Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 3, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, October 7, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 3 octobre 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 7 octobre 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
His Majesty the King v. William Victor Schneider (B.C.) (39559)
39559 His Majesty The King v. William Victor Schneider
(B.C.) (Criminal) (As of right)
Criminal law - Evidence - Admissibility - Relevancy - Overheard telephone conversation - Whether the trial judge erred in admitting statements made by the accused during a phone conversation, overheard by the accused’s brother.
Following a jury trial, the respondent, William Victor Schneider, was convicted of second degree murder and interfering with a body after death, contrary to ss. 235(1) and 182(b) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46.
Before the Court of Appeal, the respondent submitted that the murder conviction should be set aside and a new trial ordered. He argued that the trial judge erred in admitting statements made during a telephone conversation overheard by his brother; erred in her instructions to the jury; and mishandled a question posed by the jury. A majority of the Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial on the count of second degree murder. The majority dismissed the second and third grounds of appeal but held that the trial judge erred in admitting the overheard conversation. In its view, no properly instructed jury could conclude that the overheard statements were an admission. Accordingly, they were not relevant and it was an error to admit them into evidence and put them before the jury.
In dissent, DeWitt-Van Oosten J.A. would have dismissed all three grounds of appeal and therefore the appeal from conviction. In her view, the overheard telephone conversation statements were properly admitted into evidence. The trial judge correctly determined that the overheard statements were logically relevant to an issue at trial and the respondent did not demonstrate error in the trial judge’s exercise of discretion on legal relevance or the weighing of probative value and prejudicial effect. To the dissenting judge, the trial judge properly left the meaning of the impugned words and their weight with the jury. A functional review of the charge to the jury revealed the instructions sufficiently cautioned the jury on use.
39559 Sa Majesté le Roi c. William Victor Schneider
(C.-B.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Pertinence - Conversation téléphonique ayant été entendue par quelqu’un - La juge du procès a-t-elle commis une erreur en admettant en preuve les déclarations faites par l’accusé au cours d’une conversation téléphonique que le frère de l’accusé a entendue?
À l’issue d’un procès avec jury, l’intimé, William Victor Schneider, a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et d’outrage envers un cadavre, contrairement au par. 235(1) et à l’al. 182b) du Code criminel, R.C.S. 1985, c. C-46.
Devant la Cour d’appel, l’intimé a fait valoir que la déclaration de culpabilité pour meurtre devrait être annulée et que la tenue d’un nouveau procès devrait être ordonnée. Il a soutenu que la juge du procès a commis une erreur en admettant en preuve les déclarations faites au cours d’une conversation téléphonique que son frère a entendue; que les directives qu’elle a données au jury étaient erronées; et qu’elle a mal répondu à une question posée par le jury. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès quant au chef d’accusation de meurtre au deuxième degré. Les juges majoritaires ont rejeté les deuxième et troisième moyens d’appel, mais ont conclu que la juge du procès avait commis une erreur en admettant en preuve la conversation que le frère a entendue. Ils étaient d’avis qu’un jury, ayant reçu des directives appropriées, n’aurait pas conclu que les déclarations qui avaient été entendues constituaient un aveu. Par conséquent, elles n’étaient pas pertinentes et il était une erreur de les admettre en preuve et de les présenter au jury.
La juge DeWitt-Van Oosten, dissidente, aurait rejeté tous les trois moyens d’appel et donc l’appel de la déclaration de culpabilité. D’après elle, les déclarations faites lors de la conversation téléphonique que le frère avait entendue ont été admises en preuve à juste titre. La juge du procès a correctement conclu que les déclarations qui avaient été entendues étaient logiquement pertinentes à l’égard d’une question en litige, et l’intimé n’a pas démontré que la juge du procès avait commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire quant à la pertinence sur le plan juridique ou l’appréciation de la valeur probante et de l’effet préjudiciable de la preuve. La juge dissidente était d’avis que la juge du procès avait à juste titre laissé au jury l’appréciation de la signification des mots en cause et l’importance à leur accorder. Une analyse fonctionnelle de l’exposé au jury a démontré que les directives qui lui ont été données l’avaient suffisamment mis en garde quant à l’utilisation qui pouvait être faite de cette preuve.
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