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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

April 14, 2023

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 14 avril 2023

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant. Les motifs de jugement et La cause en bref seront disponibles sous peu.

 


 

39906                    Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Canadian Association for Progress in Justice, Société canadienne du cancer, Cannabis Amnesty, Cannabis Council of Canada et Association québécoise de l’industrie du cannabis (Qc)

2023 SCC 10 / 2023 CSC 10

 

Coram:                  Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010109-194, 2021 QCCA 1325, daté du 2 septembre 2021, entendu le 15 septembre 2022, est rejeté. Chaque partie assumera ses propres dépens devant la Cour et devant les juridictions inférieures.

 

* Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement.

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-010109-194, 2021 QCCA 1325, dated September 2, 2021, heard on September 15, 2022, is dismissed. The parties will each bear their own costs in this Court and in the courts below.

 

* Brown J. did not participate in the final disposition of the judgment.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

 

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