, art. 529 ⸺ Loi sur les commissions d'enquête, RLRQ c C‑37, art. 16 ⸺ Loi sur l'immunité des États, LRC 1985, c S‑18, art. 2 , 3(1) , 4(2) , 6b ⸺ Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V‑1.1, art. 240, 283 ⸺ Loi sur l'encadrement du secteur financier, RLRQ c E‑6.1, art. 32.

En février 2014, l’intimée, l’Autorité des marchés financiers de France (AMFF) a décidé d’ouvrir en territoire français, une enquête quant à l’information financière et au marché du titre d’Ubisoft Entertainment S.A. (Ubisoft France) en raison d’opérations de vente d’actions réalisées par des employés de la filiale canadienne (Ubisoft Canada) avant l’annonce du report de la sortie d’un jeu le 15 octobre 2013. Aux termes de l’Accord multilatéral IOCV‑IOSCO relatif à la consultation, la coopération et l’échange d’informations, l’AMFF a transmis une demande d’assistance à l’intimée et demanderesse incidente, l’Autorité des marchés financiers de la province de Québec (AMF) afin d’obtenir les boîtes de messagerie complètes d’employés d’Ubisoft Canada dont celles de messieurs Mallat, Paris et Baillet, demandeurs et intimés incidents. Comme suite à cette demande, l’AMF a ouvert un dossier d’enquête et en mars 2014, elle a demandé à Ubisoft Canada, par voie d’assignation, la production des informations et documents relatifs aux demandeurs. Ces documents ont été transmis à l’AMFF en France par le biais d’Ubisoft France. Comme suite au refus des demandeurs de rencontrer les enquêteurs de l’AMFF sur une base volontaire, l’AMF leur a communiqué une assignation à comparaitre pour un interrogatoire aux bureaux de l’AMF en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières dont la date a été fixée en octobre 2014. Après les interrogatoires menés par l’AMFF, l’AMF qui y avait assisté, a remis copies de l’enregistrement ou des notes sténographiques des interrogatoires à l’AMFF et a informé les demandeurs de leurs droits fondamentaux pour ensuite fermer le dossier sans que ne soit entrepris aucun recours contre ces derniers. Toutefois, cette enquête sera poursuivie par l’AMFF en France. En décembre 2016, les demandeurs seront condamnés à des sanctions pécuniaires par la Commission des sanctions de l’AMFF qui a également déclaré la nullité des interrogatoires effectués au Québec avec l’assistance de l’AMF. En décembre 2016, les demandeurs ont déposé en Cour supérieure du Québec une demande en « contrôle judiciaire, en contrôle constitutionnel et en dommages » à l’encontre de l’AMF et l’AMFF. La Cour supérieure a accueilli les demandes en irrecevabilité déposées par l’AMF et l’AMFF et a rejeté le recours en contrôle judiciaire, en contrôle constitutionnel et en dommages. L’appel à l’encontre de l’AMFF a été rejeté et celui contre l’AMF a été accueilli en partie. 

Le 29 août 2018

Cour supérieure du Québec

(Le juge Cohen)

2018 QCCS 3867

Demande amendée en exception déclinatoire et irrecevabilité de la défenderesse AMFF accueillie.

Demande en irrecevabilité pour absence de fondement juridique et pour absence de compétence du Tribunal de la défenderesse AMF accueillie.

Demande ré‑réamendée des demandeurs Yannis Mallat, Olivier Paris et Francis Baillet en contrôle judiciaire, en contrôle constitutionnel et en dommages rejetée.

Le 6 juillet 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Hilton, Schrager et Healy)

2021 QCCA 1102

Demande de bene esse pour permission d’appel accueillie.

Permission d’appeler accordée.

Demandes en rejet d’appels rejetées.

Appel à l’encontre de l’AMFF rejeté.

Appel à l’encontre de l’AMF accueilli en partie.

Demande en irrecevabilité pour absence de fondement juridique et pour absence de couverture de l’AMF rejetée.

