Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
February 27, 2023
For immediate release
OTTAWA – On February 14, 2023, the Supreme Court of Canada allowed the appeal, with reasons to follow in the following appeal. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, March 3, 2023. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 27 février 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 14 février 2023, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel, avec motifs à suivre dans l’appel suivant. Ses motifs de jugement seront déposés le vendredi 3 mars 2023, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Shawn Metzger v. His Majesty the King (Alta.) (40285)
40285 Shawn Metzger v. His Majesty the King
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law — Evidence — Assessment — Doctrine of recent possession — Reasonable verdict — Whether the verdicts of guilt were unreasonable — Whether the lower courts erred in the application of the law of the doctrine of recent possession — Whether the majority of the Court of Appeal of Alberta erred in law in drawing a negative inference on appeal because the appellant did not testify at trial.
The appellant was charged with multiple offences in relation to a home invasion robbery that took place on or about June 24, 2017. After stealing the homeowner’s possessions, the intruders drove off in his truck. The truck was located 11 hours later. A cigarette butt was seized by police from underneath the driver’s seat and tested for DNA, which returned a single profile matching the appellant. The trial judge convicted the appellant of breaking and entering to steal a firearm, two counts of robbery, and disguise with intent. Various other charges were conditionally stayed. The appellant appealed the convictions, but the majority of the Court of Appeal of Alberta dismissed his appeal. The majority held that the trial judge did not misapprehend the evidence related to the appellant’s recent possession of the stolen truck, or err in relying on the doctrine of recent possession to infer the appellant’s guilt for the home invasion robbery. It also held that the verdicts of guilt were reasonable. Veldhuis J.A., dissenting, would have allowed the appeal and substituted verdicts of acquittals on all counts. She concluded that the trial judge erred in his application of the law of the doctrine of recent possession and that the verdicts of guilt were unreasonable.
40285 Shawn Metzger c. Sa Majesté le Roi
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Doctrine de la possession récente — Verdict raisonnable — Les verdicts de culpabilité étaient-ils déraisonnables? — Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils commis une erreur dans l’application de la doctrine de la possession récente? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont-ils commis une erreur de droit en tirant une inférence négative en appel parce que l’appelant n’avait pas témoigné au procès?
L’appelant a été accusé d’avoir commis de multiples infractions en lien avec une violation de domicile avec vol qualifié qui a eu lieu le 24 juin 2017 ou vers cette date. Après avoir volé des biens du propriétaire de la maison, les intrus se sont enfuis à bord de son camion. Le camion a été retrouvé 11 heures plus tard. Les policiers ont saisi un mégot de cigarette trouvé sous le siège du conducteur et ont fait des tests d’ADN sur ce mégot, qui ont donné comme résultat un seul profil, correspondant à celui de l’appelant. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable d’introduction par effraction en vue de voler une arme à feu, de deux chefs d’accusation de vol qualifié et de déguisement dans un dessein criminel. Divers autres chefs d’accusation ont été suspendus conditionnellement. L’appelant a interjeté appel des déclarations de culpabilité, mais les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté son appel. Ceux-ci ont statué que le juge du procès n’avait pas mal apprécié la preuve relative à la possession récente par l’appelant du camion volé, ni commis d’erreur en se fondant sur la doctrine de la possession récente afin de déduire que l’appelant était coupable de la violation de domicile avec vol qualifié. Ils ont aussi conclu que les verdicts de culpabilité étaient raisonnables. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel et prononcé des verdicts d’acquittement pour tous les chefs d’accusation. Elle a conclu que le juge du procès avait commis une erreur dans son application de la doctrine de la possession récente et que les verdicts de culpabilité étaient déraisonnables.
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