Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 18, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 22, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 18 juillet 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 22 juillet 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Nigel Vernon Lafrance (Alta.) (39570)
39570 Her Majesty the Queen v. Nigel Vernon Lafrance
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Charter of Rights - Detention - Right to counsel - Whether the majority of the Court of Appeal erred in finding that the respondent’s rights under s. 10 of the Charter were breached - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 10(b).
The respondent was found guilty by a jury of second-degree murder. Shortly after the killing of the victim, police obtained a warrant to search the respondent’s house, and he was asked to voluntarily provide a statement to police while the search was being executed. The respondent agreed to do so, and he was interviewed in March 2015. He was not arrested at that time and was not provided with his Charter rights. Following the interview, the respondent consented to giving his fingerprints and a blood sample for DNA analysis, and he turned over his cell phone and some of his clothing. The respondent was subsequently arrested for murder in April 2015. He was given his Charter rights and the opportunity to contact legal counsel. After speaking to a lawyer, the respondent was interviewed and confessed to the murder. At trial, he brought an application seeking the exclusion of the evidence obtained as a result of the interviews, alleging his s. 10(b) Charter right had been breached on both occasions. The trial judge dismissed the application.
The respondent appealed his conviction. A majority of the Court of Appeal for Alberta allowed the appeal, set aside the respondent’s conviction and ordered a new trial. It found that the respondent’s s. 10(b) rights had been breached during both interviews, and held that the evidence obtained as a result of the interviews should be excluded under s. 24(2) of the Charter. In dissent, Wakeling J.A. would have dismissed the appeal.
39570 Sa Majesté la Reine c. Nigel Vernon Lafrance
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Charte des droits - Détention - Droit à l’assistance d’un avocat - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils conclu à tort qu’il y avait eu atteinte aux droits que garantit l’art. 10 de la Charte à l’intimé? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 10b)
L’intimé a été reconnu coupable par un jury de meurtre au deuxième degré. Peu après le meurtre de la victime, la police a obtenu un mandat l’autorisant à perquisitionner au domicile de l’intimé, et on a demandé à ce dernier de faire de son plein gré une déclaration à la police durant la perquisition. L’intimé a accepté de le faire, et il a été interrogé en mars 2015. Il n’a pas été arrêté à ce moment-là, et on ne l’a pas informé des droits que lui reconnaît la Charte. Après l’interrogatoire, l’intimé a consenti à la prise de ses empreintes digitales et au prélèvement d’un échantillon de sang pour analyse génétique, en plus de remettre son téléphone cellulaire et une partie de ses vêtements. L’intimé a par la suite été arrêté pour meurtre en avril 2015. On l’a avisé des droits que lui garantit la Charte et on lui a donné la possibilité de communiquer avec un avocat. Après avoir parlé à un avocat, l’intimé a été interrogé et a avoué avoir commis le meurtre. Au procès, il a demandé par requête l’exclusion de la preuve obtenue à la suite des interrogatoires, alléguant que le droit qui lui est garanti par l’al. 10b) de la Charte avait été violé deux fois. Le juge du procès a rejeté la requête.
L’intimé a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité de l’intimé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils ont conclu qu’il y avait eu atteinte aux droits que garantit l’al. 10b) de la Charte à l’intimé au cours des deux interrogatoires, et ont statué qu’il y a lieu d’écarter, en vertu du par. 24(2) de la Charte, la preuve obtenue à la suite des interrogatoires. Le juge Wakeling, dissident, aurait rejeté l’appel.
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