Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
April 29, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 29 avril 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant. Les motifs de jugement et La cause en bref seront disponibles sous peu.
39330 Sa Majesté la Reine c. Patrick Dussault - et - Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil (Qc)
2022 SCC 16 / 2022 CSC 16
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006289-167, 2020 QCCA 746, daté du 8 juin 2020, entendu le 3 décembre 2021, est rejeté.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006289-167, 2020 QCCA 746, dated June 8, 2020, heard on December 3, 2021, is dismissed.
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