Le 28 septembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

39966

FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l’Est-de-l’Île-de-Montréal v. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de  l’Est-de-l’Île-de-Montréal, 9104-8306 Québec inc. (Urgence médicale Code Bleu), Agence M.D. Santé inc., 24/7 Expertise en soins de santé inc., Services de personnel infirmier progressif inc., Médic-Or (Ressources santé Lachance inc.), Placement Premier Soin, 9160-3886 Québec inc., ASICC-MED and S.O.S. Nurse Inc.

- and -

Administrative Labour Tribunal, Solu Med inc., Agence Visa Santé inc., Agence Solutions Santé, Gamma Personnel inc., Services de santé Alternacare inc., Micky services santé inc., Placement R.H. Quevillon, Focus médicale, Santérégie, Services de santé communautaire  Sainte-Élisabeth, Services de santé Paraide international  inc., Servir + Soins et Soutien à Domicile Inc., Soins Direct inc., Synervie inc. and Agence Vitale Santé inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Labour law — Identification of true employer in tripartite relationship — Relevant criteria — Administrative law — Deference — Shortage of nursing staff in Quebec — Independent workers therefore used — Applicant union filing motions to determine whether independent workers were included in bargaining unit — Administrative Labour Tribunal finding that they were included in bargaining unit and subject to applicable institutional framework — Administrative decisions set aside on judicial review — Whether Court of Appeal erred in finding that interpretation of various statutes invoked by Administrative Labour Tribunal as legal framework was unreasonable.

In 2016 and 2017, Quebec’s Administrative Labour Tribunal (“ALT”) allowed four applications for judicial review in two administrative decisions in which it declared that certain groups of nursing professionals working at a number of hospitals through private agencies were employees within the meaning of the Labour Code, CQLR, c. C‑27, and were therefore included in the applicant union’s bargaining unit. According to the ALT’s interpretation, once an establishment is the sole care provider under the institutional framework established by statute, it assigns and oversees the work of the nursing professionals and, as a result, can only be their one true employer. The Superior Court set aside the decisions on the ground that they were unreasonable, and the Court of Appeal upheld that conclusion. In the Court of Appeal’s view, the ALT’s decision was unreasonable because its conclusions could not reasonably be supported by the legal framework invoked.

August 25, 2016

Administrative Labour Tribunal

(Administrative Judge Michaud)

2016 QCTAT 5036

Motion granted; nursing and cardiorespiratory care professionals covered by motion declared to be employees within meaning of Labour Code and to be included in bargaining union of Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ)

August 9, 2017

Administrative Labour Tribunal

(Administrative Judge Michaud)

2017 QCTAT 3605

Motion granted; nurses working in intensive care and emergency departments of Santa Cabrini hospital through private agencies declared to be employees within meaning of Labour Code and to be included in bargaining union of FIQ‑Syndicat des professionnelles en soins de l’Est‑de‑l’île‑de‑Montréal

February 4, 2020

Quebec Superior Court

(St‑Pierre J.)

2020 QCCS 321

Applications for judicial review allowed; decisions of Administrative Labour Tribunal dated August 25, 2016 (CM‑2015‑1204) and August 9, 2017 (CM‑2015‑8463) set aside; cases returned to Administrative Labour Tribunal for disposition in accordance with law

July 6, 2021

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Vauclair, Mainville and Healy JJ.A.)

No. 500‑09‑028884‑203

2021 QCCA 1096

Appeal dismissed

September 29, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

January 21, 2022

Supreme Court of Canada

Motion to extend time to serve and file application for leave to appeal filed

39966

FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l’Est-de-l’Île-de-Montréal c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de  l’Est-de-l’Île-de-Montréal, 9104-8306 Québec inc. (Urgence médicale Code Bleu), Agence M.D. Santé inc., 24/7 Expertise en soins de santé inc., Services de personnel infirmier progressif inc., Médic-Or (Ressources santé Lachance inc.), Placement Premier Soin, 9160-3886 Québec inc., ASICC-MED et S.O.S. Infirmière inc.

