Communiqués

40168

Hassan Bougrine v. Interjuridisdictional Support Orders Unit Director, Family Responsibility Office for the benefit of Catarina Elisabet Krause and Catarina Elisabet Krause

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Family law — Child support — Jurisdiction — What is the scope of a provincial court’s jurisdiction, acting under a provincial statute, to deal with the issue of child support — Whether an Ontario court has jurisdiction to order child support in the face of a valid but unenforceable foreign child support order — Whether the principles of Cheng v. Liu, 2017 ONCA 104 and Pageau v. Szabo, [1986] O.J. No. 1675, preclude an Ontario court’s intervention to vary a foreign child support order — Interjurisdictional Support Orders Act, 2002, S.O. 2002, c. 13, s. 21.

The applicant Mr. Bougrine and the respondent Catarina Elisabet Krause were married in Finland in 2003. They divorced in 2004 and they have two children. Mr. Bougrine has resided in Ontario since 2007. Ms. Krause has resided in Finland and raised the two children there. In 2010, a District Court in Finland awarded custody of the two children to Ms. Krause and made a support order requiring Mr. Bougrine to pay child support of 350 Euros per month per child. Mr. Bougrine paid child support for a brief period in 2009 and 2010. From 2010 until a temporary support order was made in Ontario in June 2019, he paid no child support.

The respondent Interjurisdictional Support Orders Unit (the “ISO Unit”) administers Ontario’s Interjurisdictional Support Orders Act, 2002, S.O. 2002, c. 13 (the “ISO Act”), which streamlines the process for obtaining, varying and enforcing support orders involving one party who lives in Ontario and one party in a reciprocating jurisdiction (like Finland). Once an order has been registered, established, or varied using the ISO Act, it can be filed with the Family Responsibility Office for enforcement. In 2014, the ISO Unit received a request from the Minister of Justice in Finland requesting the registration of the Finnish order in Ontario for enforcement against Mr. Bougrine and claiming support arrears of 32,929.32 Euros as of September, 2014. In 2014, the orders were registered in the Ontario Court of Justice, but Mr. Bougrine subsequently brought a motion to set aside the registration for enforcement claiming that he intended to move to Morocco and he had not received notice of the Finnish proceedings. The registration was set aside on that basis but the information submitted by Mr. Bougrine was later determined to be false. In 2018, the ISO Unit learned that Mr. Bougrine continued to live and work in Ontario and commenced proceedings in the Ontario Court of Justice seeking support for the children. The motion judge ordered that Mr. Bougrine pay child support of $2,463 per month for the two children commencing in June 2019 and payment of arrears fixed at $179,667 as of May 1, 2019, payable at $300 per month. Mr. Bougrine appealed the motion judge’s decision to the Superior Court of Justice. The appeal judge allowed the appeal and quashed the motion judge’s decision for want of jurisdiction. The appeal by the ISO Unit to the Court of Appeal was allowed, the order of the Superior Court of Justice was set aside and the order of the Ontario Court of Justice was restored.

October 19, 2020

Ontario Court of Justice

(Guay J.)

Applicant ordered to pay child support of $2463 per month; child support arrears fixed at $179,667 to be paid at the rate of $300 per month

August 10, 2021

Ontario Superior Court of Justice

(Cornell J.)

2021 ONSC 5269; AP-97-20

Appeal allowed; decision of Ontario Court of Justice quashed

February 24, 2022

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson, Roberts and van Rensburg JJ.A.)

2022 ONCA 161; C69816

Appeal allowed; order of the Superior Court of Justice set aside and order of the Ontario Court of Justice restored

April 22, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40168

Hassan Bougrine c. Directeur de l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, Bureau des obligations familiales au profit de Catarina Elisabet Krause et Catarina Elisabet Krause

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit de la famille — Pension alimentaire pour enfants — Compétence — Quelle est la portée de la compétence d’une cour provinciale, qui agit en vertu d’une loi provinciale, pour examiner la question de la pension alimentaire pour enfants ? — Un tribunal ontarien a-t-il compétence pour rendre une ordonnance alimentaire pour enfants en dépit de l’existence d’une ordonnance alimentaire pour enfants étrangère valide, mais non exécutoire ? — Les principes énoncés dans les arrêts Cheng v. Liu, 2017 ONCA 104 et Pageau v. Szabo, [1986] O.J. No. 1675, empêchent-ils l’intervention d’un tribunal ontarien à l’égard de la modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants étrangère ? — Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, L.O. 2002, c. 13, art. 21.

