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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

May 2, 2022

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 6, 2022. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 2 mai 2022

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 6 mai 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

Sa Majesté la Reine c. J.F. (Qc) (39267)

 

 

39267    Her Majesty the Queen v. J.F.

(Que.) (Criminal) (By Leave)

 

(Publication Ban in Case)

 

Charter of Rights  - Criminal law - Tried within reasonable time - Trial delay - Ceilings - Whether failure to raise, at first trial or on appeal, possible infringement of right to be tried within reasonable time amounts to waiver of right to raise it during subsequent trial - Whether Jordan framework should be used to consider trial delay for previous trial, delay that is completely over and can no longer be remedied - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 11(b) .

 

In February 2011, the respondent, J.F., was charged with several offences involving sexual acts committed between 1986 and 2001. While judgment was reserved, the Supreme Court rendered its decision in R. v. Jordan, 2016 SCC 27, [2016] 1 S.C.R. 631. Following the first trial, J.F. was acquitted in February 2017. The total delay between the charges and the verdict was 72 months and 2 days. In June 2018, the Quebec Court of Appeal ordered a new trial because of errors of law in the trial judgment. The delay between that order and the anticipated end of the new trial was 10 months and 5 days. J.F. filed a motion for a stay of proceedings under s. 11(b) of the Charter in December 2018. The trial judge found that the delay for the first trial was unreasonable and that J.F. had never waived his right to be tried within a reasonable time. She granted the motion and ordered a stay of proceedings in February 2019. In a unanimous judgment, the Court of Appeal upheld the trial judge’s order, but for reasons that differed from those of the trial judge.

 


 

39267    Sa Majesté la Reine c. J.F.

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

 

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

 

Charte des droits - Droit criminel - Jugé dans un délai raisonnable - Délais judiciaires - Plafonds - Le défaut de soulever, au premier procès ou pendant l’appel, la violation possible de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable équivaut-il à une renonciation à l’invoquer lors d’un procès subséquent? - Le cadre Jordan sert-il à l’examen des délais judiciaires d’un procès antérieur, complètement consommés et auxquels on ne peut plus remédier? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b) .

 

En février 2011, l’intimé, J.F., est inculpé de plusieurs chefs d’accusation à l’égard de gestes à caractère sexuel commis entre 1986 et 2001. Pendant que l’affaire est en délibéré, la Cour suprême rend l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631. Au terme du premier procès, J.F. est acquitté en février 2017. Le délai brut entre l’inculpation et le verdict est de 72 mois et 2 jours. En juin 2018, la Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès en raison d’erreurs de droit contenues dans le jugement de première instance. Le délai entre cette ordonnance et la fin anticipée du nouveau procès est de 10 mois et 5 jours. J.F. dépose une requête en arrêt des procédures en vertu de l’al. 11b)  de la Charte  en décembre 2018. La juge d’instance conclut que les délais du premier procès sont déraisonnables et que J.F. n’a jamais renoncé à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Elle accueille la requête et ordonne l’arrêt des procédures en février 2019. Dans un jugement unanime, la Cour d’appel confirme l’ordonnance de la juge d’instance, mais pour d’autres motifs que ceux de la juge de première instance.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

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