- et -

Tribunal administratif du travail, Solu Med inc., Agence Visa Santé inc., Agence Solutions Santé, Gamma Personnel inc., Services de santé Alternacare inc., Micky services santé inc., Placement R.H. Quevillon, Focus médicale, Santérégie, Services de santé communautaire  Sainte-Élisabeth, Services de santé Paraide international  inc., Servir + Soins et Soutien à Domicile Inc., Soins Direct inc., Synervie inc. et Agence Vitale Santé inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Droit du travail — Identification du véritable employeur dans une relation tripartite — Critères pertinents — Droit administratif — Déférence —Pénurie de main‑d’œuvre en matière de de personnel infirmier au Québec — Recours en conséquence à main‑d’œuvre indépendante — Syndicat demandeur déposant requêtes pour décider si main‑d’œuvre indépendante est comprise dans unité de négociation — Tribunal administratif du travail concluant « oui » et assujettissant travailleurs indépendants au cadre institutionnel applicable — Décisions administratives mises de côté en contrôle judiciaire — La Cour d’appel a‑t‑elle erré en jugeant déraisonnable l’interprétation des différentes lois invoquées par le Tribunal administratif du travail à titre de cadre juridique?

En 2016 et 2017, le Tribunal administratif du Québec (« TAT ») a accueilli, par le biais de deux décisions administratives, quatre demandes en contrôle judiciaire menant à des déclarations que certains groupes de professionnels en soins infirmiers travaillant à un nombre d’hôpitaux par l’entremise d’agences privées sont des salariés au sens du Code du travail, RLRQ, c. C‑27, étant donc compris dans l’unité de négociation du syndicat demandeur. Selon l’interprétation offerte par le TAT, dès lors que l’établissement est le seul et unique fournisseur de soins selon le cadre institutionnel établi par la loi, il donne et dirige de ce fait le travail des professionnels en soins infirmiers et ne peut donc être que le seul véritable employeur de ceux‑ci. La Cour supérieure a annulé ces décisions au motif qu’elles sont déraisonnables, et la Cour d’appel a confirmé cette conclusion. Pour la Cour d’appel, la décision du TAT est déraisonnable puisque ses conclusions ne peuvent raisonnablement pas s’appuyer sur le cadre juridique invoqué.

Le 25 août 2016

Tribunal administratif du travail

(le juge administratif Michaud)

2016 QCTAT 5036

Requête accueillie; professionnels en soins infirmiers et cardio-respiratoires visés par requête déclarés des salariés au sens du Code du travail et sont compris dans l’unité de négociation de Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ)

Le 9 août 2017

Tribunal administratif du travail

(le juge administratif Michaud)

2017 QCTAT 3605

Requête accueillie; infirmières travaillant aux Soins intensifs et à l’urgence de l’Hôpital Santa Cabrini par l’entremise d’agences privées déclarées des salariées au sens du Code du travail et sont comprises dans l’unité de négociation de FIQ‑Syndicat des professionnelles en soins de l’Est‑de‑l’île‑de‑Montréal

Le 4 février 2020

Cour supérieure du Québec

(le juge St‑Pierre)

2020 QCCS 321

Pourvois en contrôle judiciaire accueillis; décisions du Tribunal administratif du travail datées du 25 août 2016 (CM‑2015‑1204) et du 9 août 2017 (CM‑2015‑8463) annulées; dossiers retournés au Tribunal administratif du travail pour disposition conformément à la loi

Le 6 juillet 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(les juges Vauclair, Mainville et Healy)

No. 500‑09‑028884‑203

2021 QCCA 1096

Appel rejeté

Le 29 septembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

Le 21 janvier 2022

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel déposée

39972

Volodomyr Hrabovskyy v. University of Montreal, France Houle, Alexandre Chabot, Steve McInnes, Guy Breton, Vincent Beauséjour, Louise-Hélène Richard, Frederik Asselin, Francis Gingras, Joanie Martineau, Jérôme Del Castillo

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Appeals — Vexatious litigant — Applicant expelled from University by Disciplinary Committee — Applicant seeking damages and other remedies — Applicant declared a vexatious litigant and claim against respondents dismissed — Appeal dismissed — Whether the application for leave to appeal raises an issue of public importance

The applicant, Mr. Hrabovskyy, was a student at the University of Montréal. In 2019, he was expelled by the University Disciplinary Committee for having violated the University Disciplinary Regulations. Shortly thereafter, Mr. Hrabovskyy filed a claim against the respondents for damages totaling upwards of $385 million and for other remedies. The Superior Court of Quebec granted the respondents’ motion to have Mr. Hrabovskyy declared a vexatious litigant, and dismissed his claim against the respondents. The Court of Appeal of Quebec dismissed Mr. Hrabovskyy’s appeal.

