Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 15, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, July 21, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 15 juillet 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 21 juillet 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Darren Caley Daniel Sundman v. Her Majesty the Queen (B.C.) (39569)
39569 Darren Caley Daniel Sundman v. Her Majesty the Queen
(B.C.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Elements of offence - First degree murder - Unlawful confinement - Whether the trial judge’s finding that there was an insufficient temporal-causal nexus between the unlawful confinement and murder is a finding of fact which the Crown could not appeal - Whether the trial judge erred in law by implicitly importing a requirement that a person be physically restrained before being unlawfully confined under the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46.
At trial before judge alone, the appellant, Mr. Sundman, was acquitted of first degree murder but convicted of the included offence of second degree murder. The trial judge found that Mr. Sundman could not be convicted of first degree murder pursuant to s. 231(5)(e) of the Criminal Code because, at the time of the shooting, the victim’s confinement had come to an end.
The Crown appealed the acquittals of first degree murder and Mr. Sundman appealed the conviction for second degree murder. A unanimous Court of Appeal dismissed Mr. Sundman’s appeal but allowed the Crown’s appeal from the acquittal of first degree murder, set aside the conviction for second degree murder and entered a verdict of guilty for first degree murder. The Court of Appeal held that the trial judge erred in law in addressing the scope of the offence of unlawful confinement. It went on to explain that even assuming that the trial judge’s conclusion that the act of confinement to which Mr. Sundman was a party had ended moments before the killing did not give rise to an appealable error in law, the trial judge nonetheless erred in law by requiring proof that the confinement and the killing occurred simultaneously. By doing so, the trial judge committed an error of law in applying R. v. Paré, [1987] 2 S.C.R. 618. The court held that on the factual findings made by the judge, Mr. Sundman was guilty of first degree murder and the judge erred in law by failing to come to this conclusion.
39569 Darren Caley Daniel Sundman c. Sa Majesté la Reine
(C.-B.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Éléments de l’infraction - Meurtre au premier degré - Séquestration illégale - La conclusion tirée par le juge du procès portant que le lien temporel-causal entre la séquestration illégale et le meurtre était insuffisant constitue-t-elle une conclusion de fait dont le ministère public ne pouvait faire appel? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en introduisant implicitement l’exigence voulant qu’une personne soit contrainte physiquement avant d’être séquestrée illégalement en vertu du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46?
Au procès tenu devant un juge seul, l’appelant, M. Sundman, a été acquitté de meurtre au premier degré, mais déclaré coupable de l’infraction incluse de meurtre au deuxième degré. Le juge du procès a conclu que M. Sundman ne pouvait pas être déclaré coupable de meurtre au premier degré en vertu de l’al. 231(5)e) du Code criminel puisque, au moment de la fusillade, la séquestration de la victime avait pris fin.
Le ministère public a interjeté appel du verdict d’acquittement à l’égard de l’accusation de meurtre au premier degré, et M. Sundman a fait appel de la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Dans un jugement unanime, la Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Sundman, mais a accueilli l’appel du verdict d’acquittement de meurtre au premier degré interjeté par le ministère public, a annulé la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré et a consigné un verdict de culpabilité de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès a commis une erreur de droit en examinant la portée de l’infraction de séquestration illégale. Elle a ensuite expliqué que même en supposant que la conclusion du juge du procès portant que la séquestration de M. Sundman avait pris fin quelques instants avant qu’il se fasse abattre n’était pas entachée d’une erreur de droit susceptible d’appel, le juge du procès a néanmoins commis une erreur de droit en exigeant qu'il soit prouvé que la séquestration et le meurtre se sont produits de façon simultanée. Ce faisant, le juge du procès a commis une erreur de droit en appliquant l’arrêt R. c. Paré, [1987] 2 R.C.S. 618. D’après les conclusions de fait du juge, la Cour d’appel a conclu que M. Sundman était coupable de meurtre au premier degré et que le juge a commis une erreur de droit en ne tirant pas une telle conclusion.
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