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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

May 6, 2022

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 6 mai 2022

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant. Les motifs de jugement et La cause en bref seront disponibles sous peu.

 


 

39267                    Sa Majesté la Reine c. J.F. - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil (Qc)

2022 SCC 17 / 2022 CSC 17

 

Coram:                  Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal.

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007018-193, 2020 QCCA 666, daté du 25 mai 2020, entendu le 30 novembre 2021, est accueilli. L’arrêt des procédures est annulé et l’affaire est renvoyée devant un ou une autre juge de la Cour du Québec pour la continuation du procès. La juge Côté est dissidente.

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-007018-193, 2020 QCCA 666, dated May 25, 2020, heard on November 30, 2021, is allowed. The stay of proceedings is set aside and the case is remanded to another judge of the Court of Québec for the continuation of the trial. Côté J. dissents.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

 

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