February 25, 2021

Superior Court of Quebec

(Sheehan J.)

2021 QCCS 597

Applicant declared a vexatious litigant; claim against respondents dismissed.

October 25, 2021

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Schrager, Hamilton and Cournoyer JJ.A.)

2021 QCCA 1607

Respondents’ motion for summary dismissal granted; appeal dismissed.

November 15, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39972

Volodomyr Hrabovskyy c. Université de Montréal, France Houle, Alexandre Chabot, Steve McInnes, Guy Breton, Vincent Beauséjour, Louise-Hélène Richard, Frederik Asselin, Francis Gingras, Joanie Martineau, Jérôme Del Castillo

(QC) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Appels — Plaideur quérulent — Demandeur exclu de l’Université par le Comité disciplinaire — Demandeur sollicitant des dommages‑intérêts et d’autres réparations — Demandeur déclaré plaideur quérulent et réclamation contre les défendeurs rejetée — Appel rejeté — La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question de droit d’importance pour le public?

Le demandeur, M. Hrabovskyy, était un étudiant de l’Université de Montréal. En 2019, le Comité disciplinaire de l’Université l’a exclu, au motif qu’il avait violé le règlement disciplinaire de celle‑ci. Peu après, M. Hrabovskyy a présenté une réclamation contre les défendeurs en vue d’obtenir des dommages‑intérêts pour un montant total de plus de 385 millions de dollars ainsi que d’autres réparations. La Cour supérieure du Québec a accueilli la requête des défendeurs visant à déclarer que M. Hrabovskyy est un plaideur quérulent et a rejeté la réclamation qu’il a présentée contre les défendeurs. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de M. Hrabovskyy.

25 février 2021

Cour supérieure du Québec

(juge Sheehan)

2021 QCCS 597

Demandeur déclaré plaideur quérulent; réclamation contre les défendeurs rejetée.

25 octobre 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Schrager, Hamilton et Cournoyer)

2021 QCCA 1607

Requête des défendeurs en rejet sommaire de l’appel accueillie; appel rejeté.

15 novembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

39973

Volodymyr Hrabovskyy v. Attorney General of Canada

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Appeals — Vexatious litigant — Applicant seeking upwards of $4.5 billion in damages against Attorney General of Canada — Applicant declared a vexatious litigant — Appeal dismissed — Whether the application for leave to appeal raises an issue of public importance

The applicant, Mr. Hrabovskyy, filed a claim against the Attorney General of Canada (“AGC”) for damages totaling upwards of $4.5 billion. AGC applied to the Superior Court of Quebec to have Mr. Hrabovskyy declared a vexatious litigant. The application was granted, and the Court of Appeal of Quebec dismissed Mr. Hrabovskyy’s appeal.

February 25, 2021

Superior Court of Quebec

(Sheehan J.)

2021 QCCS 597

Applicant declared a vexatious litigant.

October 25, 2021

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Schrager, Hamilton and Cournoyer JJ.A.)

2021 QCCA 1615

Respondents’ motion for summary dismissal granted; appeal dismissed.

November 24, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39973

Volodymyr Hrabovskyy c. Procureur général du Canada

(QC) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Appels — Plaideur quérulent — Demandeur sollicitant plus de 4,5 milliards de dollars en dommages‑intérêts contre le Procureur général du Canada — Demandeur déclaré plaideur quérulent — Appel rejeté — La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question de droit d’importance pour le public?

Le demandeur, M. Hrabovskyy, a déposé une réclamation contre le Procureur général du Canada (PGC) en vue d’obtenir des dommages‑intérêts pour un montant total de plus de 4,5 milliards de dollars. Le PGC a présenté une demande à la Cour supérieure du Québec pour que celle‑ci déclare    que M. Hrabovskyy est un plaideur quérulent. La demande a été accueillie et la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de M. Hrabovskyy.

25 février 2021

Cour supérieure du Québec

(juge Sheehan)

2021 QCCS 597

Demandeur déclaré plaideur quérulent.

