Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
NOTICE TO THE PROFESSION
January 30, 2023
For immediate release
OTTAWA – The Registrar of the Supreme Court of Canada has issued a Notice to the Profession. This document is now available on the Court’s website:
January 2023 – E-Filing Portal
AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE
Le 30 janvier 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La registraire de la Cour suprême du Canada vient de publier un Avis à la communauté juridique. Ce document peut être consulté sur le site Web de la Cour :
Janvier 2023 – Portail de dépôt électronique
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
613-996-9296
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