Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
January 17, 2023
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 17 janvier 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
Andrei Bykovets v. His Majesty the King (Alta.) (Criminal) (As of Right) (40269)
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Brown, Martin, Jamal and O’Bonsawin JJ.
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