Le demandeur M. Bougrine et l’intimée Catarina Elisabet Krause se sont mariés en Finlande en 2003. Ils se sont divorcés en 2004 et ont deux enfants ensemble. M. Bougrine réside en Ontario depuis 2007. Mme Krause est restée en Finlande et y a élevé leurs deux enfants. En 2010, une cour de district de la Finlande a accordé la garde des deux enfants à Mme Krause, et a rendu une ordonnance alimentaire obligeant M. Bougrine à verser une pension alimentaire pour enfants de 350 euros par mois par enfant. M. Bougrine a versé la pension alimentaire pendant une brève période en 2009 et en 2010. Il n’a pas versé de pension alimentaire pour enfants à compter de 2010, et ce, jusqu’à ce qu’une ordonnance alimentaire provisoire soit rendue en Ontario en juin 2019.

L’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque intimée (l’« Unité des OAER ») est responsable de l’application de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, L.O. 2002, c. 13 (la « Loi sur les OAER »), loi ontarienne qui simplifie le processus visant à obtenir, à modifier et à faire exécuter les ordonnances alimentaires dans les cas où une partie habite en Ontario et l’autre habite dans un État accordant la réciprocité (comme la Finlande). Une fois une ordonnance enregistrée, établie ou modifiée en vertu de la Loi sur les OAER, elle peut être déposée auprès du Bureau des obligations familiales aux fins d’exécution. En 2014, l’Unité des OAER a reçu une demande du ministre de la Justice de la Finlande pour faire enregistrer l’ordonnance finnoise en Ontario aux fins d’exécution contre M. Bougrine et réclamant l’arriéré de pension alimentaire s’élevant à 32 929,32 euros en date de septembre 2014. En 2014, les ordonnances ont été enregistrées à la Cour de justice de l’Ontario, mais M. Bougrine a subséquemment présenté une motion en annulation de l’enregistrement aux fins d’exécution, alléguant qu’il avait l’intention de déménager au Maroc et qu’il n’avait pas reçu d’avis des procédures finnoises. L’enregistrement a été annulé pour ce motif, mais il a plus tard été conclu que les renseignements fournis par M. Bougrine étaient faux. En 2018, l’Unité des OAER a appris que M. Bougrine est demeuré et a continué à travailler en Ontario, et elle a entamé des procédures à la Cour de justice de l’Ontario demandant le versement d’une pension alimentaire pour enfants. Le juge saisi de la motion a ordonné à M. Bougrine de verser une pension alimentaire pour enfants de 2 463 $ par mois au profit des deux enfants à compter de juin 2019 et de payer l’arriéré fixé à 179 667 $ à compter du 1^er mai 2019, payable au montant de 300 $ par mois. M. Bougrine a interjeté appel de la décision du juge saisi de la motion à la Cour supérieure de justice. Le juge a accueilli l’appel et a annulé la décision du juge saisi de la motion pour défaut de compétence. L’appel interjeté à la Cour d’appel par l’Unité des OAER a été accueilli, l’ordonnance de la Cour supérieure de justice a été annulée et l’ordonnance de la Cour de justice de l’Ontario a été rétablie.

19 octobre 2020

Cour de justice de l’Ontario

(juge Guay)

Il est ordonné au demandeur de verser une pension alimentaire pour enfants de 2463 $ par mois; l’arriéré de pension alimentaire pour enfants est fixé à 179 667 $, payable au montant de 300 $ par mois.

10 août 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Cornell)

2021 ONSC 5269; AP-97-20

L’appel est accueilli; la décision de la Cour de justice de l’Ontario est annulée.

24 février 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(juges MacPherson, Roberts et van Rensburg)

2022 ONCA 161; C69816

L’appel est accueilli; l’ordonnance de la Cour supérieure de justice est annulée et l’ordonnance de la Cour de justice de l’Ontario est rétablie.

22 avril 2022

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.