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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

October 17, 2022

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, October 21, 2022. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 17 octobre 2022

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 21 octobre 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality (N.S.) (39594)

 

 

39594    Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality

(N.S.) (Civil) (By Leave)

 

Expropriation - Municipal law - Municipal council declines to initiate planning process required by developer to develop lands - Public uses lands as a park - Whether exercise of a zoning power which deprives a landowner of the reasonable uses of its land in favour of creating a public park carries an implied obligation to pay compensation - Whether test for de facto expropriation should be revisited - Whether motive of government authority is a relevant consideration in considering whether a de facto taking occurred?

 

Annapolis Group Inc. seeks to develop lands that it owns. The lands lie within the boundary of Halifax Regional Municipality. Council of Halifax Regional Municipality declined to commence a planning process and to amend a by-law, both of which are required to permit development of the lands. Annapolis Group Inc. alleges Halifax Regional Municipality encourages members of the public to use the lands as a public park. It commenced an action seeking damages for alleged de facto expropriation, abuse of public office and unjust enrichment. Halifax Regional Municipality filed a motion for summary judgment dismissing the claim of de facto expropriation. The motions judge dismissed the motion. The Court of Appeal allowed an appeal and dismissed the claim of de facto expropriation.

 


 

39594    Annapolis Group Inc. c. Halifax Regional Municipality

(N.-É.) (Civile) (Sur autorisation)

 

Expropriation - Droit municipal - Refus du conseil municipal d’amorcer la planification dont a besoin le promoteur pour aménager des terres - Terres utilisées par le public comme parc -L’exercice d’un pouvoir de zonage qui a pour effet de priver un propriétaire terrien de l’usage raisonnable de son terrain dans le but de créer un parc public emporte-t-il l’obligation implicite de verser une indemnité? - Le critère relatif à l’expropriation de facto devrait-il être revu? - Les motifs de l’autorité gouvernementale sont-ils un facteur pertinent lorsqu’il s’agit de décider s’il y a eu dépossession de facto?

 

Annapolis Group Inc. cherche à aménager des terres qu’elle possède. Celles-ci se trouvent sur le territoire de la Municipalité régionale de Halifax. Le conseil de la Municipalité régionale de Halifax a refusé d’amorcer une planification et de modifier un règlement, deux étapes nécessaires pour autoriser l’aménagement des terres. Annapolis Group Inc. allègue que la Municipalité régionale de Halifax encourage le public à utiliser ses terres en tant que parc. Elle a intenté une action en dommages-intérêts pour expropriation de facto, abus dans l’exercice d’une charge publique et enrichissement sans cause. La Municipalité régionale de Halifax a déposé une requête en jugement sommaire rejetant la demande fondée sur l’expropriation de facto. Le juge saisi de la requête a rejeté celle-ci. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté la demande fondée sur l’expropriation de facto.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

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(613) 995-4330

 

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