25 octobre 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Schrager, Hamilton et Cournoyer)

2021 QCCA 1615

Requête des défendeurs en vue du rejet sommaire accueillie; appel rejeté.

24 novembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

40003

Broccolini Construction Inc. / Construction Broccolini inc. v. Lambert Somec inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Arbitration — Arbitration award — Homologation — Natural justice — Right to be heard — Whether party that chooses commercial arbitration waives full measure of compliance with rules of natural justice, to which it is entitled in court of law — If so, what rules of natural justice are to be applied with less rigour in commercial arbitration context — Whether analysis to be done by Superior Court in considering application to homologate (or annul) private arbitration award is similar to analysis in administrative law as set out in judgment of Court of Appeal — Whether arbitrator in this case breached audi alteram partem rule to detriment of BCI, such that Superior Court should have annulled award.

On January 22, 2021, an arbitration award was issued with regard to claims made by the respondent, Lambert Somec inc. (“LSI”), against the applicant, Broccolini Construction Inc./Construction Broccolini inc. (“BCI”), a general contractor. LSI applied for the homologation of the arbitration award, while BCI sought to have it annulled, alleging a breach of the rules of natural justice.

The Superior Court allowed the application to homologate the arbitration award and dismissed the application to annul the award. In its view, the decisions made by the arbitrator and the references to certain documents in the award were not breaches of the rules of natural justice. The Court of Appeal dismissed the motion for leave to appeal, finding that the questions raised did not go sufficiently beyond the parties’ sole interests.

August 2, 2021

Quebec Superior Court

(Corriveau J.)

500‑11‑059659‑215

Application to homologate arbitration award allowed; application to annul arbitration award dismissed; application for declaration that application abusive and for damages dismissed

October 26, 2021

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Bachand J.A.)

2021 QCCA 1621 (500‑09‑029682‑218)

Motion for leave to appeal dismissed

December 21, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40003

Construction Broccolini Inc. / Broccolini Construction Inc. c. Lambert Somec inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Arbitrage — Sentence arbitrale — Homologation — Justice naturelle — Droit d’être entendu — La partie qui choisit l’arbitrage commercial renonce‑t‑elle à la pleine mesure du respect des règles de justice naturelle, à laquelle elle a droit devant une cour de justice? — Dans l’affirmative, quelles sont ces règles de justice naturelle qui doivent être appliquées avec moins de rigueur dans le cadre d’un arbitrage commercial? — L’analyse qui doit être faite par la Cour supérieure saisie d’une demande d’homologation (ou d’annulation) d’une sentence arbitrale privée est-elle semblable à celle du droit administratif comme le présente le jugement de la Cour d’appel? — En l’espèce, l’arbitre a‑t‑il porté atteinte à la règle audi alteram partem au détriment de BCI de façon telle que la Cour supérieure aurait dû prononcer la nullité de la sentence?

Le 22 janvier 2021, une sentence arbitrale est rendue concernant des réclamations de l’intimée, Lambert Somec inc. (« LSI »), auprès de l’entrepreneur général Construction Broccolini Inc./Broccolini Construction Inc. (« BCI »), la demanderesse. LSI demande l’homologation de la sentence arbitrale, alors que BCI en demande l’annulation, alléguant le non-respect des règles de justice naturelle.

La Cour supérieure accueille la demande d’homologation de la sentence arbitrale et rejette la demande en annulation de cette même sentence. De l’avis de la cour, les décisions prises par l’arbitre et les références à certains documents dans la sentence ne constituent pas des manquements au respect des règles de la justice naturelle. La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler, d’avis que les questions soulevées ne dépassent pas suffisamment le seul intérêt des parties.

Le 2 août 2021

Cour supérieure du Québec

(La juge Corriveau)

500‑11‑059659‑215

Demande en homologation de la sentence arbitrale accueillie; demande d’annulation de la sentence arbitrale rejetée; demande de déclaration d’abus et de dommages‑intérêts rejetée

Le 26 octobre 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Le juge Bachand)

2021 QCCA 1621 (500‑09‑029682‑218)

Requête pour permission d’appeler rejetée

Le 21 décembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée