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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

November 4, 2022

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, November 10, 2022. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 4 novembre 2022

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 10 novembre 2022, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

Peace River Hydro Partners, et al. v. Petrowest Corporation, et al. (B.C.) (39547)

 

 

39547    Peace River Hydro Partners, et al. v. Petrowest Corporation, et al.

(B.C.) (Civil) (By Leave)

 

Bankruptcy and Insolvency — Receivership — Commercial law — Contracts — Arbitration agreements — Receiver and trustee‑in‑bankruptcy of debtor companies claims contracting parties owe amounts to debtor companies — Receiver commences action — Agreements in issue contain mandatory arbitration clauses — Contracting parties seek stay of proceedings and arbitration — Whether receiver bound by arbitration clauses — Whether doctrine of separability allows receivers to disclaim arbitration clauses within agreements while pursuing rights under same agreements — Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, s. 15.

 

The parties entered into a partnership agreement and a guarantee and cross‑indemnity agreement. The partnership, Peace River Hydro Partners, commenced work. It subcontracted some work to Petrowest Corporation and its affiliates pursuant to purchase orders and it entered into a subcontract agreement with Petrowest Civil Services LP. Petrowest Corporation and its affiliates became insolvent. Ernst and Young Inc. was appointed as their receiver. Ernst & Young Inc. assigned Petrowest Corporations’ affiliates into bankruptcy and thereafter acted as both a trustee in bankruptcy and a receiver. Petrowest Corporation and its affiliates commenced a civil claim alleging amounts are owed to them under the general partnership agreement, the guarantee and cross-indemnity agreement, the purchase orders, and the subcontract agreement. These agreements contain arbitration clauses. The appellants applied under s. 15 of the Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, to stay the proceedings so that the matters could be referred to arbitration. The Supreme Court of British Columbia dismissed the application. The Court of Appeal dismissed an appeal.

 


 

39547    Peace River Hydro Partners, et al. c. Petrowest Corporation, et al.

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

 

Faillite et insolvabilité — Séquestre — Droit commercial — Contrats — Conventions d’arbitrage — Le séquestre et syndic de faillite des sociétés débitrices allègue que les parties contractantes doivent des sommes aux sociétés débitrices — Le séquestre intente une action — Les ententes en cause renferment des clauses d’arbitrage obligatoire — Les parties contractantes demandent un arrêt des procédures et de procéder à l’arbitrage — Le séquestre est‑il lié par les clauses d’arbitrage ? — Le principe de la divisibilité permet‑il aux séquestres de renoncer aux clauses d’arbitrage que renferment les ententes tout en se prévalant des droits prévus par ces dernières ? Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, art. 15

 

Les parties ont conclu un contrat de société de personnes ainsi qu’une convention de cautionnement et d’indemnisation mutuelle. La société de personnes, Peace River Hydro Partners, a commencé les travaux. Elle a confié l’exécution d’une partie des travaux en sous‑traitance à Petrowest Corporation et ses sociétés liées en vertu de bons de commande et a conclu un contrat de sous‑traitance avec Petrowest Civil Services LP. Petrowest Corporation et ses sociétés liées sont devenues insolvables. Ernst & Young Inc. a été nommée à titre de séquestre. Ernst & Young Inc. a cédé les biens des sociétés liées de Petrowest Corporation dans le cadre d’une procédure en faillite et a par la suite agi en tant que syndic de faillite et de séquestre. Petrowest Corporation et ses sociétés liées ont intenté une action civile alléguant que des montants leur sont dus en vertu du contrat de société général, de la convention de cautionnement et d’indemnisation mutuelle, des bons de commande et du contrat de sous‑traitance. Ces ententes renferment des clauses d’arbitrage. Les appelantes ont demandé l’arrêt des procédures conformément à l’art. 15 de la loi intitulée Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, pour que les affaires soient renvoyées à l’arbitrage. La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a rejeté la demande. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

 


 

 

 

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(613) 995-4330

 

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