Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 29, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, December 2, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 29 novembre 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 2 décembre 2022, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
F. v. N. (Ont.) (39875)
(Ontario) (Civil) (By leave)
(Publication Ban)
Family law — Custody — Parental authority — Courts — Jurisdiction — Mother leaving non‑Hague Convention country with children without father’s consent and retaining them in Ontario — Did the majority of the Court of Appeal err by affirming the trial judge’s decision to decline jurisdiction pursuant to s. 23 of the CLRA? — What factors and to what extent should the “best interests of the child” principle inform a s. 23 analysis in determining the risk of serious harm? — Did the majority of the Court of Appeal err by affirming the trial judge’s decision to return the children to the UAE pursuant to s. 40 of the CLRA? — How and to what extent should the “best interests of the child” principle inform the exercise of judicial discretion and available remedies under s. 40 of the CLRA?
The appellant and her former husband, the respondent, were married in Pakistan in 2012. They have two children under the age of five who are both Canadian citizens, as is the mother. The father is a Pakistani citizen. The parties resided in Dubai, United Arab Emirates (“UAE”) during the entire course of their marriage under a series of temporary residence visas directly linked to the father’s employment there. The mother and children were issued visas as dependents of the father, who had discretion over the renewal process. The mother advised the father shortly after arriving in Canada with the children in June 2020 to visit with her family that she would not be returning to Dubai with the children.
The father initiated proceedings for divorce in Dubai, and brought an application under s. 40 of the CLRA for an order requiring the children to be returned to Dubai to have the matters of custody and access decided there, as the children’s habitual residence. The UAE is not a signatory country to the Hague Convention. The father obtained a divorce from the court in Dubai and was also granted custody and guardianship of the children. The mother did not participate in the proceedings in Dubai. The mother asked the Ontario court to assume jurisdiction in this case under ss. 22 or 23 of the CLRA to decide the parenting issues.
39875 F. c. N.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Interdiction de publication)
Droit de la famille — Garde — Autorité parentale — Tribunaux — Compétence — Mère quittant un pays non‑signataire de la Convention de La Haye avec les enfants, sans le consentement du père et les retenant en Ontario — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‑ils erronément confirmé la décision du juge de première instance de décliner sa compétence, au titre de l’art. 23 de la LRDE? — Quels facteurs et quelle portée devraient être accordés au principe de « l’intérêt véritable de l’enfant » dans une analyse menée au titre de l’art. 23, lorsqu’il s’agit de déterminer le risque de préjudice grave causé à l’enfant? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‑ils erronément confirmé la décision du juge de première instance de renvoyer les enfants aux Émirats arabes unis, en application de l’art. 40 de la LRDE? — Comment le principe de « l’intérêt véritable de l’enfant » devrait‑il éclairer l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal, quelle en est la portée, et quelles sont les réparations offertes au titre de l’art. 40 de la LRDE?
L’appelante et son ex‑époux, l’intimé, se sont mariés au Pakistan, en 2012. Ils ont deux enfants âgés de moins de cinq ans qui sont tous les deux des citoyens canadiens, tout comme la mère. Le père est un citoyen pakistanais. Les parties ont résidé à Dubaï, aux Émirats arabes unis (ÉAU) pendant toute la durée de leur mariage, au titre des nombreux visas de résident temporaires directement liés à l’emploi du père dans ce pays‑là. La mère et les enfants ont obtenu des visas, en tant que personnes à charge du père, le processus de renouvellement des visas était laissé à la discrétion du père. Peu après son arrivée au Canada avec les enfants en juin 2020 pour rendre visite à sa famille, la mère a avisé le père qu’elle ne retournerait pas à Dubaï avec les enfants.
Le père a commencé une procédure de divorce à Dubaï et a présenté une requête au titre de l’art. 40 de la LRDE, en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant le renvoi des enfants à Dubaï pour que les questions relatives à la garde et à l’accès y soit tranchées, car les enfants y ont leur résidence habituelle. Les ÉAU ne sont pas un pays signataire de la Convention de La Haye. Le père a obtenu le divorce auprès d’un tribunal de Dubaï ainsi que la garde et la tutelle des enfants. La mère n’a pas participé à la procédure à Dubaï. La mère a demandé à un tribunal de l’Ontario d’exercer sa compétence dans la cause, au titre des art. 22 ou 23 de la LRDE, afin de statuer sur les questions parentales.
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